import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── EPC/EPB en renovatieverplichting (Vlaams Gewest) — officiële Vlanot ──────
// Bron: Commissie decreten/clausules Vlanot (2023-2025), via de Drive-back-up
// in integratie/drive-backup/. Eén canoniek onderdeel met de officiële cellen
// als varianten; programmatisch letterlijk overgenomen (scratchpad-script).
// De beknopte ENERGIEPRESTATIE-passage in administratieve-attesten blijft het
// standaardgeval; dit onderdeel dekt de bijzondere gevallen in detail.
// PARALLEL: ht-energieprestatie / ht-renovatieplicht (compromis) en de
// hta-gewestrubrieken — zie integratie/PARALLELLE-CLAUSULES.md.

export const epcRenovatieplichtVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "epc-renovatieplicht-vlaanderen-fr",
    titel: "Certificat PEB et obligation de rénovation (Région flamande) — variantes officielles Vlanot",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "epc-renovatieplicht-vlaanderen",
    omschrijving:
      "Miroir francophone de \"epc-renovatieplicht-vlaanderen\" — officiële Franse Vlanot-vertalingen van de EPC-/EPB- en renovatieverplichtingsclausules (Vlaams Gewest).",
    tekst:
      "PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET OBLIGATION DE RÉNOVATION (RÉGION FLAMANDE)\n\n[CHOISISSEZ la ou les variantes applicables ci-après et supprimez les autres — les variantes PEB diffèrent selon qu'il s'agit d'un bien résidentiel ou (petit) non résidentiel, d'un certificat présent ou absent, et d'une convention sous seing privé ou d'un acte authentique ; l'obligation de rénovation s'y ajoute le cas échéant.]",
    varianten: [
      {
        id: "res-aanwezig-onderhands",
        hypothese: "Certificat PEB résidentiel PRÉSENT — convention sous seing privé (vente et location)",
        tekst:
          "Le vendeur/bailleur/… (choisir) dispose pour le bâtiment/l'habitation/… (choisir), objet du présent compromis, d'un certificat de performance énergétique portant le code unique CU : ***/numéro de certificat *** (choisir), avec une consommation d'énergie calculée de *** kWh/m²/label A/B/C/… (choisir) et établi par ***, expert énergétique agréé, le ***. Une copie du certificat a été remise à l'acquéreur/au locataire/... (choisir), qui déclare avoir pris connaissance du contenu. Suite en cas de vente :Le certificat de performance énergétique original sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. L'acquéreur confirme savoir que le certificat de performance énergétique est un document à titre purement informatif qui n'est pas considéré comme un élément essentiel ou déterminant pour conclure le présent compromis.(Remarque : Le code unique est une partie du numéro de certificat qui figure sur chaque certificat PEB. Il se compose du deuxième groupe de dix chiffres au maximum du numéro de certificat. Les zéros avant le chiffre à proprement parler peuvent être omis. Afin d'éviter toute confusion éventuelle avec la mention de l'indice du certificat PEB ou avec toute autre information, « CU » doit être indiqué avant le code unique.)",
      },
      {
        id: "res-aanwezig-akte",
        hypothese: "Certificat PEB résidentiel PRÉSENT — acte authentique de vente",
        tekst:
          "Un certificat de performance énergétique valable a été établi en ce qui concerne le bâtiment/l'habitation/... (choisir), objet de la présente vente, par l'expert énergétique agréé [nom], en date du [date], avec mention du code unique CU : ***/ numéro de certificat *** (choisir), avec label A/B/C/… (choisir). Le vendeur et l'acquéreur déclarent expressément que l'acquéreur a été informé, avant la passation du présent acte, de l'existence et du contenu dudit certificat de performance énergétique. L'original du certificat de performance énergétique est remis ce jour à l'acquéreur par le vendeur.(Remarque : Le code unique est une partie du numéro de certificat qui figure sur chaque certificat PEB. Il se compose du deuxième groupe de dix chiffres au maximum du numéro de certificat. Les zéros avant le chiffre à proprement parler peuvent être omis. Afin d'éviter toute confusion éventuelle avec la mention de l'indice du certificat PEB ou avec toute autre information, « CU » doit être indiqué avant le code unique.)",
      },
      {
        id: "res-afwezig-onderhands",
        hypothese: "Certificat PEB résidentiel ABSENT — convention sous seing privé (vente et location)",
        tekst:
