import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: familie — pactes successoraux ponctuels relatifs au ──── // rapport (FR). Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) // des onderdelen néerlandais de "erfovereenkomst-punctueel-inbreng.ts". Mêmes // variant-id's que la source NL. export const erfovereenkomstPunctueelInbrengFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "erfovereenkomst-punctueel-inbreng-waarde-fr", titel: "Pacte successoral ponctuel — valeur du bien donné aux fins du rapport", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfovereenkomst-punctueel-inbreng-waarde", omschrijving: "Les héritiers présomptifs du donateur acceptent par anticipation (dans l'acte de donation lui-même ou par un contrat postérieur) la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation comme base du rapport ultérieur, le cas échéant indexée jusqu'au décès (art. 4.90 du Code civil). Choisir l'hypothèse selon que le donataire avait ou non, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-punctueel-inbreng-waarde\".", tekst: "Est/Sont ici intervenu(s) (ou, pour un contrat postérieur : ont comparu) {{namen_tussenkomende_erfgenamen}}, héritier(s) présomptif(s) de {{naam_schenker}} (le donateur), le(s)quel(s) reconnaît(ssent) avoir été informé(s) par le notaire instrumentant que le rapport de la donation faite à {{naam_begiftigde}} (le donataire) a lieu en valeur, conformément à l'article 4.90 du Code civil.", varianten: [ { id: "volle-eigendom-vanaf-schenking", hypothese: "Le donataire avait, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété", tekst: "Conformément à l'article 4.90, § 2 du Code civil, le rapport de la donation a lieu en valeur, de la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation, indexée depuis ce jour jusqu'au jour du décès du donateur, en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois du décès, l'indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue. Conformément à l'article 4.90, § 4 du Code civil, la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation est celle mentionnée dans le présent acte, sauf si elle est manifestement déraisonnable eu égard à l'état et à la situation du bien au jour de la donation.\n\nLa/les partie(s) intervenante(s) déclare(nt), en application de l'article 4.90, § 5 du Code civil, accepter expressément cette valeur, soit la valeur de {{waarde_geschonken_goed}}, s'interdisant de la considérer, lors de l'ouverture de la succession, manifestement déraisonnable eu égard à l'état et à la situation du bien au jour de la donation. Cette acceptation s'impose également à ses/leurs ayants-droit.", toelichting: "Par la donation, le donataire reçoit déjà une partie de ce qu'il recevrait normalement ultérieurement de la succession du donateur ; lors du partage, il recevra donc moins que les autres héritiers. Le montant qu'il reçoit en moins est égal à la valeur (indexée) du bien au jour de la donation — les hausses ou baisses de valeur du bien lui-même, au-delà ou en-deçà de l'indexation, sont exclusivement à son profit ou à sa charge ; les revenus et la jouissance depuis la donation ne sont pas décomptés. Par cette acceptation, les parties intervenantes ne pourront plus prétendre ultérieurement que la valeur est déraisonnable ; l'attention des parties est attirée sur la possibilité de faire vérifier la valeur par un tiers (par exemple un expert). L'acceptation n'oblige pas la partie intervenante à accepter la succession par la suite ; si ses descendants se substituent à elle, ils seront également liés.", }, { id: "beperkt-recht-vanaf-schenking", hypothese: "Le donataire n'avait PAS, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété (par ex. donation avec réserve)", tekst: "Par dérogation à l'article 4.90, § 3 du Code civil — qui prévoit qu'à défaut de convention contraire, le rapport se fait dans ce cas de la valeur du bien au jour où le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété — {{naam_schenker}} (le donateur) et {{naam_begiftigde}} (le donataire) conviennent, en application de l'article 4.90, § 6 du Code civil, que le rapport se fera néanmoins de la valeur du bien donné au jour de la donation, soit {{waarde_geschonken_goed}}, indexée depuis ce jour jusqu'au jour du décès du donateur en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois du décès, l'indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue.\n\nLe cas échéant, les héritiers présomptifs intervenants {{namen_tussenkomende_erfgenamen}} acceptent également expressément cette valeur, conformément à l'article 4.90, § 5 du Code civil, et s'interdisent de la considérer, lors de l'ouverture de la succession, manifestement déraisonnable. Cette acceptation s'impose également à leurs ayants-droit.", toelichting: "Règle légale (à défaut de la présente convention) : tant que le donateur s'est réservé certains droits (par ex. un usufruit), le donataire ne peut disposer librement du bien ; le montant légal du rapport serait alors égal à la valeur au moment où le donataire acquiert effectivement la pleine disposition (par ex. au décès du donateur, déduction faite des charges qui font obstacle à cette disposition si cela survient plus tard). Par cette convention dérogatoire, le donateur et le donataire conviennent que la valeur au jour de la donation (indexée) s'applique déjà, avec les mêmes conséquences (gain/perte) que dans l'autre hypothèse.