import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Résiliation amiable d'une convention de vente sous seing privé (FR) ────
// Miroir francophone de "minnelijke-ontbinding-verkoopovereenkomst.ts".

export const minnelijkeOntbindingVerkoopovereenkomstFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "minnelijke-ontbinding-verkoopovereenkomst-fr",
    titel: "Résiliation amiable d'une convention de vente sous seing privé",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "minnelijke-ontbinding-verkoopovereenkomst",
    omschrijving:
      "Convention sous seing privé par laquelle l'acquéreur et le vendeur résilient à l'amiable une convention de vente (sous seing privé) antérieurement signée, avec choix entre une résiliation sans indemnité (pour solde de tout compte) ou avec une indemnité forfaitaire pour le vendeur, et la déclaration fiscale pour le droit d'enregistrement réduit sur la convention de résiliation et sur la convention de vente résiliée. Miroir francophone de \"minnelijke-ontbinding-verkoopovereenkomst\".",
    tekst:
      "PARTIES\nLes soussignés :\n{{identiteit_verkoper}}\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ensemble] dénommé « le vendeur »,\nET\n{{identiteit_koper}}\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ensemble] dénommé « l'acquéreur »,\ndéclarent ce qui suit.\n\nEXPOSÉ PRÉALABLE\nLes parties déclarent avoir signé une convention de vente sous seing privé le {{datum_verkoopovereenkomst}} portant sur le bien immeuble suivant :\n{{beschrijving_goed}}\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement : Les parties confirment que cette convention initiale correspond à l'annexe de la présente résiliation amiable.]\n\nCONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE\nLes parties conviennent de résilier à l'amiable la convention de vente sous seing privé précitée.\n\nCAPACITÉ\nLes soussignés déclarent tous être compétents et capables d'accomplir les actes juridiques constatés par la présente convention et ne pas faire l'objet d'une mesure quelconque qui aurait pour effet de faire naître une incapacité à cet égard, telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, la désignation d'un administrateur provisoire, etc.\n\nÉLECTION DE DOMICILE\nPour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège respectif.\n\nREPRÉSENTATION FIDÈLE\nLes parties déclarent que la présente convention constitue la représentation fidèle de leur intention, même si ses clauses et conditions devaient différer de celles mentionnées dans des conventions antérieures.\n\nANNEXE\nLes parties déclarent que la convention de vente initiale est annexée à la présente convention afin d'être présentée conjointement à l'enregistrement.\n\nSIGNATURE\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — soit numérique / soit sur papier :] Établi à {{plaats_ondertekening}} le {{datum_ondertekening}}, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire.\n(Signatures)",
    varianten: [
      {
        id: "zonder-vergoeding",
        hypothese: "Résiliation sans indemnité, pour solde de tout compte",
        tekst:
          "Les parties conviennent que cette résiliation se fera sans indemnité entre elles et pour solde de tout compte entre elles. Chaque partie supportera les frais de son conseil, notaire et/ou autres frais exposés ou à exposer, sans recours contre l'autre partie.\nLa présente convention contient un règlement forfaitaire consenti et accepté par chaque partie à ses propres risques, et vaut pour solde de tout compte entre les parties. L'acquéreur ne fait dès lors plus valoir aucune prétention sur le bien précité et le vendeur est libre, à compter de ce jour, de remettre ce bien en vente.",
      },
      {
        id: "met-forfaitaire-vergoeding",
        hypothese: "Résiliation avec une indemnité forfaitaire pour le vendeur",
        tekst:
          "Les parties conviennent que le vendeur a droit, suite à cette résiliation, à une indemnité forfaitaire de réparation du dommage de {{bedrag_vergoeding}} euros en raison de l'indisponibilité du bien depuis la signature de la convention de vente jusqu'à ce jour et en raison des frais exposés et des efforts consentis par le vendeur jusqu'à ce jour, étant entendu qu'il convient également de tenir compte de l'éventualité qu'une vente aux mêmes conditions à un autre acquéreur ne sera plus possible.\nCette indemnité de réparation du dommage sera payée comme suit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'étude du (des) notaire(s) (associé(s)) {{naam_notaris_bemiddeling}} :\n— à concurrence de {{bedrag_via_voorschot}} euros par conservation de l'acompte payé/libération de la garantie payée, montant qui revient dès lors au vendeur ;\n— à concurrence de {{bedrag_via_storting}} euros par versement par l'acquéreur sur le compte numéro {{rekeningnummer_verkoper}} du vendeur/de l'étude du (des) notaire(s) (associé(s)) avant le {{uiterste_datum_betaling}}.",