          "Le vendeur/bailleur/... (choisir) déclare ne pas encore disposer d'un certificat de performance énergétique valable en ce qui concerne le bâtiment/l'habitation/... (choisir), objet du présent compromis, et déclare en outre avoir été entièrement informé de la sanction qui peut lui être imposée en cas de méconnaissance de cette obligation, dont il assumera dès lors entièrement les conséquences. Il s'engage à désigner prochainement un expert énergétique qui procédera à l'établissement du certificat de performance énergétique. Les frais liés à l'établissement incombent au vendeur/bailleur/... (choisir). Dès que le certificat de performance énergétique aura été établi, son contenu sera communiqué à l'acquéreur/au locataire/... (choisir). Ce dernier confirme expressément vouloir conclure le présent compromis, quel que soit le contenu du certificat de performance énergétique.En cas de location :De plus, la possibilité existe pour le locataire de déposer une plainte auprès de la 'Vlaams Energie- en Klimaatagentschap' (VEKA) en ce qui concerne l'absence du certificat de performance énergétique. En cas de vente : De plus, la possibilité existe pour l'acquéreur de déposer une plainte auprès de la VEKA en ce qui concerne l'absence du certificat de performance énergétique. Suite en cas de vente : Le certificat de performance énergétique original sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. L'acquéreur confirme savoir que le certificat de performance énergétique est un document à titre purement informatif qui n'est pas considéré comme un élément essentiel ou déterminant pour conclure le présent compromis.",
      },
      {
        id: "res-afwezig-akte",
        hypothese: "Certificat PEB résidentiel ABSENT — acte authentique de vente",
        tekst:
          "Le notaire détenteur de la minute soussigné constate qu'aucun certificat de performance énergétique n'a été établi pour le bâtiment/l'habitation/... (choisir), objet de la présente vente. Il attire expressément l'attention du vendeur sur la sanction qui peut lui être imposée en cas de méconnaissance de cette obligation. Le vendeur et l'acquéreur déclarent avoir été entièrement informés de cette obligation méconnue.Le notaire détenteur de la minute soussigné informera, tel que prescrit par décret, après la passation du présent acte authentique, immédiatement la 'Vlaams Energie- en Klimaatagentschap' (VEKA) de la non-disponibilité d'un certificat de performance énergétique valable lors de la vente du bâtiment/de l'habitation/... (choisir).Les parties déclarent pour le bon ordre et se confirment réciproquement, malgré la possibilité pour l'acquéreur de déposer une plainte auprès de la VEKA, que l'absence du certificat de performance énergétique à ce jour n'influence aucunement la validité de la présente vente. Elles requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter authentiquement la présente convention, en dépit des renseignements susmentionnés.",
      },
      {
        id: "gemeenschappelijke-delen",
        hypothese: "Certificat PEB parties communes (immeuble à appartements) — copie présente ou absente (convention et acte)",
        tekst:
          "L'obligation de disposer d'un certificat de performance énergétique parties communes s'applique :A partir du 1er janvier 2022 pour les immeubles d'appartements composés d'au moins quinze unités de bâtiment, dont au moins deux unités de bâtiment résidentielles qui ne sont pas elles-mêmes des parties communesA partir du 1er janvier 2023 pour les immeubles d'appartements composés d'au moins cinq unités de bâtiment, dont au moins deux unités de bâtiment résidentielles qui ne sont pas elles-mêmes des parties communesA partir du 1er janvier 2024 pour les immeubles d'appartements composés d'au moins deux unités de bâtiment résidentielles qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes L'établissement de ce PEB est la responsabilité de l'ACP (ou le propriétaire si le bâtiment appartient à un seul propriétaire).Pour un nouvel immeuble à appartements, il ne doit y avoir de PEB pour les parties communes que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou permis d'environnement pour des actes urbanistiques.\nOPTIONNEL SI IMMEUBLE À APPARTEMENTS COMPREND AU MOINS DEUX UNITÉS DE BÂTIMENTS :Le vendeur/bailleur déclare qu'il/que l'Association des copropriétaires (en fonction de s'il est question ou non d'une copropriété) n'a pas encore fait établir, pour le bâtiment, de PEB pour les parties communes et qu'il n'a dès lors pas fourni de copie du PEB pour les parties communes à l'acheteur.[OPTIONNEL APRES ENTRE EN VIGUEUR DE L'OBLIGATION] L'acquéreur est informé que ce PEB doit être présent depuis le DATE. Etant donné que le PEB pour les parties communes n'est pas encore établi, le propriétaire/Association des copropriétaires peut être sanctionné.OULe vendeur/bailleur déclare qu'il a fourni à l'acheteur/au locataire une copie du plus récent PEB pour les parties communes qu'il a en sa possession.",
      },
      {
        id: "nr-aanwezig-onderhands",