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schenker", omschrijving: "Nom du donateur" }, { naam: "naam_begiftigde", omschrijving: "Nom du donataire" }, { naam: "namen_tussenkomende_erfgenamen", omschrijving: "Héritier(s) présomptif(s) du donateur qui interviennent pour accepter la valeur (pas nécessairement tous les héritiers)", voorbeeld: "Monsieur Peeters Tom et Madame Peeters Ines", }, { naam: "waarde_geschonken_goed", omschrijving: "Valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation" }, ], toepasbaarOp: ["erfovereenkomst", "schenking"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Pactes successoraux ponctuels relatifs au rapport — Maître Ernst van Soest et Maître Lorette Rousseau, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit de la Famille, mis à jour au 1er juillet 2022 — integratie/drive-backup/", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 4.243 e.v. CC (pactes successoraux autorisés)", "art. 4.90 §§2-6 CC (valorisation aux fins du rapport)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, { id: "erfovereenkomst-punctueel-inbreng-derde-fr", titel: "Pacte successoral ponctuel — rapport pour autrui (petit-enfant)", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfovereenkomst-punctueel-inbreng-derde", omschrijving: "L'enfant du donateur (héritier présomptif) s'engage à rapporter à la succession du donateur, pour autant qu'il l'accepte, la donation que le donateur a faite directement à son propre enfant (le petit-enfant du donateur) (art. 4.85 § 2 du Code civil). Les biens donnés sont alors traités, dans la succession de l'enfant intervenant, comme s'il les tenait lui-même du donateur. Choisir si cette acquisition (fictive) dans le patrimoine de l'enfant est elle-même rapportable ou en est dispensée. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-punctueel-inbreng-derde\".", tekst: "Est ici intervenu (ou, pour un contrat postérieur : a comparu) : {{naam_kind_schenker}}, enfant de {{naam_schenker}} (le donateur) et parent de {{naam_begiftigde}} (le donataire), lequel reconnaît avoir été informé par le notaire instrumentant :\n— que, conformément à l'article 4.85, § 1er du Code civil, l'héritier tenu au rapport qui vient à la succession de son chef n'est tenu de rapporter que ce qu'il a lui-même reçu du défunt, et non ce qu'a reçu son enfant ou descendant ;\n— des dispositions de l'article 4.85, § 2 du Code civil, qui prévoit que l'enfant du donateur peut s'engager à rapporter à la succession du donateur, pour autant qu'il l'accepte, la donation faite à son propre enfant, et que les biens ainsi reçus sont traités, dans la succession de l'enfant intervenant, comme s'il les tenait du donateur lui-même.\n\nCe exposé, {{naam_kind_schenker}} s'engage à rapporter à la succession du donateur, pour autant qu'il l'accepte, la donation faite à {{naam_begiftigde}}. {{naam_begiftigde}} reconnaît avoir été informé que cet engagement aura pour conséquence que les biens qu'il reçoit du donateur seront traités, dans la succession de {{naam_kind_schenker}}, comme s'il les tenait de ce dernier.", varianten: [ { id: "kleinkind-schenking-met-inbreng", hypothese: "L'acquisition fictive est, dans la succession de l'enfant intervenant, une donation rapportable", tekst: "Cette donation indirecte est traitée, dans la succession de {{naam_kind_schenker}}, comme une donation rapportable.", toelichting: "Conséquence par défaut : {{naam_begiftigde}} recevra, lors du partage de la succession de {{naam_kind_schenker}}, moins que les autres héritiers de {{naam_kind_schenker}} (même logique qu'une donation rapportable directe), calculée comme indiqué ci-dessus pour le rapport chez le donateur.", }, { id: "kleinkind-schenking-vrijgesteld", hypothese: "L'acquisition fictive est, dans la succession de l'enfant intervenant, dispensée de rapport", tekst: "Cette donation indirecte est traitée, dans la succession de {{naam_kind_schenker}}, comme une donation dispensée de rapport.", toelichting: "Conséquence particulière : la valeur totale des donations hors part que {{naam_kind_schenker}} a effectuées de son vivant, y compris cette donation indirecte à {{naam_begiftigde}}, ne peut pas dépasser la moitié de la masse de calcul de {{naam_kind_schenker}} (succession nette plus tous les biens qu'il a donnés) — sinon ses autres héritiers présomptifs pourront réclamer l'excédent lors de sa succession (réduction). Attention en présence d'un (futur) conjoint survivant de l'enfant intervenant : adapter alors la masse de calcul.