import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Droit de partage — tarif réduit (Région flamande) ───────────────────────
// Miroir français de verdeelrecht-verlaagd-tarief-vlaanderen.ts. Texte officiel
// du Groupe de travail Fiscalité flamande (7 juin 2020).

export const verdeelrechtVerlaagdTariefVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verdeelrecht-verlaagd-tarief-vlaanderen-fr",
    vertalingVanId: "verdeelrecht-verlaagd-tarief-vlaanderen",
    taal: "fr",
    titel: "Droit de partage — tarif réduit (Région flamande)",
    categorie: "attesten",
    omschrijving:
      "Déclaration fiscale pour obtenir le droit de partage réduit lors du partage ou de la cession de parts indivises entre (ex-)époux ou (ex-)cohabitants légaux (art. 2.10.4.0.1 VCF). Choisir l'hypothèse selon le moment (acte de règlement DCM, acte de clôture, après le divorce, ou dans les trois ans suivant la cessation de la cohabitation légale). Le tarif réduit doit obligatoirement être demandé dans ou au pied de l'acte (art. 2.10.4.0.1, alinéa 3 VCF).",
    tekst:
      "DROIT DE PARTAGE — TARIF RÉDUIT (RÉGION FLAMANDE)\n\n[Choisir l'hypothèse applicable au dossier et supprimer les autres. Le tarif réduit doit obligatoirement être demandé dans ou au pied de l'acte (pas par demande séparée). Il s'applique aussi au partage/à la cession effectués selon la législation d'un autre État membre de l'EEE dans des circonstances comparables — le préciser alors dans la déclaration fiscale. Si la déclaration est effectuée par le notaire (art. 3.13.1.2.1 VCF), ajouter qu'elle est faite au nom des parties.]",
    varianten: [
      {
        id: "regelingsakte-eot",
        hypothese: "Partage ou cession de parts indivises dans l'acte de règlement DCM",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application du tarif réduit de l'article 2.10.4.0.1, deuxième alinéa, 1°, VCF et déclarent que les conditions seront remplies dès que le divorce deviendra définitif.",
      },
      {
        id: "slotakte",
        hypothese: "Rédaction d'un acte de clôture",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application du tarif réduit de l'article 2.10.4.0.1, deuxième alinéa, 1°, VCF et déclarent que les conditions sont remplies.",
      },
      {
        id: "vereffening-verdeling-na-echtscheiding",
        hypothese: "Partage ou cession de parts indivises lors de la liquidation-partage après le divorce",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application du tarif réduit de l'article 2.10.4.0.1, deuxième alinéa, 1°, VCF et déclarent que les conditions sont remplies, à savoir que ce partage ou cette cession ont lieu après le divorce.",
      },
      {
        id: "na-beeindiging-wettelijke-samenwoning",
        hypothese: "Partage ou cession dans les trois ans suivant la cessation de la cohabitation légale",
        tekst:
          "Les parties demandent l'application du tarif réduit de l'article 2.10.4.0.1, deuxième alinéa, 2°, VCF et déclarent que les conditions sont remplies, à savoir que la cohabitation légale a pris fin le [DATE], que les parties ont cohabité légalement de manière ininterrompue pendant au moins un an le jour de cette cessation et que ce partage ou cette cession ont lieu dans un délai de trois ans qui suit la cessation de la cohabitation légale.",
      },
    ],
    parameters: [],
    toepasbaarOp: ["verdelingsakte", "verkoopakte"],
    thema: "vastgoed",
    soort: "MOD",
    wetsbasis: ["art. 2.10.4.0.1 VCF", "art. 3.5.2.0.1 VCF", "art. 3.6.0.0.1 VCF", "art. 3.13.1.2.1 VCF"],
    bron: "Groupe de travail Fiscalité flamande (7 juin 2020) — texte littéral, voir integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/verlaagd-tarief-tarif-reduit.md",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-03",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-03",
      aandachtspunten:
        "Miroir français direct (point à compléter [DATE], pas de {{paramètres}}). Pas encore intégré dans un chemin doré (pas de modèle d'acte de partage) ; réutilisable dans la bibliothèque.",
    },
  },
];