        hypothese: "Certificat PEB (petit) non résidentiel PRÉSENT — convention sous seing privé (vente et location)",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien :n'a pas de finalité résidentielle n'est pas un bâtiment autonome dont la surface utilisable totale est inférieure à 50 m2ne fait pas partie d'/n'est pas un bâtiment temporaire qui ne sera, en principe, pas utilisé pendant plus de deux ansn'est pas utilisé pour des cultes et des activités religieusesn'a pas de finalité industrielle n'est pas un lieu de travailn'est pas un dépôt à usage non industrieln'est pas un bâtiment agricolen'est pas une cabine électrique Le vendeur déclare donc que le bien a une finalité non résidentielle.Le vendeur/bailleur/ … (choisir) dispose pour le bien d'un PEB (petits) bâtiments non résidentiels portant le code unique CU : ***/ numéro de certificat *** (choisir), avec label A/B/C… (choisir). Une copie du certificat a été remise à l'acquéreur/au locataire/...(choisir), qui déclare avoir pris connaissance du contenu. Suite en cas de vente :Le PEB original sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié. L'acquéreur confirme que le PEB est un document à titre purement informatif qu'il ne considère pas comme un élément essentiel ou déterminant pour conclure le présent compromis. [EVENTUELLEMENT s'il est clair qu'un nouveau PEB sera nécessaire au moment de l'acte :] Parce que le PEB ne sera plus valide à la passation de l'acte notarié, le vendeur s'engage à laisser établir un nouveau PEB avant la passation de l'acte notarié.Si le bien reçoit un autre score PEB, aucune partie ne peut réclamer un changement du prix ou, dans le cas d'un score plus mauvais, l'exécution de travaux d'adaptation aux frais du vendeur.[EVENTUELLEMENT s'il est possible mais pas clair qu'un nouveau PEB sera nécessaire au moment de l'acte :] Si le PEB n'est plus valide à la passation de l'acte notarié, le vendeur s'engage à laisser établir un nouveau PEB avant la passation de l'acte notarié.Si le bien reçoit un autre score PEB, aucune partie ne peut réclamer un changement du prix ou, dans le cas d'un score plus mauvais, l'exécution de travaux d'adaptation aux frais du vendeur.Remarque : Le code unique est une partie du numéro de certificat qui figure sur chaque PEB. Il se compose du deuxième petit groupe de dix chiffres au maximum du numéro de certificat. Les zéros avant le chiffre à proprement parler peuvent être omis. Pour éviter une éventuelle confusion avec la mention de l'indice chiffré du PEB ou d'autres informations, il faut mentionner « UC » avant le code unique.",
      },
      {
        id: "nr-aanwezig-akte",
        hypothese: "Certificat PEB (petit) non résidentiel PRÉSENT — acte authentique de vente",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien :n'a pas de finalité résidentielle n'est pas un bâtiment autonome dont la surface utilisable totale est inférieure à 50 m2(ne fait pas partie d') un bâtiment temporaire qui ne sera, en principe, pas utilisé pendant plus de deux ansn'est pas utilisé pour des cultes et des activités religieusesn'a pas de finalité industrielle n'est pas un lieu de travailn'est pas un dépôt à usage non industrieln'est pas un bâtiment agricolen'est pas une cabine électrique Le vendeur déclare donc que le bien a une finalité non résidentielle.Un PEB (petits) bâtiments non résidentiels a été établi en date du [date] avec code unique CU : ***/Numéro de certificat *** (choisir), avec label A/B/C/… (choisir). Les parties déclarent expressément que l'acquéreur a été informé, avant la passation du présent acte, de l'existence et du contenu dudit PEB. L'original du PEB est remis à l'acte à l'acquéreur par le vendeur.Remarque : Le code unique est une partie du numéro de certificat qui figure sur chaque PEB. Il se compose du deuxième petit groupe de dix chiffres au maximum du numéro de certificat. Les zéros avant le chiffre à proprement parler peuvent être omis. Pour éviter une éventuelle confusion avec la mention de l'indice chiffré du PEB ou d'autres informations, il faut mentionner « CU » avant le code unique.",
      },
      {
        id: "nr-afwezig-onderhands",
        hypothese: "Certificat PEB (petit) non résidentiel ABSENT — convention sous seing privé (vente et location)",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien :n'a pas de finalité résidentielle n'est pas un bâtiment autonome dont la surface utilisable totale est inférieure à 50 m2(ne fait pas partie d') un bâtiment temporaire qui ne sera, en principe, pas utilisé pendant plus de deux ansn'est pas utilisé pour des cultes et des activités religieusesn'a pas de finalité industrielle n'est pas un lieu de travailn'est pas un dépôt à usage non industrieln'est pas un bâtiment agricolen'est pas une cabine électrique Le vendeur déclare donc que le bien a une finalité non résidentielle.Le vendeur/bailleur/... (choisir) déclare ne pas encore disposer d'un PEB. Il déclare avoir été informé de la