import type { Modelonderdeel } from "../types";

// Donation entreprise/societe familiale — exoneration (Region flamande).
// Miroir francais du fichier -nl.

export const schenkingFamilialeOndernemingVennootschapFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "schenking-familiale-onderneming-vennootschap-fr",
    vertalingVanId: "schenking-familiale-onderneming-vennootschap",
    taal: "fr",
    titel: "Donation entreprise/soci\u00e9t\u00e9 familiale \u2014 exon\u00e9ration des droits de donation (R\u00e9gion flamande et R\u00e9gion wallonne)",
    categorie: "attesten",
    omschrijving:
      "D\u00e9claration fiscale pour obtenir l'exon\u00e9ration des droits de donation lors de la donation d'actifs d'une entreprise familiale ou d'actions d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale : en R\u00e9gion flamande (art. 2.8.6.0.3 VCF, cinq hypoth\u00e8ses selon entreprise/soci\u00e9t\u00e9, bien immeuble d'habitation et donation mixte) et en R\u00e9gion wallonne (art. 140bis e.s. C. enreg. R\u00e9gion wallonne, une variante r\u00e9capitulative).",
    tekst:
      "DONATION ENTREPRISE/SOCI\u00c9T\u00c9 FAMILIALE \u2014 EXON\u00c9RATION (R\u00c9GION FLAMANDE)\n\n[Choisir l'hypoth\u00e8se applicable \u00e0 la donation et supprimer les autres.]",
    toelichting:
      "Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 24 juillet 2019Auteur : Sous-commission fiscalit\u00e9 flamande de la commission Droit des entreprises(la version fran\u00e7aise est une traduction)Droit fiscal \u2013 R\u00e9gion flamande\u2013 Droits d'enregistrement \u2013 Droit de donation \u2013 Donation d'actifs d'une entreprise familiale ou de titres d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale Pour un commentaire d\u00e9taill\u00e9, voir H. Pelgroms, \u00ab Droits d'enregistrement et droits de succession en r\u00e9gion flamande : transmission d'entreprises et de titres de soci\u00e9t\u00e9s familiales - Nouveau r\u00e9gime \u00e0 partir du 1er janvier 2012 \u00bb, eNotariat, Message n\u00b0 8153, 29 d\u00e9cembre 2011 et H. Pelgroms, \u00ab Autorit\u00e9 flamande - Imp\u00f4t d'enregistrement et imp\u00f4t de succession \u2013 Entr\u00e9e en vigueur des modifications du VCF au CSA \u00bb, eNotariat, Message n\u00b0 14795, 30 avril 2019.Voir \u00e9galement Circulaire VLABEL 2015/2, 15 d\u00e9cembre 2015, M.B. 31 d\u00e9cembre 2015, \u00e9d. 1, p. 81753 (et bref r\u00e9sum\u00e9 de la circulaire dans S. Roeland, \u00ab VCF \u2013 Imp\u00f4t de donation \u2013 Transmission d'une entreprise familiale ou de titres d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale \u2013 Circulaire relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation \u00bb, eNotariat, Message n\u00b0 12956, 31 d\u00e9cembre 2015,).Commentaire des clauses Cette clause a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au sein de la sous-commission fiscalit\u00e9 flamande de la commission Droit des entreprises. L'objectif de la commission lors de l'\u00e9tablissement de ce mod\u00e8le de clause \u00e9taitde ne pas renvoyer purement aux articles du nouveau Code flamand,de ne pas reprendre la totalit\u00e9 de la/des disposition(s) l\u00e9gale(s), sauf si la loi l'exige,de ne pas reprendre toutes les conditions de fond d'acquisition et de maintien jusque dans les d\u00e9tails, mais de n'en faire seulement qu'une sorte de r\u00e9sum\u00e9 (en revanche, ces derni\u00e8res, ainsi que les nuances, doivent naturellement \u00eatre expliqu\u00e9es clairement par le notaire). Rien n'emp\u00eache que ces clauses soient tout de m\u00eame compl\u00e9t\u00e9es par des conditions compl\u00e9mentaires inscrites dans la loi (indiqu\u00e9es ci-dessous en bleu) ou par des informations compl\u00e9mentaires fournies par le notaire dans le cadre de son obligation d'information.Ainsi, l'article 3.12.3.0.1. VCF n'exige pas qu'un engagement soit contract\u00e9 dans la d\u00e9claration fiscale en ce qui concerne les conditions de maintien (que l'on retrouve \u00e0 l'article 2.8.6.0.6. VCF).En cas de donation d'actifs d'une entreprise familiale, l'article 3.12.3.0.1, \u00a7 5, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0 VCF exige que les actifs de l'entreprise familiale soient clairement d\u00e9crits et qu'il soit renvoy\u00e9 \u00e0 la comptabilit\u00e9 et, si cela concerne les biens immeubles, qu'il soit mentionn\u00e9 s'ils sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s principalement ou non \u00e0 l'habitation. En cas de donation d'actions d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale. Lors de la r\u00e9daction du mod\u00e8le de clause, nous sommes partis du principe que cette description \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 reprise dans l'avant-projet de la donation et de l'\u00e9tat estimatif cf. article 948 Code civ. et qu'elle ne doit pas \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e encore une fois dans la clause fiscale.En cas d'application du premier alin\u00e9a, et en vue