import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de beeindiging-conventionele-onverdeeldheid.ts ────── // Bron: traduction officielle de la même source (Prof. Dr. Ruud Jansen, // 2 juin 2015), via integratie/drive-backup/. export const beeindigingConventioneleOnverdeeldheidFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "beeindiging-conventionele-onverdeeldheid-fr", titel: "Clauses contenant des règlements pour la fin des indivisions conventionnelles", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "beeindiging-conventionele-onverdeeldheid", omschrijving: "Miroir francophone de \"beeindiging-conventionele-onverdeeldheid\".", tekst: "CLAUSES CONTENANT DES RÈGLEMENTS POUR LA FIN DES INDIVISIONS CONVENTIONNELLES — Choisissez ci-après la ou les variantes applicables ; il s'agit de modules combinables, non d'hypothèses mutuellement exclusives (à l'exception des deux variantes d'indemnité, qui s'excluent l'une l'autre).", varianten: [ { id: "preferentierecht-intuitu-personae", hypothese: "Droit de préférence pour l'associé A, exerçable à la fin de la relation", tekst: "Un droit de préférence est attribué à l'associé A. Ce droit de préférence est attribué intuitu personae. L'associé A peut exercer ce droit de préférence lorsque l'indivision est sujette à partage. L'indivision est présumée irréfutablement sujette à partage à la fin de la relation entre A et B. Il est question d'une fin de la relation lorsque l'un des associés en fait mention à l'autre associé par lettre recommandée. Le délai durant lequel l'associé A peut exercer le droit de préférence commence à courir à partir du moment où pareille lettre est adressée à l'autre associé. Ce délai s'élève à un mois. Le droit de préférence a été exercé à temps lorsque l'exercice est offert à l'associé B dans le délai. Cela doit se faire par lettre recommandée. Dès que l'associé A fait usage de son droit de préférence, l'acte contenant partage doit être reçu dans un délai de trois mois à compter de ce moment. Le prix de reprise devra dès lors être payé. Pour le calcul des délais, les articles 52-54 du Code judiciaire s'appliquent par analogie.", }, { id: "prijsbepaling-in-onderling-overleg-of-expertise", hypothese: "Fixation du prix de commun accord, à défaut par une tierce décision obligatoire d'un expert", tekst: "Pour la fixation du prix, les parties conviennent de procéder de commun accord à la fixation du prix des biens à partager. À défaut d'accord, ils désigneront, conjointement et à frais communs, un expert qui procédera par le biais d'une tierce décision obligatoire à l'estimation du bien sur la base de la valeur vénale du bien. Lorsqu'ils ne peuvent désigner ce tiers de commun accord, la partie la plus diligente peut demander au juge de paix du canton de la situation du bien de désigner un expert qui procédera à cette tierce décision obligatoire. Les frais pour la désignation et le coût de l'expert sont des frais communs. Après qu'un expert a déterminé une valeur, les deux parties peuvent encore convenir un autre prix de commun accord.", }, { id: "verdeling-saldo-na-aftrek-lasten", hypothese: "Répartition du solde après déduction du crédit, de l'indemnité de remploi et des frais de mainlevée", tekst: "Le prix sera en pareil cas divisé comme suit : après que le solde restant dû du crédit, l'indemnité de remploi et les frais de la mainlevée ont été déduits, chaque associé pourra prélever son paiement au crédit (en capital et intérêts), ainsi que les travaux de rénovation et d'amélioration. Le solde sera divisé par moitiés entre les deux partenaires (étant donné que les deux étaient copropriétaires pour la même part).", }, { id: "vergoeding-overnemer-financiele-inspanningen", hypothese: "Indemnité du cessionnaire au cédant, limitée aux efforts financiers (sans répartition de la plus-value)", tekst: "Le cessionnaire paiera en pareil cas au cédant une indemnité égale à la somme suivante : (1) la somme d'argent que le cédant a payée au moyen de fonds propres en suite de cette acquisition, (2) la somme d'argent que le cédant a remboursée, aussi bien l'amortissement du capital que des intérêts, à l'établissement de crédit en financement de cette acquisition, (3) les sommes que le cédant a payées pour des travaux de rénovation et d'amélioration au bien, à l'exception toutefois