import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Bos, natuur en duinen (Vlaams Gewest) — officiële Vlanot-varianten ─────── // Bron: Commissie decreten/clausules Vlanot (2016-2026), via de Drive-back-up // in integratie/drive-backup/. Eén canoniek onderdeel (zelfde id als voorheen // in attesten.ts/frans.ts) met de officiële cellen als varianten; de teksten // zijn programmatisch letterlijk overgenomen (scratchpad-script, niet met de // hand overgetikt). NL-bron in bos-natuur-vlaanderen.ts. // PARALLEL: de voorkooprecht-passage (wettelijke-voorkooprechten-overzicht) en // ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen raken hetzelfde onderwerp — zie // integratie/PARALLELLE-CLAUSULES.md. export const bosNatuurVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet-fr", titel: "Législation nature — décrets forestier, nature et dunes (variantes officielles Vlanot)", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet", omschrijving: "Miroir francophone de \"natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet\" — officiële Franse Vlanot-vertalingen van de bos-, natuur- en duinenclausules (Vlaams Gewest).", tekst: "NATURE ET FORÊT — Selon les renseignements régionaux du {{datum_natuurinlichtingen}}, le bien [A VERIFIER OU SUPPRIMER: n'est pas situé dans une zone forestière au sens du Décret forestier du 13 juin 1990, une zone dunaire protégée ou une zone agricole importante pour les dunes au sens du Décret Dunes du 14 juillet 1993, ni, au sens du Décret Nature du 21 octobre 1997, dans un Réseau écologique flamand (VEN) ; une réserve naturelle et son périmètre d'extension situés dans les zones d'espaces verts et les zones forestières, les zones d'extension forestière et les zones de destination comparables figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux, ou le VEN ; un périmètre délimité par le Gouvernement flamand au sein de ces zones situées dans le Réseau intégral d'imbrication et d'appui (IVON) ; ni dans la délimitation d'un projet d'aménagement de la nature].", varianten: [ { id: "gelegen-in-bos", hypothese: "Bois (Décret forestier) — obligation d'information respectée : documents remis à temps (acte authentique)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare\n[éventuellement : sur l'honneur] qu'il a informé, conformément à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du présent Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il déclare, le cas échéant, lui avoir transmis les documents nécessaires.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/ … (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant aujourd'hui, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "bos-niet-naleving", hypothese: "Bois — obligation d'information NON respectée avant la convention sous seing privé (régularisation dans l'acte)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare qu'il n'a pas informé, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il ne lui a pas non plus transmis les documents nécessaires.En application de l'article 91, §5, du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) déclare qu'il a été informé préalablement à la passation du présent acte par le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) des obligations pesant sur le bien en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et que les documents nécessaires lui ont, le cas échéant, été transmis.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant ce jour, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "bos-bosbeheerplan", hypothese: "Bois avec plan de gestion forestière approuvé — respect des formalités", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare\n[éventuellement : sur l'honneur] qu'il a informé, conformément à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du présent Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il déclare, le cas échéant, lui avoir transmis les documents nécessaires.Un plan de gestion des bois approuvé le [date] portant le numéro d'enregistrement [numéro], valable jusqu'au [durée de validité], est disponible pour le bien concerné, selon la déclaration du vendeur/bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir). [Le cas échéant en cas de doute : Le notaire détenteur de la minute soussigné déclare avoir obtenu la confirmation de l'Agentschap voor Natuur en Bos qu'il s'agit de la dernière version approuvée du plan de gestion.]Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/ … (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant aujourd'hui, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "bos-bosbeheerplan-niet-naleving", hypothese: "Bois avec plan de gestion forestière approuvé — NON-respect des formalités (régularisation dans l'acte)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare qu'il n'a pas informé, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il ne lui a pas non plus transmis les documents nécessaires.En application de l'article 91, §5, du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) déclare qu'il a été informé préalablement à la passation du présent acte par le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) des obligations pesant sur le bien en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et que les documents nécessaires lui ont, le cas échéant, été transmis.Un plan de gestion des bois approuvé le [date] portant le numéro d'enregistrement [numéro], valable jusqu'au [durée de validité], est disponible pour le bien concerné, selon la déclaration du vendeur/bailleur de superficie/bailleur emphytéotique/… (choisir). [Le cas échéant en cas de doute : Le notaire détenteur de la minute soussigné déclare avoir obtenu la confirmation de l'Agentschap voor Natuur en Bos qu'il s'agit de la dernière version approuvée du plan de gestion.]Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant ce jour, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "kaalkap-kapmachtiging", hypothese: "Parcelle à coupe blanche avec autorisation d'abattage (art. 81 Décret forestier) — respect des formalités", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare\n[éventuellement : sur l'honneur] qu'il a informé, conformément à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du présent Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il déclare, le cas échéant, lui avoir transmis les documents nécessaires.Le notaire détenteur de la minute soussigné informe l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) qu'une obligation de reboisement repose toujours sur une parcelle défrichée, en application d'une autorisation de coupe telle que visée à l'article 81 du Décret forestier, de sorte à ce que le Décret forestier reste d'application à cette parcelle.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/ … (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant aujourd'hui, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "kaalkap-kapmachtiging-niet-naleving", hypothese: "Parcelle à coupe blanche avec autorisation d'abattage — NON-respect des formalités (régularisation dans l'acte)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare qu'il n'a pas informé, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il ne lui a pas non plus transmis les documents nécessaires.En application de l'article 91, §5, du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) déclare qu'il a été informé préalablement à la passation du présent acte par le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) des obligations pesant sur le bien en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et que les documents nécessaires lui ont, le cas échéant, été transmis.Le notaire détenteur de la minute soussigné informe l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) qu'une obligation de reboisement repose toujours sur une parcelle défrichée, en application de l'autorisation de coupe visée à l'article 81 du Décret forestier, de sorte à ce que le Décret forestier reste d'application à cette parcelle.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant ce jour, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "geen-bos-onderhands", hypothese: "Pas de bois — déclaration dans la convention de vente sous seing privé", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Faisant référence à l'article 3 du Décret forestier, le vendeur a déclaré que le bien susmentionné ne peut être considéré comme un bois, une coupe à blanc, une surface déboisée nécessaire à la conservation du bois, une surface ou bande dégarnie d'arbres en permanence et un équipement récréatif situé dans le périmètre du bois, et qu'il ne se trouve pas sur le bien vendu aux présentes de plantations destinées principalement à la production de bois.", }, { id: "geen-bos-akte", hypothese: "Pas de bois — déclaration dans l'acte authentique", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Faisant référence à l'article 3 du Décret forestier, le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) a déclaré que le bien susmentionné ne peut être considéré comme un bois, une coupe à blanc, une surface déboisée nécessaire à la conservation du bois, une surface ou bande dégarnie d'arbres en permanence et un équipement récréatif situé dans le périmètre du bois, et qu'il ne se trouve pas sur le bien vendu aux présentes de plantations destinées principalement à la production de bois.", }, { id: "vergunde-ontbossing-boskartering-negatief", hypothese: "Déboisement autorisé — pas un bois selon la cartographie des bois et forêts (acte authentique)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Faisant référence à l'article 3 du Décret forestier, le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) a déclaré que le bien susmentionné ne peut être considéré comme un bois, une coupe à blanc, une surface déboisée nécessaire à la conservation du bois, une surface ou bande dégarnie d'arbres en permanence et un équipement récréatif situé dans le périmètre du bois, et qu'il ne se trouve pas sur le bien vendu aux présentes de plantations destinées principalement à la production de bois.Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné a été déboisé et qu'un permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) de déboisement a été obtenu à cet effet. Le notaire détenteur de la minute soussigné informe l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) qu'une parcelle qui a été déboisée avec un permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) de déboisement disponible, est seulement déchargée de toutes les obligations concernant le Décret forestier après que toutes les conditions du permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) ont été remplies. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) confirme que toutes les conditions ont été remplies et déclare à cet égard avoir transmis toutes les informations utiles à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir), ce que ce dernier confirme.", }, { id: "vergunde-ontbossing-boskartering-positief", hypothese: "Déboisement autorisé — bois selon la cartographie des bois et forêts (acte authentique, le notaire constate l'application)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Faisant référence à l'article 3 du Décret forestier, le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) a déclaré que le bien susmentionné ne peut être considéré comme un bois, une coupe à blanc, une surface déboisée nécessaire à la conservation du bois, une surface ou bande dégarnie d'arbres en permanence et un équipement récréatif situé dans le périmètre du bois, et qu'il ne se trouve pas sur le bien vendu aux présentes de plantations destinées principalement à la production de bois.Le notaire détenteur de la minute soussigné constate néanmoins que le bien susmentionné relèverait bel et bien du champ d'application de l'article 3 du Décret forestier.Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné a été déboisé et qu'un permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) de déboisement a été obtenu à cet effet. Le notaire détenteur de la minute soussigné informe l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) qu'une parcelle qui a été déboisée avec un permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) de déboisement disponible, est seulement déchargée de toutes les obligations concernant le Décret forestier après que toutes les conditions du permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) ont été remplies.Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) produit à cet égard le permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) de déboisement, ainsi que la preuve que toutes les conditions du permis d'urbanisme/permis d'environnement pour actes urbanistiques (choisir) ont été remplies, à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir), de sorte que toutes les informations utiles à cet égard ont été transmises, ce que ce dernier confirme également.", }, { id: "bos-publiekrechtelijk", hypothese: "Aliénation de bois par une personne morale de droit public — respect des formalités", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur déclare\n[éventuellement : sur l'honneur] qu'il a informé, conformément à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du présent Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il déclare, le cas échéant, lui avoir transmis les documents nécessaires.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le vendeur déclare avoir reçu le [date] l'autorisation d'aliéner du Gouvernement flamand, de l'Agentschap voor Natuur en Bos, conformément à l'article 90 du Décret forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant aujourd'hui, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "bos-publiekrechtelijk-niet-naleving", hypothese: "Aliénation de bois par une personne morale de droit public — NON-respect des formalités", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare qu'il n'a pas informé, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il ne lui a pas non plus transmis les documents nécessaires.En application de l'article 91, §5, du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) déclare qu'il a été informé préalablement à la passation du présent acte par le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) des obligations pesant sur le bien en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et que les documents nécessaires lui ont, le cas échéant, été transmis.Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le vendeur déclare avoir obtenu le [date] l'autorisation d'aliéner du Gouvernement flamand, de l'Agentschap voor Natuur en Bos, conformément à l'article 90 du Décret forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant ce jour, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "verkaveling-beboste-grond", hypothese: "Vente de lots individuels dans un lotissement de terrain boisé (déboisement en vertu du permis de lotir)", tekst: "Décret forestier\n[Partie introductive facultative :Une surface est régie par les dispositions du Décret forestier lorsque celle-ci répond à la définition légale de bois (article 3, Décret forestier). Le Décret forestier reste d'application aux surfaces déboisées illégalement.En particulier, les obligations suivantes s'appliquent aux surfaces boisées :- Lors de chaque coupon ou de chaque modification approfondie au sol forestier, à la litière ou à la strate herbacée, une autorisation de l'administration forestière doit être obtenue, à moins qu'un plan de gestion approuvé légalement ne prévoie autre chose.