import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Abattement door teruggave (Brussels Hoofdstedelijk Gewest) ────────────── // Bron: KFBN/COBRA (2018, 2024), via de Drive-back-up in // integratie/drive-backup/. Fiscale clausule voor de teruggave van het // onmiddellijk abattement (art. 46bis/212bis Br.W.Reg.) wanneer het // verhinderend bezit wordt vervreemd: de basisclausule (vóór 31/3/2023) en 8 // gedetailleerde hypotheses voor het hoofdabattement (aankoopakten na // 31/3/2023, COBRA-model juni 2024). FR-spiegel in // abattement-teruggave-brussel-fr.ts. export const abattementTeruggaveBrusselFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "abattement-teruggave-brussel-fr", titel: "Abattement par restitution (Région de Bruxelles-Capitale, art. 46bis/212bis C.enr.brux.)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "abattement-teruggave-brussel", omschrijving: "Miroir francophone de \"abattement-teruggave-brussel\".", toelichting: "Commentaire de la clause de base (source, texte original) : si tous les acquéreurs ne satisfont pas, au moment de l'acquisition, à la « règle d'exclusion » de non-possession d'une autre habitation, l'abattement immédiat (art. 46bis C.enreg. Rég. Brux.-C.) ne s'applique pas, mais l'abattement par restitution reste possible dans un délai de deux ans (art. 212bis). Historique de la condition de forme : initialement, l'acquéreur devait renoncer, dans l'acte d'achat de la NOUVELLE habitation, à la réduction régionale d'impôt — à défaut, la restitution n'était plus possible. Depuis l'ordonnance du 14 décembre 2017 (effet rétroactif au 1er janvier 2017), cette déclaration doit figurer non plus dans l'acte d'achat du nouveau bien, mais dans la requête en restitution (reprise ou non dans/au pied de l'acte d'aliénation de l'autre/des autres habitations). Requête motivée : la demande en restitution peut être reprise dans/au pied de l'acte authentique d'aliénation, ou dans une requête séparée — une requête séparée ne peut PAS être introduite via eRegistration, même avec l'acte ; seule une requête reprise dans/au pied de l'acte peut être transmise de manière dématérialisée. En cas de requête séparée, il est recommandé d'attirer l'attention du receveur via le champ commentaire. Clause de base établie par Maître Pierre Van den Eynde, traduite par Maître Joost De Potter (KFBN, 17 janvier 2018).", agentwenken: "Choisir d'abord entre la clause de base (acte d'acquisition du bien empêchant avant le 31/3/2023, ou cas simple) et les 8 hypothèses de l'abattement principal (COBRA 2024, uniquement pour les actes d'acquisition APRÈS le 31/3/2023). Pour les 8 hypothèses : déterminer (a) s'il y avait un seul ou plusieurs biens « empêchants » lors de l'acquisition initiale, et (b) si le(s) vendeur(s) avaient déjà établi ou non leur résidence principale dans le nouveau bien au moment de l'aliénation du bien empêchant — ces deux questions déterminent sans ambiguïté l'hypothèse applicable. Toujours vérifier la date de l'ACTE D'ACQUISITION du bien empêchant (détermine clause de base vs. hypothèses de l'abattement principal) et, séparément, la date de l'ACTE D'ALIÉNATION (détermine le délai de deux ans pour la requête en restitution).", tekst: "ABATTEMENT PAR RESTITUTION (RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE)\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après, selon la date de l'acte d'acquisition et la situation concrète du/des vendeur(s).]", varianten: [ { id: "abattement-onmiddellijk-basisclausule", hypothese: "Abattement immédiat — clause de base pour la restitution après aliénation du bien empêchant (art. 46bis/212bis C.enr.brux., avant le 31/3/2023)", tekst: "Proposition de clause fiscale à insérer dans l’acte authentique d’aliénation du bien qui a empêché l’application de l’abattement immédiatLes soussignés :Monsieur *, né à * le *, (numéro national : *), et son épouse Madame *, née à * le *, (numéro national : *), domiciliés ensemble à *. Les soussignés demandent la restitution de l’abattement des droits d'enregistrement, en application de l'article 46bis et de l’article 212bis du Code de l'enregistrement.\n1. Les soussignés déclarent avoir acquis le bien ci-après décrit, pour le prix de *DESCRIPTION DU BIEN *Aux termes de l’acte reçu par le notaire *, à *, le *, enregistré * rôles, * renvois, au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques *, le *, référence * Volume * Folio * Case *. Droits perçus: *\n2. Les soussignés déclarent que :a) ils ont vendu le bien immeuble ci-après décrit, aux termes de l’acte de vente reçu par le notaire *, le * :DESCRIPTION DU BIEN *b) Ce bien immeuble empêchait l’application de l'article 46bis du Code des droits d’enregistrement par suite du non-accomplissement de la condition prévue à cet effet à l'alinéa 5, 1°, de cet article.\n3. Les soussignés déclarent qu'ils ont établi leur résidence principale dans le bien acquis dont question au point\n1. en date du *.