sanction qui peut lui être imposée, dont il assume dès lors entièrement les conséquences. Il s'engage à désigner dans un mois d'aujourd'hui un expert énergétique qui procèdera à l'établissement du PEB. Les frais liés à l'établissement incombent au vendeur/bailleur/... (choisir). [EN CAS DE VENTE : Dès que le certificat de performance énergétique aura été établi, son contenu sera communiqué à l'acquéreur][EN CAS DE BAIL : Un copie du PEB sera remis au locataire]L'acquéreur/locataire/… confirme que le PEB est un document à titre purement informatif qu'il ne considère pas comme un élément essentiel ou déterminant pour conclure le présent compromis. Les parties confirment expressément la volonté de conclure la convention.Suite en cas de vente :Le PEB original sera remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte notarié.",
      },
      {
        id: "nr-afwezig-akte",
        hypothese: "Certificat PEB (petit) non résidentiel ABSENT — acte authentique de vente",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien :n'a pas de finalité résidentielle n'est pas un bâtiment autonome dont la surface utilisable totale est inférieure à 50 m2(ne fait pas partie d') un bâtiment temporaire qui ne sera, en principe, pas utilisé pendant plus de deux ansn'est pas utilisé pour des cultes et des activités religieusesn'a pas de finalité industrielle n'est pas un lieu de travailn'est pas un dépôt à usage non industrieln'est pas un bâtiment agricolen'est pas une cabine électrique Le vendeur déclare donc que le bien a une finalité non résidentielle.Le notaire constate qu'aucun PEB « (petits) bâtiments non résidentiels » n'a été établi. Il attire expressément l'attention du vendeur sur la sanction qui peut lui être imposée en cas de méconnaissance de cette obligation. L'acquéreur est informé de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA).Les parties déclarent que l'absence du PEB n'influence aucunement la validité de la présente vente. Les parties requièrent le notaire d'acter authentiquement le présent compromis.Le notaire informera la VEKA de la non-disponibilité d'un PEB valable lors de la vente.",
      },
      {
        id: "epb-aangifteplicht-verkoop",
        hypothese: "Obligation de déclaration PEB lors de la vente (construction neuve/travaux soumis à permis) — pas de promoteur-maître d'ouvrage",
        tekst:
          "L'obligation de déclaration est transféréeÀ ce jour, le bien n'a pas encore été livré.Conformément à l'article 11.1.9, §1er du Décret sur l'Énergie, à la suite de la vente de [à choisir : bien construit, à construire, à transformer ou en construction], le vendeur transfère son obligation de déclaration à l'acquéreur.Un rapport intermédiaire, émis par le rapporteur X désigné par le vendeur, et signé par le rapporteur, le vendeur et l'acquéreur, sera remis à l'acquéreur.\n[ÉVENTUELLEMENTCe rapport intermédiaire énumère l'ensemble des mesures mises en œuvre ou à mettre en œuvre afin de satisfaire aux exigences de la déclaration PEB et indique qui est responsable de la mise en œuvre des différentes mesures.À l'achèvement des travaux, le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l'acquéreur les données nécessaires concernant les travaux qu'il a effectués ou qui ont été effectués pour son compte, et ce dans le but d'établir la déclaration PEB finale].",
      },
      {
        id: "epb-aangifteplicht-promotor-overgedragen",
        hypothese: "Obligation de déclaration PEB lors d'une vente PAR UN PROMOTEUR-MAÎTRE D'OUVRAGE — l'obligation EST transférée à l'acquéreur (art. 11.1.9 §2 Décret sur l'Énergie)",
        tekst:
          "L'obligation de déclaration est transféréeConformément à l'article 11.1.9, §2 du Décret sur l'Énergie, le promoteur-maître d'ouvrage transfère, en suite de la vente de [à choisir : l'habitation ou l'appartement construit(e), à construire, à rénover ou en voie de construction], son obligation de déclaration à l'acquéreur.Conformément à l'article 11.1.9, §2, 2° du même décret, un rapport intermédiaire, tel que visé à l'article 11.1.9, §2, 2°, est remis à l'acquéreur. Le promoteur-maître d'ouvrage a été informé de son obligation à mettre à la disposition de l'acquéreur, après la fin des travaux, les données nécessaires des travaux effectués par lui ou pour lui, et ce en vue de l'établissement de la déclaration PEB définitive.",
      },
      {
        id: "epb-aangifteplicht-promotor-niet-overgedragen",
        hypothese: "Obligation de déclaration PEB lors d'une vente PAR UN PROMOTEUR-MAÎTRE D'OUVRAGE — l'obligation N'EST PAS transférée (le maître d'ouvrage reste tenu de la déclaration)",
        tekst:
          "L'obligation de déclaration n'est pas transféréeEn suite de la vente de [à choisir : l'habitation ou l'appartement construit(e), à construire, à rénover ou en voie de construction], l'obligation de déclaration n'est pas transférée par le maître d'ouvrage-promoteur à l'acquéreur dans le cadre de la réglementation PEB.Le maître d'ouvrage déclare avoir introduit une déclaration de commencement le [date] auprès de la 'Vlaams Energie- en Klimaatagentschap'. Une déclaration PEB doit être introduite auprès de la 'Vlaams Energie- en Klimaatagentschap' au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en service du bâtiment. Cette déclaration décrit les mesures exécutées en ce qui concerne les performances énergétiques.Les parties conviennent que le maître d'ouvrage se chargera de la déclaration PEB. Cette déclaration décrit les mesures prises concernant les performances énergétiques et doit être soumise dans le délai prescrit par le décret. Ce délai se trouve à l'article 11.1.8 du Décret Énergétique.Le maître d'ouvrage s'engage à joindre l'exemplaire original du certificat de performance énergétique construction au dossier d'intervention ultérieure susmentionné.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-residentieel-overdracht",
        hypothese: "Obligation de rénovation résidentielle (label E/F, actes à partir du 1/1/2023) — convention et acte",
        tekst:
          "Remarque générale : L'obligation de rénovation est reprise à l'article 9.3.4 et suivants de l'Arrêté relatif à l'énergie. Le bien est un bâtiment résidentiel/une unité de bâtiment résidentielle.L'acheteur est informé que le bien doit obtenir au minimum le niveau de performance énergétique D dans les six ans suivant l'acte authentique/à partir d'aujourd'hui. [SI APPARTEMENT] L'acheteur est informé qu'il peut avoir besoin de la collaboration des autres copropriétaires pour l'exécution des rénovations. Un nouveau CPE pour les bâtiments non résidentiels doit être établi dans les six ans suivant l'acte authentique/à partir d'aujourd'hui.\n[ÉVENTUELLEMENT]Toutefois, si l'acheteur démolit le bien vendu dans les six ans suivant l'acte authentique/à partir d'aujourd'hui, il est exempté de l'obligation de rénovation.\n[ÉVENTUELLEMENT]Le bien vendu :est un monument classéfait partie d'un :site culturel historique protégésite urbain ou d'un site rural est inscrit à l'inventaire du patrimoine architecturalDe ce fait, l'acheteur est exempté de l'obligation d'obtenir un niveau de performance énergétique minimal. ]L'acheteur est informé des éventuelles amendes administratives en cas de non-respect de l'obligation de rénovation.Pour de plus amples informations, les parties sont renvoyées vers www.energiesparen.be ou un expert énergétique.L'acheteur est informé qu'une autre obligation de rénovation (plus stricte ou plus souple) peut s'appliquer, s'il modifie l'affectation du bien ou le divise ou le fusionne avec un autre bien dans les six ans suivant l'acte authentique.Facultatif : L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.Facultatif:L'acquéreur est informé que, indépendamment d'un transfert certaines, obligations de rénovation peuvent s'appliquer.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-residentieel-vervolgoverdracht",
        hypothese: "Obligation de rénovation résidentielle — cession subséquente (l'obligation existait déjà lors de la cession précédente, pas encore exécutée)",
        tekst:
          "Depuis le 1er janvier 2026, le délai pour se conformer à l'obligation de rénovation a été prolongé à 6 ans (auparavant 5 ans). Il n'existe pas de régime transitoire, ce qui signifie que le nouveau délai s'applique également aux obligations déjà en cours. Dans les conventions conclues avant le 1er janvier 2026, il peut donc encore être question d'un délai de 5 ans, alors que celui-ci est désormais porté à 6 ans en raison de la modification de la réglementation.Le bien est un bâtiment résidentiel ou une unité de bâtiment résidentielle dans le sens de l'Arrêté relatif à l'énergie.Le vendeur déclare qu'il a l'obligation de rénover jusqu'à label D pour le DATE (= 6 ans après A1) et de faire établir un nouveau certificat de performance énergétique :***Le vendeur déclare qu'il a effectué partiellement ces rénovations/qu'il n'a pas effectué ces rénovations.\n[ÉVENTUELLEMENT]Il a fourni à l'acquéreur les preuves nécessaires des travaux déjà effectués.(Sous-option : dans les 6 premières années)L'acquéreur est tenu d'effectuer les rénovations restantes et de faire établir un nouveau certificat de performance énergétique pour le DATE ( = 6 ans après A1).(Sous-option : après les 6 premières années)Le vendeur reconnaît qu'il n'a pas effectué à temps les rénovations nécessaires. L'acquéreur est tenu d'effectuer les rénovations restantes.Les parties conviennent des éventuelles amendes comme suit : ***. [EXEMPLE] L'acquéreur s'engage à effectuer les rénovations restantes pour le *** (= délai à négocier de manière conventionnelle). Toutes les éventuelles amendes qui trouvent leur origine dans une omission préalable à l'expiration de ce délai, restent à charge du vendeur.Toutes les autres amendes sont à charge de l'acquéreur. Facultatif : L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-niet-residentieel-akte",