- Un plan de gestion est légalement obligatoire pour toutes les propriétés boisées contiguës d'au moins cinq hectares.- En vue du déboisement total ou partiel d'une parcelle, un permis d'environnement pour actes urbanistiques avec avis préalable de l'administration forestière est requis, tout comme le respect du système de compensation (article 90bis, Décret forestier, Décision du Gouvernement flamand du 16 février 2001). Il peut seulement y être dérogé en vertu des articles 47 et 87 du Décret forestier.- L'acquéreur reprend tous les droits et obligations qui grèvent la propriété, étant des autorisations ou subsides accordés par l'administration forestière ou un plan de gestion des bois approuvé.L'aliénation d'une propriété boisée appartenant à une personne morale ayant un statut de droit public ne peut avoir lieu qu'après approbation par le Gouvernement flamand.]Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare que le bien susmentionné est un bois tel que visé dans l'article 3 du Décret forestier. Le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) déclare qu'il n'a pas informé, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 91, §2 du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/l'emphytéote/… (choisir) avant la passation du contrat de toutes les obligations pesant sur le bien susmentionné en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et il ne lui a pas non plus transmis les documents nécessaires.En application de l'article 91, §5, du Décret forestier, l'acquéreur/le superficiaire/ l'emphytéote/… (choisir) déclare qu'il a été informé préalablement à la passation du présent acte par le vendeur/le bailleur de superficie/le bailleur emphytéotique/… (choisir) des obligations pesant sur le bien en vertu du Décret forestier et de ses arrêtés d'exécution, et que les documents nécessaires lui ont, le cas échéant, été transmis.Le notaire détenteur de la minute soussigné informe l'acquéreur/le superficiaire /l'emphytéote/… (choisir) concernant l'application de l'article 90bis, §5, alinéa 5 du Décret forestier. Pour des lotissements de parcelles en tout ou en partie boisées et pour lesquels la demande a été introduite après le 23 mars 2001, l'obligation de compensation est liée au permis de lotir/permis d'environnement pour le lotissement de sols (choisir). L'obligation de compensation incombe au lotisseur et les lots du lotissement ne peuvent être vendus qu'après que l'obligation de compensation a été entièrement remplie. Les lots dans le lotissement ne peuvent par conséquent être vendus que si le lotisseur peut présenter l'attestation visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement. Le lotisseur présente l'attestation obtenue auprès de l'Agentschap voor Natuur en Bos le [DATE]. Le notaire soussigné a signalé à l'acquéreur/au superficiaire/à l'emphytéote/… (choisir) qu'il peut obtenir des informations complémentaires par écrit auprès de l'inspecteur forestier.Le notaire soussigné communiquera, conformément à l'article 91, §4 du Décret forestier dans les 60 jours suivant ce jour, la modification de la gestion de la forêt à l'Agentschap voor Natuur en Bos conjointement avec une attestation mentionnant l'identité du gestionnaire de la forêt original et celle du nouveau gestionnaire et contenant une description du bien immobilier en question.", }, { id: "subsidie-bebossing", hypothese: "Subside de boisement reçu — devoir d'information et reprise des obligations de maintien par l'acquéreur", tekst: "Le vendeur déclare qu'il a reçu un subside en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 relatif au subventionnement du boisement.L'acheteur est dès lors tenu aux obligations suivantes :il effectue tous les travaux de gestion nécessaires pour maintenir le boisement, y compris toutes les caractéristiques du boisil ne déboise pas le boisement pendant une période de 25 ans après le versement du subside. Lors de toute cession ultérieure, il fait reprendre une mention, dans l'acte notarié, des obligations liées aux sols dans le cadre de l'arrêté mentionné. Le vendeur déclare que le subside a été versé le DATE.L'acheteur déclare être informé des obligations susmentionnées. Il s'engage à les respecter pour la durée restante afin de préserver complètement le vendeur des obligations.", }, { id: "bebossingssubsidie-agrarisch-herbebossing", hypothese: "Subside de boisement en zone agricole (reconfirmée) ou subside de reboisement — devoir d'information et reprise des obligations", tekst: "Le vendeur déclare qu'il a lui-même - ou son prédécesseur légal - reçu un subside