import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Modelonderdelen: familie/vastgoed — transaction (règlement amiable) lors
// d'une liquidation-partage judiciaire ou notariée ──────────────────────────
// Miroir francophone de dading-vereffening-verdeling.ts, lié via
// vertalingVanId.

export const dadingVereffeningVerdelingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "dading-vereffening-verdeling-fr",
    titel: "Transaction (règlement amiable) mettant fin à une liquidation-partage",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "dading-vereffening-verdeling",
    omschrijving:
      "Accord amiable (transaction) par lequel les parties, après concessions réciproques, mettent définitivement fin à tous les litiges relatifs à la liquidation-partage de leurs biens meubles et immeubles et de leurs dettes, avec renonciation à tout recours ultérieur et exclusion de la théorie de l'imprévision. Miroir francophone de \"dading-vereffening-verdeling\".",
    tekst:
      "ACCORD AMIABLE — TRANSACTION\nLe présent accord amiable vaut transaction aux fins de clôturer les discussions entre parties et pour éviter d'éventuels autres litiges entre eux.\nEntre parties il est convenu, après concessions réciproques, de renoncer aux conflits à l'amiable aux conditions de la présente convention.\nLes parties déclarent que la présente convention emporte liquidation et partage de {{omschrijving_te_verdelen_vermogen}}.\nLa transaction vaut pour solde de tous comptes, sans aucune limite ni réserve, [A COMPLETER — si condition suspensive] à l'exception toutefois de {{opschortende_voorwaarde}}. [A COMPLETER — si la condition ne se réalise pas] Si cette condition ne se réalise pas, la présente transaction devient caduque et la procédure devra être poursuivie.\nLa présente convention est un règlement forfaitaire, fait et accepté par chaque partie à ses propres risques.\nÀ la suite de cet accord, les parties constatent qu'elles n'auront plus aucun recours l'une contre l'autre à quelque titre que ce soit — que ce soit pour d'autres actifs, dettes, arriérés d'impôts, frais de justice, indemnités d'occupation, etc., sans que cette énumération soit limitative — ni pour la conservation ou la gestion des sommes et/ou biens partagés et liquidés, [A COMPLETER : à l'exception de {{voorbehouden_verhaal}}].\n\nFRAIS\nTous les frais d'exécution de la présente transaction sont à charge de la masse, [A COMPLETER : à l'exception des droits, frais et honoraires de l'acte de partage du bien immobilier qui seront entièrement à charge de {{partij_ten_laste_verdelingsakte}}]. Les droits, frais et honoraires des autres actes divers sont à charge de la masse. Chaque partie supporte personnellement ses propres frais de justice et les honoraires de son avocat éventuel, sans recours contre l'autre partie à cet égard.\n\nCHANGEMENT DE CIRCONSTANCES — EXCLUSION DE LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION\nChaque partie doit exécuter ses obligations, même si cette exécution est devenue plus onéreuse, soit parce que le coût de l'exécution a augmenté, soit parce que la valeur de la contrepartie a diminué. Les parties excluent expressément la théorie de l'imprévision prévue à l'article 4.74 du Code civil : même un changement de circonstances qui rendrait à l'avenir l'exécution de la présente convention excessivement onéreuse laisse celle-ci pleinement en vigueur.",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "omschrijving_te_verdelen_vermogen", omschrijving: "Description du patrimoine faisant l'objet de la transaction", voorbeeld: "tous les biens meubles et immeubles et dettes éventuels que les parties possèdent, en nom propre et en indivision" },
      { naam: "opschortende_voorwaarde", omschrijving: "Condition suspensive à laquelle la transaction est soumise, le cas échéant", voorbeeld: "l'obtention du crédit par le cessionnaire" },
      { naam: "voorbehouden_verhaal", omschrijving: "Exception(s) éventuelle(s) à la renonciation générale à tout recours ultérieur" },
      { naam: "partij_ten_laste_verdelingsakte", omschrijving: "Partie qui prend en charge les frais de l'acte de partage", voorbeeld: "le cessionnaire" },
    ],
    toepasbaarOp: ["verdeling-uit-onverdeeldheid", "echtscheiding-onderlinge-toestemming"],
    thema: "familie",
    soort: "MOD",
    bron: "MOD-FR dading (transaction) - CD 2022 (Kantoormodellen Tervuren, eigen kantoormodel).",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-13",
    wetsbasis: ["art. 4.74 C.civ. (théorie de l'imprévision)"],
    agentwenken:
      "À utiliser lorsque les parties souhaitent mettre définitivement fin, à l'amiable, à un litige en cours (p. ex. une liquidation-partage judiciaire après divorce, ou une indivision entre copropriétaires/héritiers). La condition suspensive (p. ex. l'obtention d'un crédit par le cessionnaire d'un bien immeuble) est souvent cruciale : à défaut de réalisation, la transaction devient caduque et la procédure se poursuit — toujours vérifier ce point avec le notaire/les avocats. À combiner le cas échéant avec les clauses de partage effectives de 'verdeling-uit-onverdeeldheid-toebedeling'.",
    nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-13" },
  },
];