import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de erfdienstbaarheid-recht-van-overgang.ts ────────── // Bron: cellule FR des mêmes documents bilingues (Katrien Van Steenkiste, // 2016, et Maître Pierre-Yves Erneux/Fednot, 2023), via // integratie/drive-backup/. export const erfdienstbaarheidRechtVanOvergangFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "erfdienstbaarheid-recht-van-overgang-fr", titel: "Constitution d'une servitude de passage", categorie: "goed", taal: "fr", vertalingVanId: "erfdienstbaarheid-recht-van-overgang", omschrijving: "Miroir francophone de \"erfdienstbaarheid-recht-van-overgang\".", tekst: "CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE — Selon l'hypothèse choisie ci-après, les parties constituent une servitude de passage à charge du fonds servant et au bénéfice du fonds dominant.", varianten: [ { id: "vestiging-recht-van-overgang-kort", hypothese: "Constitution brève et générique d'un droit de passage (par titre)", tekst: "Il est constitué à charge de la propriété sous {{aanduiding_lijdend_erf}} et en faveur de la propriété sous {{aanduiding_heersend_erf}} une servitude de passage dont les modalités sont décrites en détail ci-après. [Description spatiale du passage et renvoi à un plan.] Modalités [celles-ci doivent être déterminées au cas par cas] : a) la servitude constituée est [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : gratuite / constituée moyennant le paiement de {{vergoeding_overgang}}] ; b) la servitude constituée est [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : perpétuelle / constituée pour une durée de {{duur_overgang}}] ; c) le passage/la zone de la servitude restera libre en tout temps. Une interdiction de stationnement absolue s'applique à cet égard pour les propriétaires présents et futurs de toutes les propriétés concernées, ainsi que pour leurs préposés, clients et tous ceux qui se rendent dans ou viennent des propriétés respectives en faveur desquelles la servitude est constituée. Le chargement et le déchargement sont autorisés, pour autant que l'on veille à ce que le passage jusqu'aux différentes propriétés reste possible en tout temps.", }, { id: "doorgang-door-bestemming-eigenaar-commercieel", hypothese: "Servitude de passage par destination du propriétaire, avec modalités d'exercice commerciales (horaires, chargement/déchargement, caractère évolutif)", tekst: "Le constituant concède, à charge du fonds servant et plus exactement de l'aire {{aanduiding_plaats_erfdienstbaarheid}} (telle qu'identifiée au plan dressé par le géomètre-expert {{landmeter}}, à {{standplaats_landmeter}}, le {{datum_meetplan}}), une servitude de passage au bénéfice de l'ensemble du fonds dominant. ORIGINE — Cette servitude découle de la loi ; les comparants entendent modaliser les conditions d'exercice de celle-ci. Elle nait de la destination du propriétaire, à raison de la division d'un (plus grand) ensemble immobilier consistant en {{omschrijving_oorspronkelijk_geheel}}. CONTREPARTIE — [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : cette servitude est consentie à titre gratuit à raison de sa nature / cette servitude est consentie moyennant le règlement d'une indemnité compensatoire de {{compensatievergoeding}} euros, acquittée présentement par le propriétaire du fonds dominant au propriétaire du fonds servant au moyen d'un virement sur le compte {{rekeningnummer_vergoeding}}, dont quittance sous réserve d'encaissement — ATTENTION : si la servitude est consentie à titre onéreux, des droits d'enregistrement seront dus et une déclaration pro fisco devra être ajoutée]. DURÉE — Ce droit est consenti [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : à titre perpétuel / pour une durée de {{duur_erfdienstbaarheid}} années, renouvelable de plein droit pour une durée identique sur demande notifiée au propriétaire du fonds servant au plus tard un mois avant l'échéance, moyennant le paiement préalable d'une indemnité identique, indexée de plein droit selon l'indice des prix à la consommation]. MODALITÉS D'EXERCICE — Horaire d'exercice : le passage est autorisé [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : sans limitation d'horaires / uniquement entre {{begin_uur_doorgang}} heures et {{einde_uur_doorgang}} heures]. Bénéficiaire : l'usage de la servitude est ouvert à tous les titulaires de droits réels ou personnels sur le fonds dominant, ainsi qu'à leurs occupants et visiteurs. Limites : tous les bénéficiaires devront veiller à ce que leurs fournisseurs ne gênent pas l'activité économique menée à l'intérieur d'une ou de plusieurs surfaces. OBLIGATIONS DES PARTIES — Le propriétaire du fonds servant devra tenir cette zone [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : accessible en permanence / accessible pendant les heures d'utilisation définies ci-dessus]. Le stationnement des véhicules utilisés par les bénéficiaires est interdit, sauf temporairement à proximité des portes de chargement/déchargement des biens livrés. Le propriétaire du fonds dominant aura toute latitude pour l'aménagement et l'entretien du passage à l'usage d'une voiture automobile (gravier, etc.), et supporte l'ensemble des frais afférents à l'entretien et à l'exercice de la servitude, en ce compris la réfection même lourde de son assiette. CARACTÈRE ÉVOLUTIF — Comme de droit, le(s) titulaire(s) du fonds dominant pourra(ont) apporter dans l'exercice de la servitude des changements tenant compte des évolutions techniques et sociétales depuis la constitution, sous réserve du respect de la volonté des parties et de la finalité de la servitude. [ÉVENTUELLEMENT] Tout alourdissement de la charge entraine de plein droit le règlement d'une indemnité arrêtée de commun accord et, à défaut, sur décision des cours et tribunaux compétents.", }, { id: "doorgang-particulier-kleine-voertuigen", hypothese: "Nouvelle servitude de passage