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schenker", omschrijving: "Nom du donateur (grand-parent)" }, { naam: "naam_begiftigde", omschrijving: "Nom du donataire (petit-enfant du donateur)" }, { naam: "naam_kind_schenker", omschrijving: "Enfant du donateur et parent du donataire, qui s'engage au rapport pour autrui (art. 4.85 § 2 du Code civil)", voorbeeld: "Monsieur Peeters Tom", }, ], toepasbaarOp: ["erfovereenkomst", "schenking"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Pactes successoraux ponctuels relatifs au rapport — Maître Ernst van Soest et Maître Lorette Rousseau, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit de la Famille, mis à jour au 1er juillet 2022 — integratie/drive-backup/", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 4.243 e.v. CC (pactes successoraux autorisés)", "art. 4.85 §§1-2 CC (rapport pour autrui)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, { id: "erfovereenkomst-punctueel-omvorming-inbrengplicht-fr", titel: "Transformation de l'obligation de rapport d'une donation antérieure", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfovereenkomst-punctueel-omvorming-inbrengplicht", omschrijving: "Le donateur et le donataire d'une donation antérieure conviennent de transformer l'obligation de rapport initiale : une donation initialement rapportable est dispensée de rapport, ou inversement (art. 4.84 du Code civil). La libéralité sera imputée à compter du présent acte selon les règles de l'article 4.154 du Code civil. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-punctueel-omvorming-inbrengplicht\".", tekst: "Ont comparu : {{naam_schenker}} (le donateur) et {{naam_begiftigde}} (le donataire), lesquels exposent préalablement que le donateur, par acte reçu par le notaire {{notaris_eerdere_schenking}} à {{standplaats_notaris_eerdere_schenking}} le {{datum_eerdere_schenking}}, a fait donation au donataire du bien suivant : {{omschrijving_eerder_geschonken_goed}} (la donation).", varianten: [ { id: "naar-vrijgesteld", hypothese: "Transformation d'une donation rapportable en donation dispensée de rapport", tekst: "Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant des dispositions de l'article 4.84, alinéa 1er du Code civil, qui prévoit que la donation initialement rapportable peut être ultérieurement dispensée de rapport par un contrat conclu entre le donateur et le donataire. Ce exposé, le donateur déclare vouloir dispenser du rapport la donation prérappelée, ce qui est expressément accepté par le donataire. Conformément à l'article 4.84, alinéa 5 du Code civil, la libéralité sera imputée, conformément aux règles de l'article 4.154 du Code civil, à la date du présent acte.", toelichting: "Cas d'application : les parties souhaitent obtenir a posteriori une assimilation à une donation hors part, sans devoir révoquer l'acte de donation initial.", }, { id: "naar-inbreng", hypothese: "Transformation d'une donation dispensée de rapport en donation rapportable", tekst: "Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant des dispositions de l'article 4.84, alinéa 2 du Code civil, qui prévoit que la donation initialement dispensée de rapport peut être ultérieurement soumise au rapport par un contrat conclu entre le donateur et le donataire. Ce exposé, le donateur déclare vouloir soumettre au rapport la donation prérappelée, ce qui est expressément accepté par le donataire. Conformément à l'article 4.84, alinéa 5 du Code civil, la libéralité sera imputée, conformément aux règles de l'article 4.154 du Code civil, à la date du présent acte.", toelichting: "Cas d'application : les parties souhaitent que le donataire soit désormais compté dans le partage égal entre héritiers, par exemple après un changement de situation familiale.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schenker", omschrijving: "Nom du donateur" }, { naam: "naam_begiftigde", omschrijving: "Nom du donataire" }, { naam: "notaris_eerdere_schenking", omschrijving: "Notaire ayant reçu l'acte de la donation antérieure" }, { naam: "standplaats_notaris_eerdere_schenking", omschrijving: "Résidence de ce notaire" }, { naam: "datum_eerdere_schenking", omschrijving: "Date de l'acte de la donation antérieure" }, { naam: "omschrijving_eerder_geschonken_goed", omschrijving: "Brève description du bien donné par l'acte antérieur" }, ], toepasbaarOp: ["erfovereenkomst", "schenking"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Pactes successoraux ponctuels relatifs au rapport — Maître Lorette Rousseau, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit de la Famille, mis à jour au 1er juillet 2022 — integratie/drive-backup/", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 4.243 e.v. CC (pactes successoraux autorisés)", "art. 4.84 CC (transformation de l'obligation de rapport)", "art. 4.154 CC (imputation)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, ];