en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'octroi de subsides pour le boisement en zone agricole reconfirmée et dans les zones agricoles établies dans les plans d'exécution spatiaux et pour le reboisement.Il a reçu un subside pour :le boisement en zone agricole reconfirmée ou en zone agricole (subside pour la plantation et/ou la protection collective/individuelle de la faune et de la flore).les frais d'entretien et pour compenser la perte de revenus due au boisement créé en zone agricole reconfirmée ou en zone agricole.le reboisement[Sélectionner les subsides applicables, supprimer ce qui ne convient pas]Le vendeur déclare que la première demande de versement du subside a été introduite le DATE.L'obtention de ces subsides est soumise à certaines conditions, qui sont reprises dans l'article 7 de l'arrêté cité. L'acquéreur déclare en avoir été informé.Il s'agit notamment du maintien du boisement pendant une période de 25 ans après la première demande de versement.L'acquéreur s'engage à respecter les conditions pour la durée restante à l'entière décharge du vendeur et à inclure dans tout acte de cession une clause obligeant le cessionnaire à en faire de même.", }, { id: "art13bis-geen-eerdere-vrijstelling", hypothese: "(Ancien) art. 13bis Décret forestier — aucune exonération antérieure d'impôt de succession (successions à partir du 1/1/2015)", tekst: "Le vendeur déclare, pour le bien vendu par la présente, n'avoir joui d'aucune exonération d'impôt de succession tel que visé à l'ancien article 2.7.6.0.3 du Code flamand de la fiscalité et de l'ancien article 13bis du Décret forestier.", }, { id: "art13bis-wel-eerdere-vrijstelling", hypothese: "(Ancien) art. 13bis Décret forestier — exonération antérieure d'impôt de succession obtenue (information du cessionnaire)", tekst: "En application de l'ancien article 13bis du Décret forestier et de l'ancien article 2.7.6.0.3 du Code flamand de la fiscalité (VCF), il existait jusqu'au 8 juin 2020 une exonération des droits de succession pour une forêt telle que mentionnée à l'article 3 du Décret forestier. L'exonération était octroyée sous forme de subvention pendant 30 ans, à raison de 1/30 par an, à compter de l'ouverture de la succession pour laquelle l'exonération avait été obtenue.Cette subvention est réputée avoir été accordée sous les conditions suivantes, qui doivent être respectées pendant la période de 30 ans :1) Les biens doivent conserver leur nature de forêt, telle que définie à l'article 3 du présent décret ;2) Les biens doivent continuer à satisfaire aux conditions prévues à l'ancien article 2.7.6.0.3, deuxième alinéa, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, à savoir qu'un plan de gestion approuvé par la gestion forestière a été établi pour la forêt, conformément aux dispositions et mesures d'exécution du Décret forestier, et qu'il répond également aux critères de gestion durable des forêts fixés par le Gouvernement flamand ;3) La gestion effectivement menée doit correspondre au plan de gestion approuvé.En cas de non-respect de ces conditions, l'acquéreur est tenu de rembourser la subvention pour la durée restante de la période pour laquelle elle est réputée avoir été accordée.L'acquéreur déclare avoir été informé par le cédant quant à l'existence et aux conditions de la subvention « fictive » de l'impôt de succession en application de l'ancien article 2.7.6.0.3 du Code flamand de la Fiscalité (VCF) et tel que visé à l'ancien article 13bis du décret forestier. L'acquéreur s'engage à remplir les conditions durant le délai restant de ... (30 ans - délai déjà en cours)L'acquéreur déclare savoir qu'il devra fournir ces informations au futur acquéreur lors de chaque cession ultérieure. S'il omet de le faire, le futur acquéreur peut demander des dommages et intérêts pour le remboursement du solde restant dû de la subvention obtenue. Une personne tenue de payer des dommages et intérêts a à son tour recours vis-à-vis d'un auteur si celui-ci a omis d'informer un acquéreur quant à l'existence et aux conditions de la subvention « fictive ».", }, { id: "duinendecreet", hypothese: "Zone de dunes protégée ou zone agricole ayant une importance pour les dunes (Décret Dunes) — interdiction de bâtir", tekst: "D’après les renseignements urbanistiques, il ressort que le bien est situé dans :une zone de dunes protégée depuis le 17 septembre 1993 ;une zone agricole d’importance pour la zone de dunes depuis le 30 novembre 1994.Par conséquent, une interdiction de bâtir s’applique au bien, indépendamment de l’affectation urbanistique, conformément à l’article 52, §1er de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.L’acquéreur est informé que seules quelques exceptions limitées permettent de déroger à cette interdiction de bâtir, et qu’il n’existe donc aucune garantie qu’il pourra réaliser des travaux soumis à permis sur le bien.Le vendeur est informé qu’en vertu de l’article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il peut, dans certains cas, prétendre à une indemnisation pour la perte de valeur résultant du classement du bien en zone de dunes protégée ou en zone agricole d’importance pour les dunes. Il prendra cette démarche à sa propre initiative.