simple entre fonds privés, limitée aux petits véhicules, à titre gratuit et perpétuelle", tekst: "{{eigenaar_heersend_erf}}, propriétaire du fonds dominant décrit ci-après, et {{eigenaar_lijdend_erf}}, propriétaire du fonds servant décrit ci-après, déclarent constituer une servitude comme suit :\nFONDS SERVANT — La parcelle dénommée « {{aanduiding_lijdend_erf}} » en [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : couleur] sur le plan établi par {{landmeter}}, signé « ne varietur » par les parties et par moi, notaire, et qui est annexé au présent acte. [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement : ce plan est repris dans la banque de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale sous la référence {{referte_plannendatabank}} et n'a plus été modifié depuis lors. Vu cette inscription, les parties requièrent, en application de l'article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement, de ne pas enregistrer ce plan et requièrent sa transcription en application de l'article 1er, alinéa 4 de la loi hypothécaire, tel que modifié par la loi du 21 décembre 2013, sans présentation à la transcription de l'acte. Les mentions figurant sur le plan relèvent de la responsabilité de son auteur.]\nFONDS DOMINANT — [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — l'annexe n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour situer la servitude à l'avenir :] La parcelle cadastrale actuelle numéro {{aanduiding_heersend_erf}}, ayant une superficie selon cadastre de {{oppervlakte_heersend_erf}}, telle qu'indiquée sur le plan cadastral récent en annexe.\nCONDITIONS DE LA SERVITUDE — La servitude ne peut être utilisée que pour le passage de petits véhicules tels que des vélos, voitures et camionnettes, mais pas par de plus grands véhicules tels que des camions (même petits) ou des véhicules agricoles. La servitude ne peut pas être utilisée pour des raccordements, le passage de câbles, conduits, écoulement des eaux ou constructions quelconques. La servitude est constituée à titre gratuit. La servitude est perpétuelle. Les frais d'entretien et de réparation de cette servitude sont à charge du propriétaire du fonds dominant.\nPour autant que de besoin, il est précisé que la servitude est perpétuelle, sous réserve des règles légales relatives à son extinction, telles que la prescription, et continue d'exister après une vente ou aliénation.", toelichting: "Source : MODCL-2T « erfdienstbaarheid van doorgang » (modèle d'étude propre, bilingue NL/FR dans un seul document). Miroir francophone de \"doorgang-particulier-kleine-voertuigen\". Plus simple que 'doorgang-door-bestemming-eigenaar-commercieel' ci-dessus : cette variante est entièrement rédigée (pas de modalités ouvertes) pour le cas courant d'un passage entre deux fonds résidentiels, avec une interdiction expresse des raccordements/canalisations et des véhicules lourds/professionnels — un choix standard utile lorsque les parties ne souhaitent pas discuter des options de 'vestiging-recht-van-overgang-kort'.", }, ], parameters: [ { naam: "aanduiding_lijdend_erf", omschrijving: "Désignation (numéro/description) du fonds servant" }, { naam: "aanduiding_heersend_erf", omschrijving: "Désignation (numéro/description) du fonds dominant" }, { naam: "vergoeding_overgang", omschrijving: "Indemnité pour la servitude, si elle n'est pas gratuite" }, { naam: "duur_overgang", omschrijving: "Durée de la servitude, si elle n'est pas perpétuelle" }, { naam: "aanduiding_plaats_erfdienstbaarheid", omschrijving: "Désignation du lieu d'exercice de la servitude sur le fonds servant" }, { naam: "landmeter", omschrijving: "Géomètre-expert ayant dressé le plan de mesurage" }, { naam: "standplaats_landmeter", omschrijving: "Résidence du géomètre" }, { naam: "datum_meetplan", omschrijving: "Date du plan de mesurage" }, { naam: "omschrijving_oorspronkelijk_geheel", omschrijving: "Description de l'ensemble immobilier plus grand dont la division a fait naître la servitude", voorbeeld: "le parc d'activités économiques cadastré section B n° 123" }, { naam: "compensatievergoeding", omschrijving: "Indemnité compensatoire pour la servitude" }, { naam: "rekeningnummer_vergoeding", omschrijving: "Numéro de compte sur lequel l'indemnité a été versée" }, { naam: "duur_erfdienstbaarheid", omschrijving: "Durée de la servitude en années, si elle n'est pas perpétuelle" }, { naam: "begin_uur_doorgang", omschrijving: "Début du créneau horaire pendant lequel le passage est autorisé, si limité" }, { naam: "einde_uur_doorgang", omschrijving: "Fin du créneau horaire pendant lequel le passage est autorisé, si limité" }, { naam: "eigenaar_heersend_erf", omschrijving: "Propriétaire du fonds dominant" }, { naam: "eigenaar_lijdend_erf", omschrijving: "Propriétaire du fonds servant" }, { naam: "referte_plannendatabank", omschrijving: "Référence du plan dans la banque de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" }, { naam: "oppervlakte_heersend_erf", omschrijving: "Superficie du fonds dominant selon cadastre" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL erfdienstbaarheid-recht-van-overgang.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "vestiging-erfpacht-opstal", "verdelingsakte"], bron: "Katrien Van Steenkiste, candidate-notaire, 14 novembre 2016, approuvé par la Commission Droit des obligations (variante 'vestiging-recht-van-overgang-kort') ; Maître Pierre-Yves Erneux, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit des obligations Fednot, 5 janvier 2023 (variante 'doorgang-door-bestemming-eigenaar-commercieel') — cellule française des documents bilingues, repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-13", wetsbasis: ["art. 3.119 et suivants du Code civil (Livre 3, servitudes — dont destination du propriétaire)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (erfdienstbaarheid-recht-van-overgang).", }, }, ];