      },
      {
        id: "fiscale-verklaring-vlaanderen-recent",
        hypothese: "Déclaration fiscale (Flandre) — convention de vente signée il y a moins de 4 mois (ou moins d'un an, avec condition suspensive récemment réalisée)",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application de l'article 2.9.4.2.9 du Code flamand de la Fiscalité, à savoir l'enregistrement au droit de dix euros (10,00 €), tant sur la présente convention de résiliation que sur son annexe.\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — à ajouter éventuellement :] Elles déclarent que la condition suspensive mentionnée dans la convention de vente résiliée s'est réalisée le {{datum_realisatie_opschortende_voorwaarde}}, soit il y a moins de quatre mois, et que la convention a été conclue il y a moins d'un an.",
      },
      {
        id: "fiscale-verklaring-vlaanderen-later",
        hypothese: "Déclaration fiscale (Flandre) — convention de vente signée entre 4 et 12 mois auparavant, sans condition suspensive (réalisée à temps)",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application de l'article 2.9.4.2.9 du Code flamand de la Fiscalité, à savoir l'enregistrement au droit de dix euros (10,00 €) sur la présente convention de résiliation.\nElles demandent l'application de l'article 3.6.0.0.6, § 1er, 2° du Code flamand de la Fiscalité, à savoir la décharge du droit de vente proportionnel sur la convention de vente résiliée après déduction du droit fixe de dix euros (10,00 €).",
      },
      {
        id: "kosten-verdeling",
        hypothese: "Frais de la résiliation",
        tekst:
          "[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — choisir l'option applicable :] Les frais de la présente résiliation sont à charge de l'acquéreur. / Les frais de la présente résiliation sont à charge du vendeur. / Les frais de la présente résiliation sont à charge de chaque partie pour moitié.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "identiteit_verkoper", omschrijving: "Identité du/des vendeur(s)" },
      { naam: "identiteit_koper", omschrijving: "Identité de l'acquéreur/des acquéreurs" },
      { naam: "datum_verkoopovereenkomst", omschrijving: "Date de la convention de vente sous seing privé à résilier" },
      { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description du bien immeuble" },
      { naam: "plaats_ondertekening", omschrijving: "Lieu de signature de la convention de résiliation" },
      { naam: "datum_ondertekening", omschrijving: "Date de signature de la convention de résiliation" },
      { naam: "bedrag_vergoeding", omschrijving: "Indemnité forfaitaire pour le vendeur" },
      { naam: "naam_notaris_bemiddeling", omschrijving: "Notaire(s) par l'intermédiaire duquel/desquels l'indemnité est payée" },
      { naam: "bedrag_via_voorschot", omschrijving: "Partie de l'indemnité payée par conservation de l'acompte/garantie" },
      { naam: "bedrag_via_storting", omschrijving: "Partie de l'indemnité payée par versement de l'acquéreur" },
      { naam: "rekeningnummer_verkoper", omschrijving: "Numéro de compte du vendeur (ou de l'étude notariale) pour le versement de l'indemnité" },
      { naam: "uiterste_datum_betaling", omschrijving: "Date limite pour le versement de l'indemnité" },
      { naam: "datum_realisatie_opschortende_voorwaarde", omschrijving: "Date à laquelle la condition suspensive de la convention de vente résiliée s'est réalisée" },
    ],
    toepasbaarOp: ["onderhandse overeenkomst", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    thema: "vastgoed",
    soort: "MOD",
    bron: "MOD minnelijke ontbinding verkoopovereenkomst + MOD overeenkomst minnelijke ontbinding verkoopovereenkomst - CD 2020 — modèles d'étude propres (deux sources fusionnées). Miroir francophone de \"minnelijke-ontbinding-verkoopovereenkomst\".",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-13",
    wetsbasis: ["art. 2.9.4.2.9 CFF", "art. 3.6.0.0.6, § 1er, 2° CFF"],
    agentwenken:
      "Choisir 'zonder-vergoeding' ou 'met-forfaitaire-vergoeding' selon l'accord entre les parties. La variante de déclaration fiscale est spécifique à la Région flamande (CFF) — pour Bruxelles/Wallonie, le droit d'enregistrement régional applicable aux résiliations doit être vérifié séparément (pas encore développé dans cet onderdeel). Toujours annexer la convention de vente originale signée pour un enregistrement conjoint.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-13",
      aandachtspunten: "Les variantes de déclaration fiscale sont spécifiques à la Région flamande — Bruxelles/Wallonie restent à développer.",
    },
  },
];