de pouvoir obtenir une exemption, vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, les copies des documents suivants doivent \u00eatre introduites aupr\u00e8s de l'entit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Administration flamande dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter du jour ouvrable suivant la date d'enregistrement de l'acte authentique de donation : des copies des comptes annuels approuv\u00e9s des trois exercices qui pr\u00e9c\u00e8dent l'acte authentique de donation, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation comptable en vigueur du lieu o\u00f9 le si\u00e8ge social est \u00e9tabli si le si\u00e8ge social de l'entreprise ou de la soci\u00e9t\u00e9 ne se situe pas en Belgique ; des copies du registre des actionnaires, valable en droit, ou, \u00e0 d\u00e9faut, des proc\u00e8s-verbaux, sign\u00e9s par tous les actionnaires, de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dant l'acte authentique de donation dont ressort sans \u00e9quivoque les participations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a71 ; une copie de la derni\u00e8re d\u00e9claration fiscale introduite par le donateur pour l'imp\u00f4t des personnes physiques pour ce qui concerne les entreprises familiales une copie des statuts coordonn\u00e9s, tels qu'en vigueur \u00e0 la date de l'acte authentique de donation (art. 3.12.3.0.1, \u00a7 5, alin\u00e9a 2 VCF)Si une pr\u00e9c\u00e9dente attestation est obtenue conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.12.0.0.1 VCF, les pi\u00e8ces ne doivent plus \u00eatre syst\u00e9matiquement transmises. Dans ce cas, vous pouvez renvoyer \u00e0 l'attestation dans l'acte et/ou dans le champ commentaires libre dans eRegistration. Si Vlabel souhaite des infos suppl\u00e9mentaires, il faudra le demander de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire.Si la d\u00e9claration fiscale \u00e9tait effectu\u00e9e par le notaire (cf. art. 3.13.1.2.1, alin\u00e9a 1er VCF), il vaut mieux ajouter dans cette d\u00e9claration que la demande d'application du r\u00e9gime de faveur et des d\u00e9clarations par le notaire s'effectue au nom de parties.D\u00e9claration fiscale des parties",
    varianten: [
      {
        id: "familiale-onderneming-alle-activa-vrijgesteld",
        hypothese: "Entreprise familiale \u2014 tous les actifs donn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'exon\u00e9ration (0%)",
        tekst:
          "donation d'une entreprise familiale et tous les actifs donn\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemptionLes parties demandent l'application de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a7 1 VCF et d\u00e9clarent que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir la donation de [la pleine propri\u00e9t\u00e9] [la nue-propri\u00e9t\u00e9] [l'usufruit] des actifs investis \u00e0 titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans l'entreprise familiale.Mentions compl\u00e9mentaires concernant l'entreprise :1\u00b0 d\u00e9nomination : #2\u00b0 num\u00e9ro d'entreprise : #La valeur des actifs donn\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le #, portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]",
      },
      {
        id: "familiale-onderneming-met-bewoond-onroerend-goed",
        hypothese: "Entreprise familiale \u2014 comprenant un bien immeuble affect\u00e9 principalement \u00e0 l'habitation",
        tekst:
          "donation d'une entreprise familiale comprenant un bien immeuble affect\u00e9 ou destin\u00e9 principalement \u00e0 l'habitation (et qui ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption)Les parties demandent l'application de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a7 1 VCF pour une partie des actifs donn\u00e9s et d\u00e9clarent que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir la donation de [la pleine propri\u00e9t\u00e9] [la nue-propri\u00e9t\u00e9] [l'usufruit] des actifs investis \u00e0 titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans l'entreprise familiale.Mentions compl\u00e9mentaires concernant l'entreprise :1\u00b0 d\u00e9nomination : #2\u00b0 num\u00e9ro d'entreprise : #Les parties d\u00e9clarent que tous les actifs d\u00e9crits ci-dessus font partie de l'entreprise familiale mais que le bien immeuble suivant est affect\u00e9 ou destin\u00e9 principalement \u00e0 l'habitation et ne peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption : #, d'une valeur de #La valeur des actifs exempt\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le #, portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]",
      },
      {
        id: "familiale-onderneming-activa-met-andere-goederen",
        hypothese: "Entreprise familiale \u2014 actifs avec d'autres biens (non exon\u00e9r\u00e9s)",
        tekst:
          "donation d'actifs qui font partie d'une entreprise familiale avec d'autres biens qui ne font pas partie de cette entreprise et qui ne peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemptionLes parties demandent l'application de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a7 1 VCF pour les actifs de l'entreprise familiale et d\u00e9clarent que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir la donation de [la pleine propri\u00e9t\u00e9] [la nue-propri\u00e9t\u00e9] [l'usufruit] des actifs investis \u00e0 titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans l'entreprise familiale.Mentions compl\u00e9mentaires concernant l'entreprise :1\u00b0 d\u00e9nomination : #2\u00b0 num\u00e9ro d'entreprise : #Les parties d\u00e9clarent que seule une partie des biens donn\u00e9s sont des actifs investis \u00e0 titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans l'entreprise familiale et plus particuli\u00e8rement les actifs d\u00e9crits ci-dessus comme tels.La valeur des biens qui ne font pas partie de l'entreprise familiale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #La valeur des actifs exempt\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le #, portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]",
      },
      {
        id: "familiale-vennootschap-aandelen-alle-vrijgesteld",
        hypothese: "Soci\u00e9t\u00e9 familiale \u2014 toutes les actions/biens donn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'exon\u00e9ration (0%)",
        tekst:
          "donation des actions d'une entreprise familiale et tous les biens donn\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemptionLes parties demandent l'application de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a7 1 VCF et d\u00e9clarent que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :1\u00b0 la donation de [la pleine propri\u00e9t\u00e9] [la nue-propri\u00e9t\u00e9] [l'usufruit] des actions d'une entreprise familiale dont le si\u00e8ge de direction effective est situ\u00e9 dans l'un des Etats membres de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en2\u00b0 la condition de participationMentions compl\u00e9mentaires concernant l'entreprise :1\u00b0 d\u00e9nomination : #2\u00b0 num\u00e9ro d'entreprise : #Mentions compl\u00e9mentaires concernant les actions :1\u00b0 pr\u00e9nom et nom de tous les coactionnaires du donateur et leur degr\u00e9 de parent\u00e9 avec le donateur : #,2\u00b0 nombre total d'actions : #, 3\u00b0 nature des actions : #,4\u00b0 nombre d'actions que d\u00e9tient le donateur avant la donation : # [en pleine propri\u00e9t\u00e9] [en nue-propri\u00e9t\u00e9] [en usufruit],5\u00b0 pourcentage des droits de vote que d\u00e9tient le donateur avant la donation : #6\u00b0 nombre d'actions que d\u00e9tient chaque coactionnaire [\u00e0 indiquer par coactionnaire] : # [en pleine propri\u00e9t\u00e9] [en nue-propri\u00e9t\u00e9] [en usufruit]7\u00b0 pourcentage des droits de vote que d\u00e9tient chaque coactioannaire [\u00e0 indiquer par coactionnaire] : #La valeur des actions exempt\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le # , portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]Les parties d\u00e9clarent que la donation porte uniquement sur les actions exempt\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 familiale, d\u00e9crites ci-dessus.La valeur des actions exempt\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 familiale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le #, portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]",
      },
      {
        id: "familiale-vennootschap-aandelen-met-andere-goederen",
        hypothese: "Soci\u00e9t\u00e9 familiale \u2014 actions avec d'autres biens (non exon\u00e9r\u00e9s)",
        tekst:
          "donation des actions d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale avec d'autres biens (qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption)Les parties demandent l'application de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.8.6.0.3, \u00a7 1 VCF et d\u00e9clarent que les conditions sont remplies, \u00e0 savoir :1\u00b0 la donation de [la pleine propri\u00e9t\u00e9] [la nue-propri\u00e9t\u00e9] [l'usufruit] des actions d'une entreprise familiale dont le si\u00e8ge de direction effective est situ\u00e9 dans l'un des Etats membres de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;2\u00b0 la condition de participationMentions compl\u00e9mentaires concernant l'entreprise :1\u00b0 d\u00e9nomination : #2\u00b0 num\u00e9ro d'entreprise : #Mentions compl\u00e9mentaires concernant les actions :1\u00b0 pr\u00e9nom et nom de tous les coactionnaires du donateur et leur degr\u00e9 de parent\u00e9 avec le donateur : #,2\u00b0 nombre total d'actions : #, 3\u00b0 nature des actions : #,4\u00b0 nombre d'actions que d\u00e9tient le donateur avant la donation : # [en pleine propri\u00e9t\u00e9] [en nue-propri\u00e9t\u00e9] [en usufruit],5\u00b0 pourcentage des droits de vote que d\u00e9tient le donateur avant la donation : #6\u00b0 nombre d'actions que d\u00e9tient chaque coactionnaire [\u00e0 indiquer par coactionnaire] : # [en pleine propri\u00e9t\u00e9] [en nue-propri\u00e9t\u00e9] [en usufruit]7\u00b0 pourcentage des droits de vote que d\u00e9tient chaque coactionnaire [\u00e0 indiquer par coactionnaire] : #Les parties d\u00e9clarent que la donation contient \u00e9galement d'autres biens que des actions d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale, \u00e0 savoir ...