import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Déclaration professionnelle et cautionnement personnel — droit
// d'enregistrement réduit pour les professionnels de la revente (art. 62-63
// du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe — Région de
// Bruxelles-Capitale et Région wallonne) ────────────────────────────────────
// FR-spiegel van beroepsverklaring.ts (NL-bron). Zie dat bestand voor de
// bronvermelding en het nazicht.

export const beroepsverklaringFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "beroepsverklaring-borgstelling-fr",
    titel:
      "Déclaration professionnelle et cautionnement personnel — droit d'enregistrement réduit pour les professionnels de la revente (art. 62-63 C. enreg., Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "beroepsverklaring-borgstelling",
    omschrijving:
      "Déclaration faite par le représentant d'une société (ou un autre demandeur) à l'égard de l'administration de l'enregistrement : confirmation que la déclaration professionnelle visée à l'article 63, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (C. enreg.) a été souscrite afin de bénéficier de la réduction du droit d'enregistrement prévue à l'article 62 C. enreg. (statut de « professionnel de la revente »), complétée par le cautionnement personnel d'un organisme désigné pour les droits, amendes et frais qui pourraient devenir exigibles en application des articles 64 à 71 C. enreg. Il s'agit de l'ancienne numérotation fédérale du Code de l'enregistrement, encore d'application en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.",
    tekst:
      "DÉCLARATION\n\nLa société soussignée {{vennootschapNaam}}, dont le siège social est établi à {{zetelAdres}}, constituée par acte reçu par le notaire {{oprichtingsNotaris}} en date du {{oprichtingsdatum}}, publié aux annexes du Moniteur belge le {{bekendmakingsdatum}}, ici représentée par {{vertegenwoordigerNaam}}, {{vertegenwoordigerFunctie}}, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : agissant en cette qualité / agissant en qualité de mandataire en vertu de l'article {{mandaatArtikel}} des statuts],\n\na souscrit le {{beroepsverklaringDatum}} la déclaration professionnelle prévue à l'article 63, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, afin de bénéficier de la réduction du droit d'enregistrement prévue à l'article 62 dudit Code.\n\nAfin de garantir le paiement des droits, amendes et frais qui, en application des articles 64 à 71 dudit Code, pourraient devenir exigibles à sa charge,\n\nla société soussignée déclare que {{borgstellendeInstelling}} s'est portée caution personnelle à cet égard envers l'État belge, Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, à concurrence de la somme de {{borgstellingBedrag}} ({{borgstellingBedragInLetters}}).\n\nElle s'engage, à la première demande de l'Administration — notamment si celle-ci décidait de réduire le montant du cautionnement personnel — à remplacer ou compléter ce cautionnement personnel par un cautionnement en espèces, en titres, ou par la constitution d'une hypothèque sur des biens immeubles situés en Belgique, conformément aux articles 69 et 70 dudit Code. En cas de non-respect de cet engagement, les droits complémentaires deviendront immédiatement exigibles.\n\nFait à {{ondertekeningsplaats}}, le {{ondertekeningsdatum}}.\n\n(signature du représentant de la société)",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "vennootschapNaam", omschrijving: "Nom de la société demanderesse (le futur acquéreur/professionnel de la revente)." },
      { naam: "zetelAdres", omschrijving: "Adresse du siège social." },
      { naam: "oprichtingsNotaris", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte constitutif." },
      { naam: "oprichtingsdatum", omschrijving: "Date de l'acte constitutif." },
      { naam: "bekendmakingsdatum", omschrijving: "Date de publication aux annexes du Moniteur belge." },
      { naam: "vertegenwoordigerNaam", omschrijving: "Nom du représentant qui signe la déclaration." },
      { naam: "vertegenwoordigerFunctie", omschrijving: "Fonction/qualité du représentant (p. ex. « gérant », « administrateur »)." },
      { naam: "mandaatArtikel", omschrijving: "Article des statuts conférant le mandat, uniquement si le représentant agit en qualité de mandataire (et non d'organe).", voorbeeld: "12" },
      { naam: "beroepsverklaringDatum", omschrijving: "Date à laquelle la déclaration professionnelle (art. 63, 1°, C. enreg.) a été souscrite/déposée." },
      { naam: "borgstellendeInstelling", omschrijving: "Organisme qui se porte caution personnelle (p. ex. une compagnie d'assurances ou une banque)." },
      { naam: "borgstellingBedrag", omschrijving: "Montant garanti, en chiffres." },
      { naam: "borgstellingBedragInLetters", omschrijving: "Le même montant en toutes lettres." },
      { naam: "ondertekeningsplaats", omschrijving: "Lieu de signature de la déclaration." },
      { naam: "ondertekeningsdatum", omschrijving: "Date de signature de la déclaration." },
    ],
    agentwenken:
      "Cet onderdeel est la déclaration professionnelle/de cautionnement effectivement déposée auprès de l'administration de l'enregistrement par une société qui souhaite acheter en tant que « professionnel de la revente » au droit d'enregistrement réduit (art. 62 C. enreg.) — à distinguer de la clause d'acte qui se contente de renvoyer à une déclaration professionnelle déjà déposée (voir verkooprecht-beroepskoper-vlaanderen pour la Région flamande). N'utiliser cet onderdeel que pour les dossiers en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne (ancienne numérotation fédérale C. enreg. art. 62-63) ; en Région flamande s'applique l'art. 2.9.4.2.4 VCF. Compléter l'organisme de cautionnement et le montant garanti sur la base du cautionnement réellement souscrit (souvent une compagnie d'assurances ou une banque) — le demandeur dépose lui-même la déclaration professionnelle ; ce document est la déclaration de garantie qui l'accompagne, souvent déposée en même temps ou annexée à l'acte.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    thema: "fiscaal",
    soort: "MOD",
    bron:
      "Kantoormodellen Tervuren — MOD beroepsverklaring.pdf (via Google Drive, rubriek 4. Fiscaal/Registratiebelasting & registratierechten) — FR-vertaling op basis van de NL-bron.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-12",
    wetsbasis: [
      "Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (ancienne numérotation fédérale, applicable en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne) art. 62",
      "art. 63, 1°",
      "art. 64 à 71",
      "art. 69 et 70",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-12",
      aandachtspunten:
        "FR-vertaling opgesteld op basis van de NL-bron (geen apart Franstalig brondocument geraadpleegd) — terminologie nakijken tegen een officieel Franstalig model vóór gebruik. Zie ook de OCR-aandachtspunten bij de NL-bron (beroepsverklaring.ts) over de artikelnummers 69/70.",
    },
  },
];