import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: familie — pactes successoraux ponctuels relatifs à la ── // réduction (FR). Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) // des onderdelen néerlandais de "erfovereenkomst-punctueel-inkorting.ts". // Mêmes variant-id's que la source NL. export const erfovereenkomstPunctueelInkortingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "erfovereenkomst-punctueel-inkorting-afstand-fr", titel: "Pacte successoral ponctuel — renonciation à l'action en réduction", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfovereenkomst-punctueel-inkorting-afstand", omschrijving: "Les héritiers réservataires du donateur renoncent par anticipation à leur droit de demander la réduction d'une donation déterminée (art. 4.152 du Code civil), ou consentent à l'aliénation du bien donné et renoncent ainsi à l'action en réduction contre le tiers acquéreur à titre gratuit (art. 4.156 § 2 du Code civil). Choisir l'hypothèse selon la personne visée par la renonciation. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-punctueel-inkorting-afstand\".", tekst: "Est/Sont ici intervenu(s) (ou, pour un contrat postérieur : a/ont comparu) {{namen_tussenkomende_erfgenamen}}, héritier(s) réservataire(s) de {{naam_schenker}} (le donateur), le(s)quel(s) reconnaît(ssent) avoir été informé(s) par le notaire instrumentant que, conformément à l'article 4.150, alinéa 1er du Code civil, les libéralités qui excèdent la quotité disponible peuvent être réduites à cette quotité après l'ouverture de la succession.", varianten: [ { id: "afstand-inkorting", hypothese: "Renonciation anticipée à l'action en réduction de la donation elle-même", tekst: "Conformément à l'article 4.152, § 1er du Code civil, les parties intervenantes renoncent à solliciter la réduction de la donation susmentionnée dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la succession du donateur, et acceptent toutes les conséquences de cette renonciation, en ce compris le fait de ne pas pouvoir profiter de la réduction qui serait demandée par d'autres. Cette renonciation s'impose également à leurs ayants-droit.", toelichting: "La valeur totale des donations hors part effectuées par le donateur de son vivant, y compris la donation susmentionnée, ne peut pas dépasser la moitié de la masse de calcul (la succession nette du donateur au moment de son décès, augmentée de la valeur de tous les biens qu'il a donnés de son vivant) — à défaut, les héritiers présomptifs pourront réclamer l'excédent dans le cadre de la succession (réduction). Par cette renonciation, les parties intervenantes ne pourront plus demander la réduction de cette donation, même si la moitié est dépassée et même si la réduction est demandée par d'autres héritiers ; elles ne pourront pas non plus profiter d'une réduction demandée par d'autres. La renonciation n'oblige pas la partie intervenante à accepter la succession par la suite ; si ses descendants se substituent à elle, ils seront également liés. Attention en présence d'un (futur) conjoint survivant : adapter alors la masse de calcul.", }, { id: "afstand-tegen-derden-verkrijgers", hypothese: "Consentement à l'aliénation du bien donné et renonciation à l'action en réduction contre le tiers acquéreur à titre gratuit", tekst: "Conformément à l'article 4.156, § 2, alinéa 2 du Code civil, les parties intervenantes consentent à l'aliénation ultérieure (ou, le cas échéant, à la présente aliénation) du bien donné, et renoncent par conséquent à exercer l'action en réduction à l'encontre du tiers ayant acquis le bien à titre gratuit du donataire et de tous les bénéficiaires à titre gratuit subséquents. Cette renonciation s'impose également à leurs ayants-droit.", toelichting: "Contexte légal (art. 4.156, § 2 du Code civil) : après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité de réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent en principe exercer l'action en réduction également contre le tiers ayant acquis à titre gratuit le bien donné (du donataire ou d'un bénéficiaire subséquent à titre gratuit). Par ce consentement/cette renonciation, les parties intervenantes ne pourront réclamer la réduction qu'au premier donataire, plus au(x) tiers-acquéreur(s) subséquent(s) à titre gratuit. La renonciation n'oblige pas la partie intervenante à accepter la succession par la suite ; si ses descendants se substituent à elle, ils seront également liés.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schenker", omschrijving: "Nom du donateur" }, { naam: "namen_tussenkomende_erfgenamen", omschrijving: "Héritier(s) réservataire(s) du donateur qui renoncent/consentent (pas nécessairement tous les héritiers réservataires)", voorbeeld: "Monsieur Peeters Tom et Madame Peeters Ines", }, ], toepasbaarOp: ["erfovereenkomst", "schenking"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Pactes successoraux ponctuels relatifs à la réduction — Maître Ernst van Soest et Maître Lorette Rousseau, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit de la Famille, mis à jour au 1er juillet 2022 — integratie/drive-backup/", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 4.243 e.v. CC (pactes successoraux autorisés)", "art. 4.150 CC (réduction des libéralités)", "art. 4.152 §1er CC (renonciation à l'action en réduction)", "art. 4.156 §2 CC (action en réduction contre les tiers acquéreurs)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, { id: "erfovereenkomst-punctueel-inkorting-waarde-fr", titel: "Pacte successoral ponctuel — valeur du bien donné aux fins de la réduction", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "erfovereenkomst-punctueel-inkorting-waarde", omschrijving: "Les héritiers présomptifs du donateur acceptent par anticipation (dans l'acte de donation lui-même ou par un contrat postérieur) la valeur intrinsèque d'une donation dispensée de rapport au jour de la donation, comme base de la masse de calcul et de la réduction (art. 4.153 du Code civil, qui renvoie à l'article 4.90 du Code civil). Choisir l'hypothèse selon que le donataire avait ou non, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété. Miroir francophone de \"erfovereenkomst-punctueel-inkorting-waarde\".", tekst: "Est/Sont ici intervenu(s) (ou, pour un contrat postérieur : ont comparu) {{namen_tussenkomende_erfgenamen}}, héritier(s) présomptif(s) de {{naam_schenker}} (le donateur), le(s)quel(s) reconnaît(ssent) avoir été informé(s) par le notaire instrumentant que, conformément à l'article 4.153 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de calcul de tous les biens existants au décès du donateur, à laquelle on réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donation, d'après leur état et leur valeur telle que définie à l'article 4.90, §§ 2 à 9 du Code civil, en ce qui concerne la donation faite à {{naam_begiftigde}} (le donataire), dispensée de rapport.", varianten: [ { id: "volle-eigendom-vanaf-schenking", hypothese: "Le donataire avait, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété", tekst: "Conformément à l'article 4.90, § 2 du Code civil (par le renvoi de l'article 4.153 du Code civil), la donation est réunie fictivement à la masse de calcul pour la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation, indexée depuis ce jour jusqu'au jour du décès du donateur, en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois du décès, l'indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue. Conformément à l'article 4.90, § 4 du Code civil, cette valeur est celle mentionnée dans le présent acte, sauf si elle est manifestement déraisonnable eu égard à l'état et à la situation du bien au jour de la donation.\n\nLa/les partie(s) intervenante(s) déclare(nt), en application de l'article 4.90, § 5 du Code civil, accepter expressément cette valeur, soit la valeur de {{waarde_geschonken_goed}}, s'interdisant de la considérer, lors de l'ouverture de la succession, manifestement déraisonnable. Cette acceptation s'impose également à leurs ayants-droit.", toelichting: "La masse de calcul est égale à la valeur de la succession nette du donateur au moment de son décès, augmentée de la valeur de tous les biens qu'il a donnés de son vivant ; si la valeur totale des donations dispensées de rapport dépasse la moitié de cette masse, les héritiers présomptifs peuvent réclamer l'excédent (réduction). Le montant réuni fictivement est égal à la valeur (indexée) au jour de la donation — les hausses ou baisses de valeur du bien lui-même, au-delà ou en-deçà de l'indexation, sont exclusivement à la charge ou au profit du donataire ; les revenus et la jouissance depuis la donation ne sont pas décomptés. Par cette acceptation, les parties intervenantes ne pourront plus prétendre ultérieurement que la valeur est déraisonnable ; faire vérifier la valeur par un expert si souhaité. L'acceptation n'oblige pas à accepter la succession par la suite ; si des descendants se substituent, ils seront également liés.", }, { id: "beperkt-recht-vanaf-schenking", hypothese: "Le donataire n'avait PAS, dès la donation, le droit de disposer de la pleine propriété (par ex. donation avec réserve)", tekst: "Par dérogation à l'article 4.90, § 3 du Code civil (par le renvoi de l'article 4.153 du Code civil) — qui prévoit qu'à défaut de convention contraire, la valeur prise en compte dans ce cas est celle du bien au jour où le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété — {{naam_schenker}} (le donateur) et {{naam_begiftigde}} (le donataire) conviennent, en application de l'article 4.90, § 6 du Code civil, que la valeur prise en compte pour la masse de calcul sera néanmoins celle du bien donné au jour de la donation, soit {{waarde_geschonken_goed}}, indexée depuis ce jour jusqu'au jour du décès du donateur en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois du décès, l'indice de base étant celui du mois au cours duquel la donation est intervenue.\n\nLe cas échéant, les héritiers présomptifs intervenants {{namen_tussenkomende_erfgenamen}} acceptent également expressément cette valeur, conformément à l'article 4.90, § 5 du Code civil, et s'interdisent de la considérer, lors de l'ouverture de la succession, manifestement déraisonnable. Cette acceptation s'impose également à leurs ayants-droit.", toelichting: "Règle légale (à défaut de la présente convention) : tant que le donateur s'est réservé certains droits (par ex. un usufruit), le donataire ne peut disposer librement du bien ; le montant légal pris en compte serait alors égal à la valeur au moment où le donataire acquiert effectivement la pleine disposition. Par cette convention dérogatoire, le donateur et le donataire conviennent que la valeur au jour de la donation (indexée) s'applique déjà pour la masse de calcul, avec les mêmes conséquences que dans l'autre hypothèse.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_schenker", omschrijving: "Nom du donateur" }, { naam: "naam_begiftigde", omschrijving: "Nom du donataire" }, { naam: "namen_tussenkomende_erfgenamen", omschrijving: "Héritier(s) présomptif(s) du donateur qui acceptent la valeur (pas nécessairement tous les héritiers)", voorbeeld: "Monsieur Peeters Tom et Madame Peeters Ines", }, { naam: "waarde_geschonken_goed", omschrijving: "Valeur intrinsèque du bien donné (dispensé de rapport) au jour de la donation" }, ], toepasbaarOp: ["erfovereenkomst", "schenking"], thema: "familie", soort: "MODCL", bron: "Pactes successoraux ponctuels relatifs à la réduction — Maître Ernst van Soest et Maître Lorette Rousseau, approuvé par le Groupe de travail ad hoc Droit de la Famille, mis à jour au 1er juillet 2022 — integratie/drive-backup/", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: ["art. 4.243 e.v. CC (pactes successoraux autorisés)", "art. 4.153 CC (masse de calcul aux fins de la réduction)", "art. 4.90 §§2-6 CC (valorisation)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12" }, }, ];