import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Meeneembaarheid door teruggave (Vlaams Gewest, verkooprecht) ──────────── // Bron: Subcommissie Vlaamse fiscaliteit (9 juni 2015), via de Drive-back-up // in integratie/drive-backup/. Zeer technische materie: 12 hypotheses voor de // combinatie van een btw-aankoop en/of -verkoop van de vorige // hoofdverblijfplaats bij het bepalen van het meeneembare/terug te geven // bedrag. FR-spiegel in meeneembaarheid-teruggave-vlaanderen-fr.ts. export const meeneembaarheidTeruggaveVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "meeneembaarheid-teruggave-vlaanderen-fr", titel: "Portabilité par restitution (Région flamande)", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "meeneembaarheid-teruggave-vlaanderen", omschrijving: "Miroir francophone de \"meeneembaarheid-teruggave-vlaanderen\".", agentwenken: "Matière trop technique pour une sélection automatique sans contrôle humain : une hypothèse erronée entraîne un montant fiscal incorrect. Ne JAMAIS sélectionner automatiquement — en cas de doute, poser explicitement la question au notaire plutôt que de deviner une variante. Pour trouver la bonne hypothèse : reconstituer chronologiquement chaque achat et vente antérieurs à l'opération actuelle, en notant pour chaque étape si elle s'est faite avec ou sans TVA (information figurant sur les actes antérieurs, pas dans le dossier actuel).", tekst: "PORTABILITÉ PAR RESTITUTION (RÉGION FLAMANDE)\n\n[CHOISISSEZ l'hypothèse ci-après qui correspond exactement à la combinaison d'opérations du dossier.]", varianten: [ { id: "meeneembaarheid-hypothese-1", hypothese: "Hypothèse 1 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats zonder btw, verkoopcombinatie zonder btw", tekst: "Hypothèse 1 : acquisition de la résidence principale précédente avec application des droits d’enregistrement sans excédent d’une précédente acquisition (A1-A2-V1) – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquiseLe vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition ou de ce partage au plus tard 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-2", hypothese: "Hypothèse 2 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats zonder btw, verkoopcombinatie met btw", tekst: "Hypothèse 2 : acquisition de la résidence principale précédente avec application des droits d’enregistrement sans excédent d’une précédente acquisition (A1-A2-V1) – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A2)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition ou de ce partage au plus tard 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-3", hypothese: "Hypothèse 3 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats met btw, verkoop zonder btw (excedent uit eerste verrichting)", tekst: "Hypothèse 3 : acquisition de la résidence principale précédente avec application des droits d’enregistrement (A1-A2-V1) avec excédent d’une précédente acquisition – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquise (A2)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition ou de ce partage au plus tard 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-4", hypothese: "Hypothèse 4 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats met btw, verkoop zonder btw (geen excedent)", tekst: "Hypothèse 4 : acquisition de la résidence principale précédente avec application des droits d’enregistrement (A1-A2-V1) avec excédent d’une précédente acquisition – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A2) Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition ou de ce partage au plus tard 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-5", hypothese: "Hypothèse 5 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats met btw, verkoop met btw (excedent)", tekst: "Hypothèse 5 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération d’imputation sans excédent d’une précédente acquisition (A1-V1-A2tva-A3-V2) – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement ;4° une chaîne de 2 opérations telles que visées aux articles\n2.9.5.0.1 et\n3.6.0.0.6., § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA).5° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant la vente ou le partage.6° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-6", hypothese: "Hypothèse 6 — aankoop vorige hoofdverblijfplaats met btw, verkoop met btw (geen excedent)", tekst: "Hypothèse 6 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération d’imputation sans excédent d’une précédente acquisition (A1-V1-A2tva-A3-V2) – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° une chaîne de 2 opérations telles que visées aux articles\n2.9.5.0.1 et\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA) ;4° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant la vente ou le partage ;5° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-7", hypothese: "Hypothèse 7 — gemengde combinatie A1-V1-A2-V2 zonder excedent", tekst: "Hypothèse 7 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération d’imputation (A1-V1-A2tva-A3-V2) avec excédent d’une acquisition encore antérieure – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement ;4° une chaîne de 2 opérations telles que visées aux articles\n2.9.5.0.1 et\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA).5° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant la vente ou le partage.6° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-8", hypothese: "Hypothèse 8 — gemengde combinatie A1-V1-A2-V2 met excedent", tekst: "Hypothèse 8 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération d’imputation (A1-V1-A2tva-A3-V2) avec excédent d’une acquisition encore antérieure – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° une chaîne de 2 opérations telles que visées aux articles\n2.9.5.0.1 