        hypothese: "Obligation de rénovation non résidentielle — cession, acte authentique",
        tekst:
          "Remarque générale: L'obligation de rénovation est reprise à l'article 9.3.1 et 9.3.2 de l'Arrêté relatif à l'énergie. Aujourd'hui, cependant, de nombreuses imprécisions subsistent quant à l'application concrète de l'obligation de rénovation.Le bien est un bâtiment non résidentielOn attire l'attention de l'acheteur sur le fait que le bien doit répondre, dans les six ans à compter d'aujourd'hui, aux niveaux de performance énergétique minimaux suivants :si, pour l'isolation de toiture, la valeur R minimale de 0,75 m2K/W n'est pas atteinte à ce jour, une isolation de toiture d'une valeur U maximale de 0,24 W/m2K est installéele simple vitrage est remplacé par un vitrage dont la valeur U maximale est de 1 W/m2Kles générateurs de chaleur centraux qui font partie d'une installation pour le chauffage de locaux et qui ont plus de quinze ans à ce jour, sont remplacés par un nouveau générateur de chaleur, sauf s'il peut être démontré que l'installation pour le chauffage de locaux répond aux exigences minimales d'installation pour la rénovation telles que décrites à l'Annexe XII du présent arrêté. S'il existe un réseau de gaz naturel dans la rue, aucune nouvelle chaudière à mazout ne peut être installée.Les installations frigorifiques qui ont plus de quinze ans à ce jour et qui utilisent des réfrigérants à base de substances appauvrissant la couche d'ozone, tels que définis au titre II, chapitre 1.1, article 1.1.2 du VLAREM, ou qui utilisent des réfrigérants dont la valeur du PRP est d'au moins 2500, calculée conformément à la méthodologie établie aux annexes I, II et IV du règlement UE 517/2014, sont obligatoirement remplacées par des installations frigorifiques qui n'utilisent pas de tels réfrigérantsEn outre, les petits bâtiments non résidentiels doivent, de manière complémentaire, obtenir au minimum un PEB C dans les six ans à partir d'aujourd'hui.Ces petits bâtiments non résidentiels peuvent opter pour l'obtention d'une part minimale d'énergie renouvelable de 5 % au lieu de l'obligation d'obtenir un PEB C. Un nouveau CPE pour les bâtiments non résidentiels doit être établi dans les six ans à compter d'aujourd'hui.\n[ÉVENTUELLEMENTToutefois, si l'acheteur démolit le bien vendu dans les six ans à compter d'aujourd'hui, il est exempté de l'obligation de rénovation.\n[ÉVENTUELLEMENT]Le bien vendu :est un monument protégéfait partie d'un :site urbain ou rural protégé est inscrit à l'inventaire établi du patrimoine architecturalPar conséquent, l'acheteur est exempté des obligations en matière de :isolation de la toiture (pour les parties de l'enveloppe auxquelles la protection s'applique)le remplacement du simple vitrage (pour les parties de l'enveloppe auxquelles la protection s'applique) de remplacement des générateurs de chaleur centraux et des installations frigorifiquesd'obtention d'un label de performance énergétique C au minimum ou de fourniture d'une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %]\n[Si petit bâtiment non-résidentiel : obtenir un CPE label D ou une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %]]On attire l'attention de l'acheteur sur les amendes administratives éventuelles en cas de non-respect de l'obligation de rénovation.Pour plus d'informations, les parties sont renvoyées à www.energiesparen.be ou à un expert en matière d'énergie.L'acheteur est informé qu'une autre obligation de rénovation (plus stricte ou plus souple) peut s'appliquer, s'il modifie l'affectation du bien ou le divise ou le fusionne avec un autre bien dans les six ans suivant l'acte authentique. Facultatif : L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.Facultatif:L'acquéreur est informé que, indépendamment d'un transfert certaines, obligations de rénovation peuvent s'appliquer.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-niet-residentieel-deeleenheid-groter-gebouw",
        hypothese: "Obligation de rénovation non résidentielle — cession d'une unité de bâtiment non résidentielle faisant partie d'un bâtiment plus grand qui n'est pas entièrement vendu/pas entièrement non résidentiel (acte authentique)",
        tekst:
          "Remarque générale : cette clause ne doit être reprise qu'en cas de cession notariale en pleine propriété, d'établissement et (à partir du 1er septembre 2023) de cession d'emphytéose et de droit de superficie. L'obligation de rénovation est reprise à l'article 9.3.1 et 9.3.2 de l'Arrêté relatif à l'énergie. Aujourd'hui, cependant, de nombreuses imprécisions subsistent quant à l'application concrète de l'obligation de rénovation.Le bien est une unité de bâtiment non résidentielle qui fait partie d'un bâtiment plus grand qui n'est pas entièrement vendu/pas entièrement non résidentiel.On attire l'attention de l'acheteur sur le fait que le bien doit répondre, dans les six ans à compter d'aujourd'hui, aux niveaux de performance énergétique minimaux suivants :si, pour l'isolation de toiture, la valeur R minimale de 0,75 m2K/W n'est pas atteinte à ce jour, une isolation de toiture d'une valeur U maximale de 0,24 W/m2K est installéele simple vitrage est remplacé par un vitrage dont la valeur U maximale est de 1 W/m2Kles générateurs de chaleur centraux qui font partie d'une installation pour le chauffage de locaux et qui ont plus de quinze ans à ce jour, sont remplacés par un nouveau générateur de chaleur, sauf s'il peut être démontré que l'installation pour le chauffage de locaux répond aux exigences minimales d'installation pour la rénovation telles que décrites à l'Annexe XII du présent arrêté. S'il existe un réseau de gaz naturel dans la rue, aucune nouvelle chaudière à mazout ne peut être installée.Les installations frigorifiques qui ont plus de quinze ans à ce jour et qui utilisent des réfrigérants à base de substances appauvrissant la couche d'ozone, tels que définis au titre II, chapitre 1.1, article 1.1.2 du VLAREM, ou qui utilisent des réfrigérants dont la valeur du PRP est d'au moins 2500, calculée conformément à la méthodologie établie aux annexes I, II et IV du règlement UE 517/2014, sont obligatoirement remplacées par des installations frigorifiques qui n'utilisent pas de tels réfrigérantsDans un délai de six ans à compter d'aujourd'hui, les petites unités non résidentielles doivent également obtenir un CPE (petits) bâtiments non résidentiels avec un niveau de performance énergétique de minimum D ou une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %. Comme le bien fait partie d'un ensemble plus grand, l'obligation de rénovation ne s'applique qu'aux différentes parties de l'unité non résidentielle vendue.Un nouveau CPE pour les bâtiments non résidentiels doit être établi dans les six ans à compter d'aujourd'hui.\n[ÉVENTUELLEMENT]Toutefois, si l'acheteur démolit le bien vendu dans les six ans à compter d'aujourd'hui, il est exempté de l'obligation de rénovation.\n[ÉVENTUELLEMENTLe bien vendu :Est ou fait partie d'un monument protégéfait partie d'un :site urbain ou rural protégé est inscrit à l'inventaire établi du patrimoine architecturalL'acheteur peut être exempté des obligations suivantes :isolation de la toiture le remplacement du simple vitrage de remplacement des générateurs de chaleur centraux et des installations frigorifiquesd'obtention d'un label de performance énergétique D au minimum ou de fourniture d'une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %]Sur la base du règlement actuel, il n'est pas clair si une unité de bâtiment peut également relever de cette exception.On attire l'attention de l'acheteur sur les amendes administratives éventuelles en cas de non-respect de l'obligation de rénovation.Pour plus d'informations, les parties sont renvoyées à www.energiesparen.be ou à un expert en matière d'énergie.L'acheteur est informé qu'une autre obligation de rénovation (plus stricte ou plus souple) peut s'appliquer, s'il modifie l'affectation du bien ou le divise ou le fusionne avec un autre bien dans les six ans suivant l'acte authentique.Facultatif : L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.Facultatif : L'acquéreur est informé que, indépendamment d'un transfert certaines, obligations de rénovation peuvent s'appliquer.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-niet-residentieel-onderhands",
        hypothese: "Obligation de rénovation non résidentielle — convention sous seing privé",
        tekst:
          "Le bien est un bâtiment non résidentiel/unité de bâtiment non résidentielle.Conformément à l'article 9.3.1 de l'Arrêté relatif à l'énergie, le transfert peut donner lieu à une obligation de rénovation à laquelle l'acheteur/... doit se conformer dans les six ans suivant l'acte authentique.Les rénovations et obligations concrètes que l'acheteur/... devra effectuer doivent être vérifiées à l'aide du CPE et en concertation avec un expert en matière d'énergie.L'acheteur est informé qu'une autre obligation de rénovation (plus stricte ou plus souple) peut s'appliquer, s'il modifie l'affectation du bien ou le divise ou le fusionne avec un autre bien dans les six ans suivant l'acte authentique.\n[FACULTATIF] L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.\n[FACULTATIF] L'acquéreur est informé que, indépendamment d'un transfert certaines, obligations de rénovation peuvent s'appliquer.",
