import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone de veilige-koper-vlaams-pachtdecreet.ts ───────────── // Bron: Groupe de travail sur le bail à ferme Vlanot (traduction officielle, // 26/08/2025), via integratie/drive-backup/. export const veiligeKoperVlaamsPachtdecreetFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "veilige-koper-vlaams-pachtdecreet-fr", titel: "Acheteur sûr — art. 61, §2 du décret flamand en matière de bail à ferme", categorie: "attesten", taal: "fr", vertalingVanId: "veilige-koper-vlaams-pachtdecreet", omschrijving: "Miroir francophone de \"veilige-koper-vlaams-pachtdecreet\".", tekst: "ACHETEUR SÛR — ART. 61, §2 DU DÉCRET FLAMAND EN MATIÈRE DE BAIL À FERME — Lors de l'adjudication d'un bien loué, l'acheteur peut s'engager en tant qu'acheteur dit « sûr » : le preneur peut continuer à louer aux mêmes conditions et l'acheteur ne réclamera pas le bien loué pendant au moins dix-huit ans, ce qui empêche le preneur de céder son droit de préemption à un tiers. Choisissez ci-après la variante correspondant au mode de vente publique.", varianten: [ { id: "pv-toewijs-fysiek", hypothese: "Procès-verbal d'adjudication — acheteur sûr lors d'une vente publique physique", tekst: "Le notaire constate que le preneur n'a pas préalablement renoncé de manière juridiquement valable à son droit de préemption.\n\nEn application de l'article 61, §2 du décret flamand en matière de bail à ferme, l'acheteur (qui est une personne physique) déclare qu'il s'engage en tant qu'acheteur dit « sûr ». Cela signifie que le preneur peut continuer à louer aux mêmes conditions et que l'acheteur ne revendiquera pas le bien loué pendant au moins dix-huit ans. L'acheteur renonce donc à son droit de résilier le bail pour quelque raison que ce soit, ce qui mettrait fin au bail avant l'expiration du délai de dix-huit ans.\n\nSur ce, j'ai, moi, notaire, constaté et déclaré publiquement que le preneur ne peut céder son droit de préemption à un tiers et qu'il ne peut exercer ce droit de préemption que pour lui-même ou pour un ou plusieurs membres de la famille privilégiés qui participent effectivement à l'exploitation du bien vendu.\n\nEnsuite, moi, notaire, j'ai, conformément à l'article 60, §3, premier alinéa, du décret flamand en matière de bail à ferme, demandé publiquement au preneur s'il souhaitait exercer son droit de préemption, au dernier prix proposé de {{prijs_toewijzing}} euros.\n\nLe preneur a alors : {{reactie_pachter_voorkooprecht}} (diverses possibilités : refus, absence, silence, exercice pour lui-même ou pour un membre de la famille privilégié).\n\nEn conséquence, moi, notaire, avec l'accord du vendeur, j'ai adjugé le bien à l'acheteur susmentionné pour le prix indiqué, mais sous la condition suspensive que le preneur n'exerce pas son droit de préemption pour lui-même ou pour un ou plusieurs membres de la famille privilégiés.\n\nConformément à l'article 60, §3 du décret flamand en matière de bail à ferme, cette adjudication sera définitive si le preneur ne communique pas au notaire dans les dix jours (par acte notarié ou par signification conformément à l'article 71 du décret flamand en matière de bail à ferme) qu'il exerce son droit de préemption pour lui-même ou pour un ou plusieurs membres de la famille privilégiés.", }, { id: "pv-toewijs-biddit", hypothese: "Procès-verbal d'adjudication — acheteur sûr lors d'une vente publique dématérialisée via Biddit", tekst: "Le notaire constate que le preneur n'a pas préalablement renoncé de manière juridiquement valable à son droit de préemption.\n\nEn application de l'article 61, §2 du décret flamand en matière de bail à ferme, l'acheteur (qui est une personne physique) déclare qu'il s'engage en tant qu'acheteur dit « sûr ». Cela signifie que le preneur peut continuer à louer aux mêmes conditions et que l'acheteur ne revendiquera pas le bien loué pendant au moins dix-huit ans. L'acheteur renonce donc à son droit de résilier le bail pour quelque raison que ce soit, ce qui mettrait fin au bail avant l'expiration du délai de dix-huit ans.\n\nPar conséquent, le preneur ne peut pas céder son droit de préemption à un tiers, et cette adjudication à l'acheteur a été conclue uniquement sous la condition suspensive que le preneur n'exerce pas son droit de préemption pour lui-même ou pour un ou plusieurs membres de la famille privilégiés qui participent effectivement à l'exploitation du bien vendu.\n\nConformément à l'article 60, §4, deuxième alinéa du décret flamand en matière de bail à ferme, le notaire communiquera un extrait de cet acte d'adjudication au preneur. Le preneur dispose d'un délai de dix jours pour communiquer au notaire sa décision (d'exercer le droit de préemption pour lui-même ou pour un ou plusieurs membres de la famille privilégiés).", }, ], parameters: [ { naam: "prijs_toewijzing", omschrijving: "Prix pour lequel le bien est adjugé (dernier prix proposé)" }, { naam: "reactie_pachter_voorkooprecht", omschrijving: "Réaction du preneur à la question de savoir s'il souhaite exercer son droit de préemption (refus, absence, silence, exercice pour lui-même ou un membre de la famille privilégié)", voorbeeld: "le preneur était absent et ne s'est pas fait représenter" }, ], agentwenken: "Même logique que le miroir NL veilige-koper-vlaams-pachtdecreet.", toepasbaarOp: ["openbare-verkoop"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Groupe de travail sur le bail à ferme Vlanot, « Veilige koper Vlaams Pachtdecreet » (traduction officielle, dernière mise à jour le 26/08/2025) — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: [ "art. 60, §3 du décret flamand en matière de bail à ferme", "art. 60, §4 du décret flamand en matière de bail à ferme", "art. 61, §2 du décret flamand en matière de bail à ferme (acheteur « sûr »)", "art. 71 du décret flamand en matière de bail à ferme", ], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (veilige-koper-vlaams-pachtdecreet).", }, }, ];