import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Saut de génération fiscal — exonération des droits de donation (Flandre) ─ // Miroir français de fiscale-erfenissprong-schenkbelasting.ts. Texte officiel // de la Commission Fiscalité flamande (5 février 2019). export const fiscaleErfenissprongSchenkbelastingFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "fiscale-erfenissprong-schenkbelasting-fr", vertalingVanId: "fiscale-erfenissprong-schenkbelasting", taal: "fr", titel: "Saut de génération fiscal — exonération des droits de donation (Région flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "Déclaration fiscale pour obtenir l'exonération des droits de donation en cas de saut de génération fiscal (art. 2.8.6.0.9 VCF) : un donataire qui redonne des biens reçus dans l'année lors d'un décès et sur lesquels des droits de succession ont été payés. Choisir l'hypothèse selon le caractère (im)mobilier, selon que l'objet entier provient de l'acquisition au décès, et selon les deux limites légales dépassées ou non.", tekst: "SAUT DE GÉNÉRATION FISCAL — EXONÉRATION DES DROITS DE DONATION (RÉGION FLAMANDE)\n\n[Choisir l'hypothèse applicable à la donation et supprimer les autres.]", toelichting: "Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 5 f\u00e9vrier 2019Auteur : Commission Fiscalit\u00e9 flamande(la version fran\u00e7aise est une traduction) Droit fiscal \u2013 R\u00e9gion flamande \u2013 Imp\u00f4t d\u2019enregistrement \u2013 Imp\u00f4t de donation \u2013 Saut de g\u00e9n\u00e9ration en mati\u00e8re fiscale (voir le message eNotariat n\u00b0 14650 du 5/02/2019)Commentaire des clausesL\u2019objectif de la commission lors de l'\u00e9tablissement de ce mod\u00e8le de clause \u00e9tait- de ne pas reprendre la totalit\u00e9 de la/des disposition(s) l\u00e9gale(s), sauf si la loi l\u2019exige,- de ne pas reprendre toutes les conditions de fond d\u2019acquisition jusque dans les d\u00e9tails, mais de n\u2019en faire seulement qu\u2019une sorte de r\u00e9sum\u00e9 (en revanche, ces derni\u00e8res, ainsi que les nuances, doivent naturellement \u00eatre expliqu\u00e9es clairement par le notaire). Rien n\u2019emp\u00eache que ces clauses soient tout de m\u00eame compl\u00e9t\u00e9es par des conditions compl\u00e9mentaires inscrites dans la loi ou par des informations compl\u00e9mentaires fournies par le notaire dans le cadre de son devoir d\u2019information.La Commission estime que les informations n\u00e9cessaires pour assurer une perception correcte doivent \u00eatre reprises dans le mod\u00e8le de clause, m\u00eame si cela n\u2019est pas l\u00e9galement obligatoire, ainsi que le mode de calcul de l\u2019exon\u00e9ration appliqu\u00e9 (sur la base des limites), le cas \u00e9ch\u00e9ant. En outre, le mod\u00e8le de clause a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (en bleu) par une petite explication concernant les conditions d\u2019acquisition de l\u2019exon\u00e9ration. Cet ajout n\u2019est pas non plus l\u00e9galement requis, mais peut s\u2019av\u00e9rer utile afin qu\u2019il ressorte clairement que le notaire a rempli son devoir d\u2019information sur ce point.Si le notaire devait effectuer la d\u00e9claration fiscale (cf. art. 3.13.1.2.1, paragraphe premier VCF), il vaudrait mieux ajouter dans cette d\u00e9claration que le notaire effectue au nom du donateur/des donateurs la demande d\u2019application du r\u00e9gime de faveur et la d\u00e9claration selon laquelle les conditions sont remplies. D\u00e9claration fiscale du/des donateur(s) et du/des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s)", varianten: [ { id: "onroerend-geheel-geen-limiet", hypothese: "Bien immeuble \u2014 l'objet entier faisait (partiellement) partie de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 pas de limite", tekst: "donation d\u2019un bien immobilier et l\u2019ensemble de l\u2019objet de la donation faisait (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et aucune limite ne s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9/des biens donn\u00e9s)1 Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que le bien immobilier, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s ;que la valeur du bien donn\u00e9 ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que du calcul suivant, il ressort que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation n\u2019est pas sup\u00e9rieur au montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9 [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur donation][valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage]Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur(s) ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-geheel-2e-limiet", hypothese: "Bien immeuble \u2014 l'objet entier faisait (partiellement) partie de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 2e limite", tekst: "donation d\u2019un bien immobilier et l\u2019ensemble de l\u2019objet de la donation faisait (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et (seule) la 2e limite s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9) 2Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que le bien immobilier, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s ;que la valeur du bien donn\u00e9 ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur donation] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage]Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [indiquer r\u00e9sultat de la formule susmentionn\u00e9e].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-geheel-1e-limiet-overschreden", hypothese: "Bien immeuble \u2014 l'objet entier faisait (partiellement) partie de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 1re limite d\u00e9pass\u00e9e", tekst: "donation d\u2019un bien immobilier et l\u2019ensemble de l\u2019objet de la donation faisait (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et (seule) la premi\u00e8re limite est d\u00e9pass\u00e9e (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9)3 Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que le bien immobilier, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s ;que la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant de l\u2019imp\u00f4t de donation] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage] [base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation]que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation n\u2019est pas sup\u00e9rieur au montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9.Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [indiquer r\u00e9sultat de la formule susmentionn\u00e9e].