des sommes qui ont été payées pour de simples travaux d'entretien, lesquelles ne sont pas portées en compte. Les travaux d'entretien sont ces travaux qui reposent également sur un preneur selon le droit commun. Les pièces justificatives des paiements devront être produites par le cédant. Lorsque l'emprunt ou l'ouverture de crédit est payé à partir d'un compte commun, la présomption réfragable selon laquelle chacun a contribué pour la moitié au remboursement de l'emprunt s'applique. Le cessionnaire doit également obtenir de l'établissement de crédit que le cédant soit libéré des engagements qui résultent du contrat de crédit.", }, { id: "vergoeding-overnemer-financiele-inspanningen-met-meerwaarde", hypothese: "Indemnité du cessionnaire au cédant pour les efforts financiers, MAJORÉE de la moitié de la plus-value", tekst: "Le cessionnaire paiera en pareil cas au cédant une indemnité égale à la somme suivante : A. D'une part, une indemnité pour les efforts financiers par le cédant, et plus particulièrement : (1) la somme d'argent que le cédant a payée au moyen de fonds propres en suite de cette acquisition, (2) la somme d'argent que le cédant a remboursée, aussi bien l'amortissement du capital que des intérêts, à l'établissement de crédit à titre de financement de cette acquisition, (3) les sommes que le cédant a payées pour des travaux de rénovation et d'amélioration au bien, à l'exception néanmoins des sommes qui ont été payées pour de simples travaux d'entretien qui ne sont pas portées en compte. Les travaux d'entretien sont ces travaux qui reposent également sur un preneur selon le droit commun. Les pièces justificatives des paiements devront être produites par le cédant. Lorsque l'emprunt ou l'ouverture de crédit est payé à partir d'un compte commun, la présomption réfragable selon laquelle chacun a contribué pour la moitié au remboursement de l'emprunt s'applique. Le cessionnaire doit également obtenir de l'établissement de crédit que le cédant soit libéré des engagements qui résultent du contrat de crédit. B. D'autre part, la moitié (à condition que l'associé soit copropriétaire de la moitié indivise) de la plus-value. Cette plus-value est le montant de la valeur estimée du bien au moment du partage, diminué du solde restant dû du crédit et de l'indemnité pour les efforts financiers tels qu'indiqués ci-dessus de chacun des associés. Si le bien n'a pas acquis de plus-value, le règlement s'effectue uniquement sur la base de ce qui est mentionné sous A.", }, { id: "herwaarderingsformule-eigen-inbreng", hypothese: "Formule de réévaluation de l'apport personnel selon l'évolution de la valeur du bien", tekst: "Le montant susmentionné de l'apport personnel sera multiplié par la fraction dont le numérateur est le montant du dernier prix de vente, le cas échéant la valeur estimée du bien au moment du partage, et le dénominateur le montant du prix d'achat augmenté des frais (frais de notaire et droits d'enregistrement) de l'achat et/ou du crédit et des frais de transformation et de rénovation.", }, { id: "termijn-akte-na-keuze-overname", hypothese: "Délai pour la passation de l'acte de cession-partage après exercice du droit de reprise", tekst: "Les associés conviennent qu'en cas d'attribution du bien à l'un d'eux, l'acte notarié portant cession-partage doit être reçu dans un délai de deux mois après que l'associé qui dispose d'un droit préférentiel de reprise s'en prévale, le cas échéant après que les associés conviennent du partage. Le prix de reprise devra être payé et la reprise des crédits existants par le cessionnaire devra être réalisée lors de la passation de l'acte. Le cessionnaire devra à ce moment également produire l'approbation de l'établissement de crédit, le cas échéant sous condition suspensive de la réalisation du partage, dans laquelle ce dernier consent à la décharge du cédant en tant que débiteur dudit crédit. Les droits d'enregistrement, les frais d'acte et les honoraires du notaire seront payés par le cessionnaire. Lorsque le partage ne peut être réalisé à temps de cette manière, le bien sera immédiatement vendu publiquement, sauf accord contraire des parties.", }, { id: "openbare-verkoop-of-verkoop-uit-de-hand-bij-gebrek-akkoord", hypothese: "Vente publique à défaut d'accord, avec possibilité de vente de gré à gré