\nOU qu'ils établiront leur résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis dans les deux ans [en cas de terrain à bâtir ou de maison d’habitation ou appartement sur plan ou en construction: dans le délai légal de trois ans], à compter, de la date d’enregistrement de l’acte d’acquisition dont question au point\n1. [Lorsque ce document a été présenté tardivement à l'enregistrement, la date à mentionnée est : la date limite de l’enregistrement pour une présentation non tardive].Les soussignés s'engagent à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis dont question au point\n1. pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction est demandée.Les soussignés déclarent qu’ils ne demanderont à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu.\n4. En conséquence et en application de l’article 212bis du Code des droits d’enregistrement, les soussignés demandent la restitution des droits qui ont été perçus sur l'acquisition visée au point\n1. au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, soit la somme de * par versement sur le compte suivant * ouvert au nom de *.", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-1", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 1", tekst: "Hypothèse 1 – Les vendeurs n’étaient pleins propriétaires que d’un seul immeuble empêchant et ils ont déjà établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente de l’immeuble empêchant, ils sollicitent uniquement l’abattement principal (réduction de la base imposable prévue à l’art. 46bis C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.) - également applicable si l'achat pour lequel l'abattement est accordé porte sur un terrain à bâtir Le(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euro le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’[il– ils] [a-ont] établi [sa-leur] résidence principale au lieu du bien mentionné au point 1 ;\n4. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété de l’immeuble suivant destiné en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale du bien immeuble qui a empêché l’application de l’abattement immédiat) ;5. Que l’aliénation du bien immeuble mentionné au point 4 a reçu date certaine le ……….............................……………………;6. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu. Qu’[il–ils] s'engage(nt) à maintenir [sa–leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa–leur] résidence principale dans cet immeuble.Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-2", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 2", tekst: "Hypothèse 2: Les vendeurs n’étaient pleins propriétaires que d’un seul immeuble empêchant et ils ont déjà établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente de l’immeuble empêchant, ils sollicitent l’abattement principal ainsi que l’abattement complémentaire pour l’amélioration de la prestation énergétique de minimum 2 classes (réductions de la base imposable prévues à l’art. 46bis et à l’art. 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.))Le(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’[il– ils] [a-ont] établi [sa-leur] résidence principale au lieu du bien mentionné au point 1 ;\n4. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété de l’immeuble suivant destiné en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale du bien immeuble qui a empêché l’application de l’abattement immédiat) ;5. Que l’aliénation du bien immeuble mentionné au point 4 a reçu date certaine le ………………………………………………. ;6. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu ;7. Que le certificat de performance énergétique bâtiment (PEB) portant le numéro …. et se rapportant au bien mentionné au point 1, a été établi par …...le ..…. et mentionne une classe énergétique …….. Ce certificat est le plus récent et est joint à cette demande de restitution.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A maintenir [sa–leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa–leur] résidence principale dans cet immeuble.\n2. A améliorer la performance énergétique du bien acquis de 2 classes [si nombre de classes supérieur : de … classes] endéans les 5 ans qui suivent la date d’enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le………………....].Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application des articles 46bis et 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-3", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 3", tekst: "Hypothèse 3 – Les acquéreurs n’étaient pleins propriétaires que d’un seul immeuble empêchant et ils n’ont pas encore établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente de l’immeuble empêchant, ils sollicitent uniquement l’abattement principal (réduction de la base imposable prévue à l’art. 46bis C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.) - également applicable si l'achat pour lequel l'abattement est accordé porte sur un terrain à bâtirLe(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété de l’immeuble suivant destiné en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale du bien immeuble qui a empêché l’application de l’abattement immédiat) ;\n4. Que l’aliénation du bien immeuble mentionné au point 3 a reçu date certaine le ………..;5. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A établir [sa-leur] résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis mentionné au point 1 ci-dessus dans les 3 ans, à compter de la date d'enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le………………... ].