et\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA).4° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant la vente ou le partage ;5° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-9", hypothese: "Hypothèse 9 — btw-combinatie zonder excedent uit vorige aankoop (variant 1)", tekst: "Hypothèse 9 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération de restitution sans excédent d’une précédente acquisition (A1-A2tva-V1-V2-A3) – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement ;4° une chaîne de 2 opérations telles que visées à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA) ;5° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF ;6° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-10", hypothese: "Hypothèse 10 — btw-combinatie zonder excedent uit vorige aankoop (variant 2)", tekst: "Hypothèse 10 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération de restitution sans excédent d’une précédente acquisition (A1-A2tva-V1-V2-A3) – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° une chaîne de 2 opérations telles que visées à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA) ;4° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF ;5° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-11", hypothese: "Hypothèse 11 — btw-combinatie met excedent uit nog eerdere aankoop (variant 1)", tekst: "Hypothèse 11 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération de restitution (A1-A2tva-V1-V2-A3) avec excédent d’une acquisition encore antérieure – le vendeur/cédant habite déjà dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° l’établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement ;4° une chaîne de 2 opérations telles que visées à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA) ;5° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF ;6° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, { id: "meeneembaarheid-hypothese-12", hypothese: "Hypothèse 12 — btw-combinatie met excedent uit nog eerdere aankoop (variant 2)", tekst: "Hypothèse 12 : acquisition de la résidence principale précédente avec application de la TVA et la première opération de la chaîne est une opération de restitution (A1-A2tva-V1-V2-A3) avec excédent d’une acquisition encore antérieure – le vendeur/cédant n’habite pas encore dans la nouvelle habitation acquise (A3)Le vendeur/cédant demande la restitution du droit de vente prévu à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF juncto article\n2.9.5.0.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir :1° [la vente pure actuelle d’une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] Ou[la cession actuelle de tous ses droits dans une habitation dans laquelle il a eu sa résidence principale à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition pure du bien immeuble qu’il affecte ou destine à sa nouvelle résidence principale] ;2° la date certaine de cette acquisition/ce partage dans les 2 ans (ou 5 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir) après la date de l’acte authentique de l’acquisition de la nouvelle résidence principale ;3° une chaîne de 2 opérations telles que visées à l’article\n3.6.0.0.6, § 3 VCF pour laquelle l’avant-dernière acquisition a été exonérée du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (à savoir acquisition sous le régime de la TVA).4° la résidence principale dans l’habitation vendue/partagée (première habitation de la chaîne) à un moment durant la période de 18 mois précédant l’acquisition en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF ;5° l’établissement de la résidence principale dans l’habitation acquise en exemption du droit de vente en application de l’article\n2.9.6.0.1, alinéa premier, 5° VCF (deuxième habitation de la chaîne) dans les 2 ans de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit ayant donné lieu à l’application de l’exonération de la perception du droit de vente sur l’acquisition de cette habitation ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Mentions supplémentaires concernant l’acquisition de la nouvelle résidence principale :1° la nouvelle résidence principale acquise : \\#2° la date de l’acte d’acquisition et le notaire instrumentant : \\#3° le droit de vente payé sur l’acquisition : \\# 4° la date de paiement du droit de vente précité : \\#5° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#Mentions supplémentaires concernant l’acquisition précédant celle réalisée en exemption du droit de vente :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\#2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Mentions supplémentaires concernant des opérations préalables à prendre en compte :1° [l’habitation vendue] [l’habitation partagée] : \\# 2° le droit de vente payé sur l’acquisition [de l’habitation vendue] [de l’habitation partagée] [du terrain à bâtir sur lequel l’habitation vendue/partagée a été construite] : \\# 3° la date de paiement du droit de vente précité : \\#4° la part légale du vendeur/cédant dans le droit de vente perçu : \\#5° la date de l’acte de revente/partage et le notaire instrumentant : \\#Pour conserver la restitution, il déclare qu’il établira sa résidence principale à l’endroit du nouveau bien acquis dans les 2 ans (habitation) ou 5 ans (terrain à bâtir) de l’enregistrement de l’acte ou de l’écrit donnant/ayant donné lieu à la perception du droit de vente ou de la date ultime de présentation à l’enregistrement.Le vendeur/cédant demande de verser le montant de la restitution sur le compte \\# au nom de \\#.", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"], bron: "Subcommissie Vlaamse fiscaliteit van de commissie ondernemingsrecht, 9 juni 2015, programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: 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