moyennant accord unanime", tekst: "Les parties sont d'accord quant au fait que le bien doive en pareil cas être immédiatement vendu publiquement, à moins qu'elles ne soient toutes deux d'accord de vendre le bien par le biais d'une vente de gré à gré, dont elles parviennent alors à un accord quant au mode précis de cette vente. Si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet, la partie la plus diligente peut requérir la vente publique. Chaque associé donne procuration irrévocable à l'autre associé pour le représenter en tant que vendeur lors de cette vente publique, pour fixer le cahier des charges, consentir à l'adjudication, avec droit de surenchère ou non, recevoir le prix et donner quittance du prix.", }, { id: "exclusief-gebruiksrecht-overgangsperiode", hypothese: "Droit d'occupation exclusif d'un associé durant la période transitoire, avec répartition propre des charges", tekst: "L'associé A sera, dans l'attente du partage, le cas échéant la vente, seul autorisé à continuer à occuper le bien pendant ce délai, sans être pour ce faire redevable de quelque chose à l'associé B. A assume l'obligation de conserver le bien en bon père de famille durant cet intervalle. Les parties ont convenu que durant cet intervalle, A sera seul responsable du remboursement du crédit logement existant, ainsi que des paiements liés à l'usage de l'habitation, en particulier les frais résultant de l'utilisation des équipements d'utilité publique, les primes restant à échoir des contrats d'assurance qui concernent l'immeuble, les frais d'entretien et le précompte immobilier du bien restant à payer. A s'engage à préserver entièrement B des droits des créanciers en raison du non-paiement des frais susmentionnés et du prêt hypothécaire. En cas de grosses réparations, les parties conviennent que ces frais seront partagés par moitiés entre elles. Les grosses réparations sont des réparations qui sont tellement graves qu'elles font diminuer la qualité de l'habitat du logement, ainsi que les frais qui sont à charge du propriétaire en cas de bail. Valent à titre d'exemples de telles grosses réparations : la réparation des fissures dans le mur qui compromettent la stabilité, les réparations au toit qui concernent plus d'un tiers de la surface de la toiture, le placement d'un nouveau chauffage central.", }, { id: "niet-verrekening-afbetalingen-vanaf-datum", hypothese: "Non-imputation des remboursements du crédit logement en cours par l'occupant temporaire à partir d'une date déterminée, avec mécanisme correcteur en cas de défaut de paiement", tekst: "Les parties ont convenu que le remboursement du crédit logement en cours en capital et intérêts au moyen de fonds propres de l'associé A, occupant temporaire, ne sera pas réglé à partir du {{ingangsdatum_niet_verrekening}}. Cependant et dans la mesure où A n'aurait pas respecté en tout ou en partie son engagement concernant la poursuite du remboursement du crédit hypothécaire durant la période où le bien ne lui a pas été attribué, mais où il a été vendu à un tiers, sa part de 50 % dans le prix de vente net susmentionné sera diminuée de la moitié du montant des remboursements en capital et intérêts au crédit hypothécaire qu'il a manqué de payer en suite de l'engagement qu'il a pris. Ce montant sera alors versé à titre complémentaire à B, en plus de sa part de 50 % précitée dans le prix de vente net susmentionné.", }, ], parameters: [ { naam: "ingangsdatum_niet_verrekening", omschrijving: "Date à partir de laquelle les remboursements de l'occupant temporaire ne sont plus imputés", voorbeeld: "1er janvier 2027" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL beeindiging-conventionele-onverdeeldheid.", toepasbaarOp: ["samenlevingsovereenkomst", "huwelijkscontract", "verdelingsakte"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Prof. Dr. Ruud Jansen, VU Bruxelles & UA, notaire à Lommel, « Aandachtspunten bij conventionele onverdeeldheden », après-midi de formation « Belangrijke updates in het samenlevings- en scheidingsrecht », VlaNot, 2 juin 2015 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 815 et suivants du Code civil (partage des indivisions)", "art. 52-54 du Code judiciaire (calcul des délais)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (beeindiging-conventionele-onverdeeldheid).", }, }, ];