#, d'une valeur de #Les parties d\u00e9clarent que seule une partie des biens donn\u00e9s sont des actions d'une soci\u00e9t\u00e9 familiale qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption et plus particuli\u00e8rement les actions d\u00e9crites ci-dessus comme telles. La valeur des biens qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #La valeur des actions exempt\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 familiale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : #[Pour l'exemption, il a \u00e9t\u00e9 obtenu une attestation le, portant les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : #]",
      },
      {
        id: "waals-gewest-tarief-0-procent",
        hypothese: "R\u00e9gion wallonne \u2014 donation d\u2019actifs d\u2019une entreprise familiale ou de titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 familiale (tarif 0%, art. 140bis e.s. C. enreg. R\u00e9gion wallonne)",
        tekst:
          "Les donataires demandent l\u2019application de l\u2019article 140/bis, paragraphe 2, 3\u00b0 du Code des droits d\u2019enregistrement pour les biens pr\u00e9d\u00e9crits et d\u00e9clarent que les conditions de cet article sont r\u00e9unies. Ils annexent au pr\u00e9sent acte une d\u00e9claration sign\u00e9e dont le Gouvernement de la R\u00e9gion wallonne d\u00e9termine le mod\u00e8le, ainsi que les pi\u00e8ces devant l\u2019accompagner [lorsque l\u2019acte concerne plusieurs continuateurs, ces derniers peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration commune sign\u00e9e par chacun d\u2019eux]. Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, les donataires demandant l\u2019application du droit r\u00e9duit et faisant cette d\u00e9claration, sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab continuateur \u00bb. Ils prennent les engagements pr\u00e9vus par le Code. A cet effet, l\u2019attestation de la R\u00e9gion wallonne dat\u00e9e du #, confirmant que les conditions requises sont r\u00e9unies, est jointe aux pr\u00e9sentes. De m\u00eame, les donataires d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9s par le Notaire soussign\u00e9 des conditions relatives au maintien du taux r\u00e9duit, lesquelles sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 140 quinquies du Code des Droits d\u2019enregistrement. Le Notaire soussign\u00e9 leur remet \u00e0 cet \u00e9gard la d\u00e9claration de maintien des conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit. Les donataires sont inform\u00e9s qu\u2019ils devront introduire une d\u00e9claration de maintien au plus tard \u00e0 la fin du sixi\u00e8me mois suivant le mois de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent acte.",
        toelichting:
          "Source (Ma\u00eetre Alain Caprasse, approuv\u00e9e par les membres de la Commission L\u00e9gislation R\u00e9gionale du Conseil francophone, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 1er octobre 2019) : en cas de donation d\u2019actifs d\u2019une entreprise ou de titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 familiale, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier, en R\u00e9gion wallonne, d\u2019un tarif r\u00e9duit de 0% moyennant le respect d\u2019une s\u00e9rie de conditions (art. 140bis e.s. C. enreg. R\u00e9gion wallonne). Voir aussi le message eNotariat n\u00b0 2529 du 1er mars 2005.",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["schenkingsakte"],
    thema: "familie",
    soort: "MOD",
    wetsbasis: ["art. 2.8.6.0.3 VCF", "art. 2.8.6.0.6 VCF", "art. 3.13.1.2.1 VCF", "art. 140bis et 140quinquies C. enreg. R\u00e9gion wallonne"],
    bron: "Sous-commission Fiscalit\u00e9 flamande (24 juillet 2019) \u2014 texte litt\u00e9ral, voir integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/schenking-van-activa-familiale-onderneming-of-aandelen-familiale-vennootschap.md ; variante wallonne : Ma\u00eetre Alain Caprasse, approuv\u00e9e par la Commission L\u00e9gislation R\u00e9gionale du Conseil francophone, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 1er octobre 2019, via integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-10",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-10",
      aandachtspunten:
        "Miroir fran\u00e7ais direct (# et [ ] conserv\u00e9s). Les notes explicatives en ligne de la source figurent dans le texte des variantes ; \u00e0 v\u00e9rifier et supprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant. Variante wallonne datant de 2019 (art. 140bis C. enreg.) \u2014 v\u00e9rifier la num\u00e9rotation et le taux.",
    },
  },
];