[SI LE BIEN EST BÂTI]Le vendeur déclare que les constructions/immeubles présents sur le bien vendu ont été érigés avant le classement du bien en zone de dunes protégée ou en zone agricole d’importance pour les dunes, et avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de bâtir.Il déclare que les permis et autorisations nécessaires ont été obtenus pour ces constructions.", }, { id: "ven-ivon", hypothese: "Décret Nature d'application — bien situé dans le Réseau écologique flamand (VEN)", tekst: "Le vendeur déclare que le bien immobilier vendu relève à sa connaissance de l’application du Décret relatif à la nature : le bien immobilier vendu fait partie d’un Réseau écologique flamand (VEN) en conséquence d’un Décret du Gouvernement flamand portant fixation définitive du plan de délimitation du [date] par extrait publié au Moniteur belge du [date]. Les biens immobiliers vendus sont désignés sur le plan de délimitation comme partie d’une grande unité de nature (GEN). Les biens immobiliers vendus sont par conséquent soumis aux dispositions du Décret flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. L’acheteur accepte le bien immobilier vendu avec toutes les charges liées à la désignation comme grande unité de nature (GEN) et il a obtenu du notaire les explications nécessaires relatives aux prescriptions applicables, telles que notamment déterminées aux articles 25 et 26bis dudit décret.", }, { id: "natuurbeheerplan-aanwezig", hypothese: "Plan de gestion de la nature approuvé applicable au bien — devoir d'information (Décret Nature)", tekst: "Le bien immeuble est en tout/en partie (choisir) situé sur un terrain où un plan de gestion de la nature approuvé est d’application. Le plan de gestion de la nature a été approuvé le [date], et ce pour une durée de [durée], tel qu’il est mentionné dans la lettre du [date] émanant de l’Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB). Le plan de gestion de la nature approuvé entraîne les obligations suivantes pour l'acquéreur : « *** ».\n[si réserve naturelle :] Conformément à l’article 16quaterdecies, §2 du Décret de la nature (« Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel »), une servitude de droit public repose sur ce terrain. Ceci est décrit comme suit : « l'agrément en tant que réserve naturelle constitue une servitude d'utilité publique sur le terrain, plus précisément une servitude, de droit public, d'usage durable et de gestion prolongée du terrain en tant que réserve naturelle. »Le notaire soussigné souligne aux parties que :le plan de gestion de la nature approuvé est également consultable auprès des services compétents de la commune/des communes où le terrain se situe en tout ou en partie ;si un nouveau gestionnaire reprend la gestion du terrain avec un plan de gestion de la nature approuvé, le gestionnaire précédent doit le notifier à l’Agence flamande pour la nature et les forêts dans un délai de trente jours à compter de la reprise.", }, { id: "natuurbeheerplan-vrijstelling-schenkbelasting", hypothese: "Donation — demande d'exonération de l'impôt de donation (subvention « fictive », plan de gestion de la nature type 2/3/4)", tekst: "[Hypothèse 1er : Il existe un plan de gestion de la nature approuvé :]La valeur d’un bien immeuble flamand non bâti pour lequel un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre sera approuvé, est exonérée d’impôt de donation, tant pour la valeur du terrain que celle des peuplements et ce à concurrence de 75 % (pour un plan de gestion de la nature de type deux) ou à concurrence de 100 % (pour un plan de gestion de la nature de types trois et quatre). Les parties déclarent que pour le bien immeuble donné lors du présent acte, un plan de gestion de la nature *** [mention du type] est approuvé. Les parties demandent par conséquent lors du présent acte l’exonération (applicable) tel que mentionné à l’article 2.8.6.0.8 du VCF (Code flamand de la Fiscalité). L’acquéreur est informé des conséquences de cette exonération.Une copie de la décision relative à l’approbation du plan de gestion de la nature susmentionné sera ajoutée à cet acte de donation, mais ne sera présentée ni pour transcription, ni pour enregistrement. OU\n[Hypothèse 2 : il n’y pas encore de plan de gestion de la nature approuvé :]La valeur d’un bien immeuble flamand non bâti sera, tant pour la valeur du terrain que celle des peuplements, exonérée d’impôt de donation pour autant que le bien immeuble soit donné en vue d’établir un plan de gestion de la nature de type deux, trois ou quatre. L’impôt de donation sera exonéré à concurrence de 75 % pour un plan de gestion de la nature de type deux et à concurrence de 100 % pour un plan de gestion de la nature de types trois et quatre. L’exonération sera accordée à condition qu’un accord soit conclu, au plus tard lors de la présentation pour enregistrement de l’acte