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que cette donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-geheel-beide-limieten", hypothese: "Bien immeuble \u2014 l'objet entier faisait (partiellement) partie de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 deux limites d\u00e9pass\u00e9es", tekst: "donation d\u2019un bien immobilier et l\u2019ensemble de l\u2019objet de la donation faisait (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et les deux limites sont d\u00e9pass\u00e9es (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9) 4Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] les acqu\u00e9reurs de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que le bien immobilier, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s ;que la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant de l\u2019imp\u00f4t de donation] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage] [base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e \u00e0 \\*\\*\\* [mentionner ici le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession].Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le montant le plus faible des calculs indiqu\u00e9s aux deux derniers tirets].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-deel-geen-limiet", hypothese: "Biens immeubles \u2014 pas tous les biens issus de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 pas de limite", tekst: "donation de biens immobiliers et tous les biens ne faisaient pas (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et aucune limite ne s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9/des biens donn\u00e9s)Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que seul le bien immobilier sub \\*\\*\\*, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une valeur de \\*\\*\\*.Par cons\u00e9quent, seule une partie de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 savoir : [formule \u00e0 remplir en chiffres] [montant total imp\u00f4t de donation] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration][base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] ;que la valeur du bien donn\u00e9 qui faisait au moins partiellement partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que du calcul suivant, il ressort que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation n\u2019est pas sup\u00e9rieur au montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9 [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur donation] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage].Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le r\u00e9sultat du calcul indiqu\u00e9 au quatri\u00e8me tiret].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-deel-2e-limiet", hypothese: "Biens immeubles \u2014 pas tous les biens issus de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 2e limite", tekst: "donation de biens immobiliers et tous les biens ne faisaient pas (partiellement) partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s et (seule) la 2e limite s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9)5Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que seul le bien immobilier sub \\*\\*\\*, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une valeur de \\*\\*\\*.Par cons\u00e9quent, seule une partie de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 savoir : [formule \u00e0 remplir en chiffres] [montant total imp\u00f4t de donation] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration] [base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] que la valeur du bien donn\u00e9 qui faisait au moins partiellement partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation sur le bien donn\u00e9 qui faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien pris en compte pour l\u2019exon\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation sur ledit bien est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage].Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le montant le plus faible des calculs indiqu\u00e9s aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me tirets].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-deel-1e-limiet-overschreden", hypothese: "Biens immeubles \u2014 pas tous les biens issus de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 1re limite d\u00e9pass\u00e9e", tekst: "donation de biens immobiliers et tous les biens ne faisaient pas (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et (seule) la premi\u00e8re limite est d\u00e9pass\u00e9e (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9)Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que seul le bien immobilier sub \\*\\*\\*, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une valeur de \\*\\*\\*.Par cons\u00e9quent, seule une partie de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 savoir : [formule \u00e0 remplir en chiffres] [montant total imp\u00f4t de donation] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration][base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] que la valeur du bien qui faisait au moins partiellement partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation sur ledit bien est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant imp\u00f4t de donation pris en compte pour l\u2019exon\u00e9ration] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage][base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation]que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation sur le bien donn\u00e9 qui faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien pris en compte pour l\u2019exon\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation sur ledit bien est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage]Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le montant le plus faible des calculs indiqu\u00e9s aux quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me tirets].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "onroerend-deel-beide-limieten", hypothese: "Biens immeubles \u2014 pas tous les biens issus de l'acquisition au d\u00e9c\u00e8s \u2014 deux limites d\u00e9pass\u00e9es", tekst: "donation de biens immobiliers et tous les biens ne faisaient pas (partiellement) partie de l\u2019acquisition au moment du d\u00e9c\u00e8s et les deux limites sont d\u00e9pass\u00e9es (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9) 6Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que seul le bien immobilier sub \\*\\*\\*, objet de la pr\u00e9sente donation, faisait partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u2019une valeur de \\*\\*\\*.Par cons\u00e9quent, seule une partie de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 savoir : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de donation] x [valeur BI prise en compte pour l\u2019exon\u00e9ration][base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] que la valeur du bien qui faisait au moins partiellement partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation sur ledit bien est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant imp\u00f4t de donation pris en compte pour l\u2019exon\u00e9ration] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage][base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation sur le bien donn\u00e9 qui faisait au moins partie de l\u2019acquisition lors du d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation sur ledit bien est fix\u00e9e \u00e0 \\*\\*\\* [mentionner ici le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession].Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le montant le plus faible des calculs indiqu\u00e9s aux quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me tirets].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "roerend-geen-limiet", hypothese: "Bien meuble \u2014 aucune limite applicable", tekst: "donation d\u2019un bien mobilier et aucune limite ne s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9/des biens donn\u00e9s)7Le(s) [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9(e) \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que la valeur [du bien donn\u00e9] [des biens donn\u00e9s] ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que du calcul suivant, il ressort que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation n\u2019est pas sup\u00e9rieur au montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9 [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur donation] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage]Le(s) [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare(nt) que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "roerend-2e-limiet", hypothese: "Bien meuble \u2014 seule la 2e limite applicable", tekst: "donation d\u2019un bien mobilier et (seule) la 2e limite s\u2019applique (la valeur de la donation n\u2019est donc pas sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur au prorata de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9)8Le(s) [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9(e) le \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\*que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que la valeur [du bien donn\u00e9] [des biens donn\u00e9s] ne d\u00e9passe pas la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession ;que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant total imp\u00f4t de succession] x [valeur donation] [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage] [valeur brute part d\u2019h\u00e9Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [indiquer r\u00e9sultat de la formule susmentionn\u00e9e].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "roerend-1e-limiet-overschreden", hypothese: "Bien meuble \u2014 seule la 1re limite d\u00e9pass\u00e9e", tekst: "donation d\u2019un bien mobilier et (seule) la premi\u00e8re limite est d\u00e9pass\u00e9e (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession, mais l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9)9 Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant de l\u2019imp\u00f4t de donation] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage] [base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation] ;que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation n\u2019est pas sup\u00e9rieur au montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur sur une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle du bien donn\u00e9.Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [indiquer r\u00e9sultat de la formule susmentionn\u00e9e]Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que la pr\u00e9sente donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, { id: "roerend-beide-limieten", hypothese: "Bien meuble \u2014 deux limites d\u00e9pass\u00e9es", tekst: "donation d\u2019un bien mobilier et les deux limites sont d\u00e9pass\u00e9es (la valeur de la donation est donc sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur brute des biens soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession et l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9) 10Le[s] [donateur d\u00e9clare] [donateurs d\u00e9clarent] \u00eatre [un des] [l\u2019]acqu\u00e9reur[s] de \\*\\*\\*, d\u00e9c\u00e9d\u00e9[e] \u00e0 \\*\\*\\*, le \\*\\*\\* ;que son/leur part d\u2019h\u00e9ritage brute dans la succession s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* ;que l\u2019imp\u00f4t de succession de cette part brute s'\u00e9levait \u00e0 \\*\\*\\* et a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le \\*\\*\\* ;que la valeur du bien, objet de la pr\u00e9sente donation, d\u00e9passe la valeur brute de la part d\u2019h\u00e9ritage. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e comme suit : [formule \u00e0 remplir en chiffres][montant de l\u2019imp\u00f4t de donation] x [valeur brute part d\u2019h\u00e9ritage] [base imposable totale de l\u2019imp\u00f4t de donation]que le montant de l\u2019imp\u00f4t de donation d\u00e9passe le montant de l\u2019imp\u00f4t de succession vers\u00e9 par le donateur. Par cons\u00e9quent, l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t de donation est fix\u00e9e \u00e0 \\*\\*\\* (montant de l\u2019imp\u00f4t de succession) Montant de l\u2019exon\u00e9ration : \\*\\*\\* [mentionner ici le montant le plus faible des calculs indiqu\u00e9s aux deux derniers tirets].Le[s] [b\u00e9n\u00e9ficiaire demande] [b\u00e9n\u00e9ficiaires demandent] conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.12.3.0.1, \u00a71, 3\u00b0 et 4\u00b0 VCF, l\u2019application de l\u2019article 2.8.6.0.9 VCF, et d\u00e9clare[nt] que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :que la succession est localis\u00e9e fiscalement en R\u00e9gion flamande ;que l\u2019imp\u00f4t de succession est lev\u00e9 au tarif pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires ; que [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un descendant] [le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne assimil\u00e9e \u00e0 un descendant] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des descendants] [les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des personnes assimil\u00e9es aux descendants] du/des donateur[s] ; que cette donation n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition suspensive ni \u00e0 aucun d\u00e9lai suspensif.", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["schenkingsakte"], thema: "familie", soort: "MOD", wetsbasis: ["art. 2.8.6.0.9 VCF", "art. 3.13.1.2.1 VCF"], bron: "Commission Fiscalité flamande (5 février 2019, eNotariat n° 14650) — texte littéral, voir integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/vrijstelling-schenkbelasting-fiscale-erfenissprong.md", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Miroir français direct (points à compléter # et [ ] conservés). La source contient des notes explicatives en ligne (« en bleu ») reprises dans le texte des variantes ; le notaire peut les supprimer si elles n'ont pas leur place dans l'acte.", }, }, ];