\n2. A maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble.Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-4", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 4", tekst: "Hypothèse 4 – Les acquéreurs n’étaient pleins propriétaires que d’un seul immeuble empêchant et ils n’ont pas encore établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente de l’immeuble empêchant, ils sollicitent l’abattement principal ainsi que l’abattement complémentaire pour l’amélioration de la prestation énergétique de minimum 2 classes (réductions de la base imposable prévues à l’art. 46bis et à l’art. 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.))Le(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété de l’immeuble suivant destiné en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale du bien immeuble qui a empêché l’application de l’abattement immédiat) ;\n4. Que l’aliénation du bien immeuble mentionné au point 3 a reçu date certaine le ........ ;5. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu ;6. Que le certificat de performance énergétique bâtiment (PEB) portant le numéro …. et se rapportant au bien mentionné au point 1, a été établi par ….le …. et mentionne une classe énergétique …… Ce certificat est le plus récent et est joint à cette demande de restitution.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A établir [sa-leur] résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis visé au point 1 ci-dessus dans les 5 ans, à compter de la date d'enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le………………....];\n2. A maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble ;\n3. A améliorer la performance énergétique du bien acquis de 2 classes [si nombre de classes supérieur : de … classes] endéans les 5 ans qui suivent la date d’enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le……………...….].Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application des articles 46bis et 46ter C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-5", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 5", tekst: "Hypothèse 5 – Les vendeurs étaient pleins propriétaires de plusieurs immeubles empêchants et ils ont déjà établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente du dernier immeuble empêchant, ils sollicitent uniquement l’abattement principal (réduction de la base imposable prévue à l’art. 46bis C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.)) - également applicable si l'achat pour lequel l'abattement est accordé porte sur un terrain à bâtirLe(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’[il– ils] [a-ont] établi [sa-leur] résidence principale au lieu du bien mentionné au point 1 ;\n4. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété des immeubles suivants destinés en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale des biens immeubles qui ont empêchés l’application de l’abattement immédiat) ;5. Que l’aliénation du dernier bien immeuble empêchant parmi ceux mentionnés au point 4 a reçu date certaine le ………..;6. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu.Qu’[il– ils] s'engage(nt) à maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble.Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-6", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 6", tekst: "Hypothèse 6: Les vendeurs étaient pleins propriétaires de plusieurs immeubles empêchants et ils ont déjà établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente du dernier immeuble empêchant, ils sollicitent l’abattement principal ainsi que l’abattement complémentaire pour l’amélioration de la prestation énergétique de minimum 2 classes (réductions de la base imposable prévues à l’art. 46bis et à l’art. 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.))Le(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’[il– ils] [a-ont] établi [sa-leur] résidence principale au lieu du bien mentionné au point 1 ;\n4. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété des immeubles suivants destinés en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale des biens immeubles qui ont empêchés l’application de l’abattement immédiat) ;5. Que l’aliénation du dernier bien immeuble empêchant parmi ceux mentionnés au point 4 a reçu date certaine le ………...6. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu ;6. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu ;7. Que le certificat de performance énergétique bâtiment (PEB) portant le numéro …. et se rapportant au bien mentionné au point 1, a été établi par ….le …. et mentionne une classe énergétique …… Ce certificat est le plus récent et est joint à cette demande de restitution.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble ;\n2. A améliorer la performance énergétique du bien acquis de 2 classes [si nombre de classes supérieur : de … classes] endéans les 5 ans qui suivent la date d’enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le………………...].Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application des articles 46bis et 46ter C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-7", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 7", tekst: "Hypothèse 7: Les vendeurs étaient pleins propriétaires de plusieurs immeubles empêchants et ils n’ont pas encore établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente du dernier immeuble empêchant, ils sollicitent uniquement l’abattement principal (réduction de la base imposable prévues à l’art. 46bis et à l’art. 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.)) - également applicable si l'achat pour lequel l'abattement est accordé porte sur un terrain à bâtirLe(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété des immeubles suivants destinés en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale des biens immeubles qui ont empêchés l’application de l’abattement immédiat) ;\n4. Que l’aliénation du dernier bien immeuble empêchant parmi ceux mentionnés au point 3 a reçu date certaine le ………..;5. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A établir [sa-leur] résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis visé au point 1 ci-dessus dans les 3 ans, à compter de la date d'enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus ;\n2. A maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble.Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de ..................... (titulaire(s)).", }, { id: "hoofdabattement-2023-hypothese-8", hypothese: "Abattement principal après le 31/3/2023 — hypothèse 8", tekst: "Hypothèse 8: Les vendeurs étaient pleins propriétaires de plusieurs immeubles empêchants et ils n’ont pas encore établi leur résidence principale dans le nouvel immeuble. Lors de la vente du dernier immeuble empêchant, ils sollicitent l’abattement principal ainsi que l’abattement complémentaire pour l’amélioration de la prestation énergétique de minimum 2 classes (réduction de la base imposable prévues à l’art. 46bis et à l’art. 46ter C.enreg. (Rég. Bxl.-Cap.))Le(s) soussigné(s):................................... (identification du/des requérant(s))Expose(nt):\n1. Qu’aux termes de l’acte reçu par ......... le ........... [il – ils] [a - ont] acquis pour le prix de ............... euros le bien suivant ...................... (description du bien immeuble dans lequel la nouvelle résidence principale a été fixée) ;\n2. Que la relation d’enregistrement apposée sur l’acte mentionné au point 1 est la suivante: enregistré bureau de Sécurité Juridique *, le *, registre * , volume *, folio *, case *, * euros. (faire mention des droits complémentaires éventuels) ;\n3. Qu’à la date de la convention d’acquisition mentionnée au point 1 [il – ils] [était – étaient] (ensemble) propriétaire(s) en pleine propriété des immeubles suivants destinés en tout ou en partie à l’habitation: ..................... (mentionner la description cadastrale des biens immeubles qui ont empêchés l’application de l’abattement immédiat) ;\n4. Que l’aliénation du dernier bien immeuble empêchant parmi ceux mentionnés au point 3 a reçu date certaine le ………..;5. Qu’[il-ils] ne [demandera-demanderont] à aucun moment l’application d’une des réductions visées aux articles 14537 à 14546 du Code des impôts sur les revenus 1992, liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation pour l’année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l’acte authentique d’aliénation est reçu ;6. Que le certificat de performance énergétique bâtiment (PEB) portant le numéro …. et se rapportant au bien mentionné au point 1, a été établi par ….le …. et mentionne une classe énergétique …… Ce certificat est le plus récent et est joint à cette demande de restitution.Qu’[il– ils] s'engage(nt) :\n1. A établir [sa-leur] résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis dans les 5 ans, à compter de la date d'enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus ;\n2. A maintenir [sa – leur] résidence principale dans l’immeuble visé au point 1 ci-dessus pendant une durée ininterrompue d'au moins 5 ans à compter de la date de l'établissement de [sa – leur] résidence principale dans cet immeuble.\n3. A améliorer la performance énergétique du bien acquis de 2 classes [si nombre de classes supérieur : de … classes] endéans les 5 ans qui suivent la date d’enregistrement mentionnée au point 2 ci-dessus [si enregistrement hors délai: suivant la date limite pour la présentation à l’enregistrement, à savoir le………………....].Vu ce qui précède, le(s) soussigné(s) demande(nt) la restitution des droits qui ont été perçus sur l’acquisition visée au point 1 ci-dessus au-delà du montant qui aurait été dû en application des articles 46bis et 46ter C.enreg. (Rég. Br.-Cap.).La restitution demandée peut avoir lieu via un transfert au compte ............. (numéro) ouvert au nom de .......................... (titulaire(s)).", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"], bron: "KFBN (17 januari 2018) en COBRA (Hilde Pelgroms en Maureen Vanfraechem, 19 juni 2024), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", wetsbasis: ["Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région bruxelloise) art. 46bis et art. 212bis"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.", }, }, ];