authentique de donation, avec l’Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB) dont l’intention est de faire approuver un plan de gestion de la nature pour le bien immeuble. Les parties déclarent avoir conclu un accord avec l’Agence flamande pour la nature et les forêts, dont l’intention est de faire approuver un plan de gestion de la nature *** [mention du type] pour le bien immeuble donné par la présente. Les parties demandent par conséquent lors du présent acte l’exonération (applicable) tel que mentionné à l’article 2.8.6.0.8 du VCF. L’acquéreur sera informé des conséquences de cette exonération.Une copie de l’accord susmentionné sera ajoutée à l’acte, mais ne sera présentée ni pour transcription, ni pour enregistrement.", }, { id: "natuurbeheerplan-vrijstelling-verkooprecht", hypothese: "Acquisition — demande d'exonération du droit de vente (subvention « fictive », plan de gestion de la nature type 2/3/4)", tekst: "[Hypothèse 1er : Il existe un plan de gestion de la nature approuvé :]La valeur d’un bien immeuble flamand non bâti pour lequel un plan de gestion de la nature de type quatre est approuvé, sera exonérée de droit de vente, tant pour la valeur du terrain que pour la valeur des peuplements.Les parties déclarent /Le vendeur déclare (choisir) que pour le bien immeuble acquis lors du présent acte, un plan de gestion de la nature de type quatre est approuvé. L’acquéreur demande par conséquent lors du présent acte l’exonération tel que mentionné à l’article 2.9.6.0.7 du VCF (Code flamand de la Fiscalité) pour le droit de vente. L’acquéreur sera informé des conséquences de cette exonération.Une copie de la décision relative à l’approbation du plan de gestion de la nature susmentionné sera ajoutée à cet acte d’acquisition, mais ne sera présentée ni pour transcription, ni pour enregistrement. OU\n[Hypothèse 2 : il n’y pas encore de plan de gestion de la nature approuvé :]La valeur d’un bien immeuble flamand non bâti sera, tant pour la valeur du terrain que celle des peuplements, exonérée de droit de vente pour autant que le bien immeuble soit acquis en vue d’établir un plan de gestion de la nature du type quatre. L’exonération sera accordée à condition qu’un accord soit conclu, au plus tard lors de la présentation pour enregistrement de l’acte authentique d’acquisition, avec l’Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB) dont l’intention est de faire approuver un plan de gestion de la nature de type quatre pour le bien immeuble.Les parties déclarent avoir conclu un accord avec l’Agence flamande pour la nature et les forêts, dont l’intention est de faire approuver un plan de gestion de la nature de type quatre pour le bien immeuble acquis par la présente. L’acquéreur demande par conséquent lors du présent acte l’exonération tel que mentionné à l’article 2.9.6.0.7 du VCF pour le droit de vente. L’acquéreur sera informé des conséquences de cette exonération.Une copie de l’accord susmentionnée sera ajoutée à l’acte, mais ne sera présentée ni pour transcription, ni pour enregistrement.", }, { id: "natuurbeheerplan-overdracht-geen-eerdere-vrijstelling", hypothese: "Cession — aucune exonération antérieure d'impôt de donation, de droit de vente ou d'impôt de succession (subvention « fictive »)", tekst: "L’acquéreur déclare depuis *** n’avoir joui d’aucune subvention « fictive » tel que visé à l’article 2.8.6.0.8 du VCF (Code flamand de la Fiscalité) (exonération d’impôt de donation), l’article 2.9.6.0.7 du VCF (exonération de droit de vente) et l’article 2.7.6.0.5 du VCF (exonération d’impôt de succession).", }, { id: "natuurbeheerplan-overdracht-wel-eerdere-vrijstelling", hypothese: "Cession — subvention « fictive » antérieure obtenue (art. 16septiesdecies Décret Nature) — information du cessionnaire", tekst: "L’acquéreur déclare avoir été informé par le cédant quant à l’existence et aux conditions de la subvention « fictive » obtenue antérieurement pour l’impôt de donation/le droit de vente/l’impôt de succession (choisir), tel que visé à l’article 16septiesdecies du Décret de la nature. L’acquéreur déclare être au courant qu’il devra fournir ces informations au futur acquéreur lors de chaque cession ultérieure. S’il omet de le faire, le futur acquéreur peut demander des dommages et intérêts pour le remboursement du solde restant dû de la subvention obtenue. Une personne tenue de payer des dommages et intérêts a à son tour recours vis-à-vis d’un auteur si celui-ci a omis d’informer un acquéreur quant à l’existence et aux conditions de la subvention « fictive ».", }, { id: "aankoopsubsidie-aankoop-met-oog-op-erkenning-natuurreservaat", hypothese: "Acquisition de terrain en vue de son agrément en tant que réserve naturelle (subvention d'acquisition, art. 16quaterdecies du Décret de la nature)", tekst: "L'acquéreur déclare acquérir ce terrain dans le but de le faire agréer en tant que réserve naturelle, conformément au Décret de la nature. Selon l'article 16quaterdecies, §2 du Décret de la nature, ce bien est grevé d'une servitude