      },
      {
        id: "renovatieplicht-niet-residentieel-vervolgoverdracht",
        hypothese: "Obligation de rénovation non résidentielle — cession subséquente (l'obligation existait déjà lors de la cession précédente)",
        tekst:
          "Depuis le 1er janvier 2026, le délai pour se conformer à l'obligation de rénovation a été prolongé à 6 ans (auparavant 5 ans). Il n'existe pas de régime transitoire, ce qui signifie que le nouveau délai s'applique également aux obligations déjà en cours. Dans les conventions conclues avant le 1er janvier 2026, il peut donc encore être question d'un délai de 5 ans, alors que celui-ci est désormais porté à 6 ans en raison de la modification de la réglementation.Le bien est un bâtiment non résidentiel ou une unité de bâtiment non résidentielle dans le sens de l'Arrêté relatif à l'énergie.Le vendeur déclare qu'il a l'obligation d'effectuer les rénovations suivantes sur le bien pour le DATE (= 6 ans après A1) et de faire établir un nouveau certificat de performance énergétique :***Option 1 : Le vendeur déclare qu'il a effectué entièrement ces rénovations. Il en a fourni les preuves nécessaires à l'acquéreur. Les rénovations apparaissent également dans le nouveau CPE daté du *** que le vendeur a fait établir OU le vendeur n'a pas encore fait établir de nouveau CPE. L'acheteur déclare être informé que cela doit encore être fait pour respecter correctement l'obligation de rénovation.Option 2 : Le vendeur déclare qu'il a effectué partiellement ces rénovations/qu'il n'a pas effectué ces rénovations.\n[ÉVENTUELLEMENT]Il a fourni à l'acquéreur les preuves nécessaires des travaux déjà effectués.(Sous-option : dans les 6 premières années)L'acquéreur est tenu d'effectuer les rénovations restantes et de faire établir un nouveau certificat de performance énergétique pour le DATE ( = 6 ans après A1).(Sous-option : après les 6 premières années)Le vendeur reconnaît qu'il n'a pas effectué à temps les rénovations nécessaires. L'acquéreur est tenu d'effectuer les rénovations restantes.Les parties conviennent des éventuelles amendes comme suit : ***. [EXEMPLE] L'acquéreur s'engage à effectuer les rénovations restantes pour le *** (= délai à négocier de manière conventionnelle). Toutes les éventuelles amendes qui trouvent leur origine dans une omission préalable à l'expiration de ce délai, restent à charge du vendeur.Toutes les autres amendes sont à charge de l'acquéreur. Facultatif : L'acquéreur est informé du fait que les obligations de rénovation pourront devenir plus strictes à l'avenir.Ainsi, la réglementation actuelle prévoit des exigences plus strictes si le bien est cédé après le 1er janvier 2028 (cession notariale en pleine propriété).Cela signifie que toute cession de petits bâtiments et unités de bâtiment non résidentiel.le.s et résidentiel.le.s sera soumise à une obligation de rénovation avec un label minimum C à partir de cette date. Cela deviendra, selon la réglementation actuelle, plus strict si une cession a lieu à partir de 2035, 2040 et 2045.",
      },
    ],
    parameters: [],
    agentwenken:
      "Zelfde vier beslisassen als de NL-bron (epc-renovatieplicht-vlaanderen): aard van het goed (res/nr/gemene delen), EPC aanwezig of afwezig, onderhands of akte, en de bijzondere regimes (EPB-aangifteplicht gewone verkoper of promotor-bouwheer; renovatieverplichting residentieel/niet-residentieel, incl. vervolgoverdracht). Kies dezelfde variant-id als in het NL-onderdeel; let op de sinds 1/1/2026 verlengde termijn van zes jaar.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte", "vestiging-erfpacht-opstal"],
    bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie decreten/clausules Vlanot, 2023-2025) — programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/ (Drive-id's in de bestandskoppen aldaar). De Franstalige cellen zijn de officiële Vlanot-vertalingen uit dezelfde bron.",
    parallelMetIds: ["administratieve-attesten-fr", "ht-energieprestatie-fr", "ht-renovatieplicht-fr", "hta-energie-vlaanderen-fr"],
    parallelVingerafdrukken: {
      "administratieve-attesten-fr": "23edcfe3",
      "ht-energieprestatie-fr": "0791d85c",
      "ht-renovatieplicht-fr": "d5951e15",
      "hta-energie-vlaanderen-fr": "0d5aca58",
    },
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-04",
    wetsbasis: ["Energiedecreet van 8 mei 2009 (o.m. art. 11.2.1 e.v.)", "Energiebesluit van 19 november 2010 (o.m. art. 9.3.1-9.3.2)", "Vlaams Energie- en Klimaatplan (renovatieverplichting residentieel en niet-residentieel)"],
    nazicht: {
      status: "actueel",
      datum: "2026-07-04",
      aandachtspunten:
        "Officiële Franse Vlanot-vertalingen letterlijk overgenomen; zelfde aandachtspunten als de NL-bron (epc-renovatieplicht-vlaanderen).",
    },
  },
];