de droit public depuis son agrément en tant que réserve naturelle. Cet article stipule le suivant : « l'agrément en tant que réserve naturelle constitue une servitude d'utilité publique sur le terrain, plus précisément une servitude, de droit public, d'usage durable et de gestion prolongée du terrain en tant que réserve naturelle ». Ici est faite mention de l'application de la subvention d'acquisition, tel que décrit dans le Titre 2, Chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en œuvre de la gestion intégrée de la nature. Pour obtenir et conserver la subvention d'acquisition, l'acquéreur s'engage à : introduire à temps une procédure modifiant le plan de gestion de la nature auprès de l'Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB) ; OU introduire à temps une demande d'approbation du plan de gestion de la nature de type quatre auprès de l'Agence flamande pour la nature et les forêts ; ne pas aliéner le bien acquis par la présente, sauf s'il est obtenu à cet égard l'accord du ministre flamand compétent ou [lors de l'acquisition par un particulier] s'il est donné à des parents jusqu'au deuxième degré inclus. Le notaire soussigné indique à l'acquéreur que la subvention d'acquisition peut être revendiquée si ces conditions ne sont pas ou pas complètement respectées.", toelichting: "Voyez pour le commentaire le message e-Notariat n° 13867 du 26/10/2017 (bron, letterlijk vermeld).", }, { id: "aankoopsubsidie-schenking-tweede-graad", hypothese: "Subvention d'acquisition nature — donation autorisée à un parent jusqu'au deuxième degré inclus", tekst: "Le bien immeuble a été acquis le [date] par [identité] en vue de sa qualification comme réserve naturelle. La présente donation concerne une exception autorisée sur l’interdiction d’aliénation de parcelles acquises au moyen d’une subvention d’acquisition, décrite à l’article 33, deuxième alinéa de l’arrêté de subvention du 14 juillet 2017. [Identité], donataire de la présente, est l’enfant/le petit-enfant/... (choisir) de [identité]. Le donataire est tenu de respecter les obligations dans le chef du donateur de la présente. Cette donation est notifiée à l’Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB) par envoi sécurisé dans les quatorze jours calendaires à compter d’aujourd’hui. La notification est assortie d'une copie de l'acte de donation.", }, { id: "aankoopsubsidie-vervreemding-toestemming-minister", hypothese: "Subvention d'acquisition nature — aliénation autorisée avec l'accord du ministre", tekst: "Le bien immeuble a été acquis le [date] par [identité] en vue de sa qualification comme réserve naturelle. La présente cession concerne une exception autorisée sur l’interdiction d’aliénation de parcelles acquises au moyen d’une subvention d’acquisition, décrite à l’article 33, deuxième alinéa,\n3° de l’arrêté de subvention du 14 juillet 2017. À cet égard, une demande d’autorisation pour aliénation a été adressée à l’Agence flamande pour la nature et les forêts (ANB). Le cédant a reçu le [date] l’autorisation du ministre compétent d’aliéner le bien immeuble.", }, ], parameters: [ { naam: "datum_natuurinlichtingen", omschrijving: "Date des renseignements nature/forêt" }, ], agentwenken: "Zelfde beslisboom als de NL-bron (natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet): stap 1 bos of geen bos (boskartering + gewestelijke inlichtingen, incl. de vergunde-ontbossingsvarianten), stap 2 de toepasselijke bosvariant (naleving/regularisatie, beheerplan, kaalkap, publiekrechtelijke verkoper, verkaveling), stap 3 bijzondere statuten (subsidies, oud art. 13bis, Duinendecreet, VEN/IVON, natuurbeheerplan, aankoopsubsidie). Kies in dit FR-spiegelonderdeel altijd dezelfde variant-id als in het NL-dossieronderdeel.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte"], bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie decreten/clausules Vlanot, 2016-2026) — programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/ (Drive-id's in de bestandskoppen aldaar); basistekst: eigen kantoormodel MOD_verkoopakte. De Franstalige cellen zijn de officiële Vlanot-vertalingen uit dezelfde bron.", parallelMetIds: ["ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen-fr", "wettelijke-voorkooprechten-overzicht-fr"], parallelVingerafdrukken: { "ht-natuur-bos-herstelvordering-vlaanderen-fr": "9f5f151e", "wettelijke-voorkooprechten-overzicht-fr": "c1a727d0", }, versie: "2.2", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["Bosdecreet van 13 juni 1990 (o.m. art. 81 en oud art. 13bis)", "Duinendecreet van 14 juli 1993", "Natuurdecreet van 21 oktober 1997 (o.m. art. 16sedecies-16septiesdecies)", "Vlaamse Codex Fiscaliteit (o.m. oud art. 2.7.6.0.3 en art. 2.8.6.0.8)"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Officiële Franse Vlanot-vertalingen letterlijk overgenomen (de bron vermeldt zelf dat de Franse versie een vertaling is); zelfde aandachtspunten als de NL-bron, incl. de bronafwijking verkoper/acquéreur in natuurbeheerplan-overdracht-geen-eerdere-vrijstelling.", }, }, ];