import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: vastgoed — acte de lotissement (FR) ──────────────────── // Miroirs francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "verkavelingsakte.ts". Mêmes variant-id's que la source NL. // Source (compléments 2026-07-10) : Commission Clauses VlaNot, "Modèle acte // de lotissement" (traduction), dernière mise à jour mai 2025, via // integratie/drive-backup/. export const verkavelingsakteFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "verkavelingsakte-vergunning-loten-fr", titel: "Acte de lotissement — permis d'environnement et division en lots", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "verkavelingsakte-vergunning-loten", omschrijving: "La référence au permis d'environnement pour le lotissement de terrains et la division du bien en lots autorisés. Choisir l'hypothèse : un lotissement sans aménagement de nouvelle voirie ou un lotissement avec aménagement de voirie et d'infrastructures (avec les charges correspondantes). Miroir francophone de \"verkavelingsakte-vergunning-loten\".", tekst: "Le lotisseur m'a demandé, notaire, conformément à l'article 4.2.16 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), d'établir l'acte de lotissement du bien décrit ci-dessus.\n\n" + "Le lotisseur, {{naam_verkavelaar}}, a obtenu pour le bien décrit ci-après un permis d'environnement pour le lotissement de terrains, délivré par {{vergunnende_overheid}} le {{datum_vergunning}} sous la référence {{referte_vergunning}}. Conformément à ce permis, le bien est loti en {{aantal_loten}} lots, tels qu'indiqués sur le plan de lotissement joint au permis.", varianten: [ { id: "zonder-wegenis", hypothese: "Lotissement sans aménagement de nouvelle voirie", tekst: "Le lotissement ne nécessite pas l'aménagement de nouvelle voirie publique ; les lots jouxtent la voie publique existante et équipée. L'acquéreur de chaque lot acquiert le lot quitte et libre de charges de lotissement relatives à la voirie.", toelichting: "Applicable pour un lotissement simple le long d'une voirie existante suffisamment équipée.", }, { id: "met-wegenis", hypothese: "Lotissement avec aménagement de voirie et d'infrastructures", tekst: "Le lotissement comprend l'aménagement de nouvelle voirie et d'infrastructures conformément au tracé de voirie approuvé par le conseil communal et au cahier des charges. Le lotisseur assure l'exécution de ces travaux et la cession gratuite de la voirie à la commune, conformément aux conditions du permis.", toelichting: "Applicable lorsque le lotissement requiert une nouvelle voirie : s'appliquent alors un tracé de voirie approuvé, un cahier des charges et généralement une garantie financière et une cession gratuite de terrain.", }, ], parameters: [ { naam: "naam_verkavelaar", omschrijving: "Le lotisseur (propriétaire du terrain)" }, { naam: "vergunnende_overheid", omschrijving: "L'autorité ayant délivré le permis d'environnement (collège des bourgmestre et échevins, députation, …)" }, { naam: "datum_vergunning", omschrijving: "Date du permis d'environnement pour le lotissement" }, { naam: "referte_vergunning", omschrijving: "Référence/numéro de dossier du permis d'environnement" }, { naam: "aantal_loten", omschrijving: "Nombre de lots dans lesquels le bien est loti" }, ], toepasbaarOp: ["verkavelingsakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Acte de lotissement (VCRO / décret sur le permis d'environnement); complément art. 4.2.16 VCRO : Commission Clauses VlaNot, \"Modèle acte de lotissement\", mai 2025, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 4.2.15 e.v. VCRO (lotissement de terrains)", "art. 4.2.16 VCRO (mission d'établir l'acte de lotissement)", "Décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement"], agentwenken: "Choisir « avec voirie » dès que le permis implique l'aménagement de nouvelle voirie publique : s'appliquent alors un tracé de voirie approuvé, un cahier des charges, une garantie financière et la cession gratuite du terrain à la commune. Reprendre exactement les données du permis et le nombre de lots du permis d'environnement et du plan de lotissement.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10" }, }, { id: "verkavelingsakte-bijlagen-fr", titel: "Acte de lotissement — annexes et non-transcription du plan et du permis", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "verkavelingsakte-bijlagen", omschrijving: "Les pièces que le lotisseur fait annexer à l'acte (permis avec prescriptions urbanistiques, plan de lotissement approuvé, attestation des charges de lotissement acquittées) et la précision que les dispositions légales du permis et le plan de lotissement lui-même ne sont pas présentés à l'enregistrement/la transcription lorsque le plan figure déjà dans la banque de données des plans de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Miroir francophone de \"verkavelingsakte-bijlagen\".", tekst: "Le lotisseur a transmis au notaire soussigné les pièces suivantes pour rester annexées à cet acte, après avoir été signées « ne varietur » par le lotisseur et le notaire, et pour faire partie intégrante de l'acte, formant ainsi un seul ensemble reconnu comme acte authentique :\n\n" + "a) le permis d'environnement pour le lotissement de terrains mentionnant les prescriptions urbanistiques, octroyé par {{vergunnende_overheid_bijlagen}} le {{datum_vergunning_bijlagen}}, portant le numéro de dossier {{dossiernummer_vergunning_bijlagen}} ;\n\n" + "b) le plan de lotissement approuvé, établi par {{opsteller_plan}} le {{datum_plan}} ;\n\n" + "c) l'attestation délivrée le {{datum_attest_lasten}} par {{vergunnende_overheid_bijlagen}} dont il ressort que le lotisseur a rempli toutes les charges de lotissement imposées.\n\n" + "Ces annexes seront transcrites avec l'acte de lotissement, à l'exception de :\n\n" + "— des dispositions légales mentionnées dans le permis d'environnement pour le lotissement de terrains ;\n\n" + "— du plan de lotissement, dont le lotisseur déclare qu'il figure dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence {{referentienummer_plannendatabank}} et qu'il n'a plus été modifié depuis. Ce plan est annexé au présent acte, mais n'est présenté ni à l'enregistrement ni à la transcription. Le lotisseur demande l'application de l'article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d'enregistrement et de l'article 3.30, § 3 du Code civil ;\n\n" + "— de l'attestation mentionnée au c) ci-dessus.", varianten: [], parameters: [ { naam: "vergunnende_overheid_bijlagen", omschrijving: "L'autorité qui délivre le permis d'environnement et l'attestation des charges acquittées (collège des bourgmestre et échevins, députation, …)" }, { naam: "datum_vergunning_bijlagen", omschrijving: "Date du permis d'environnement pour le lotissement" }, { naam: "dossiernummer_vergunning_bijlagen", omschrijving: "Numéro de dossier du permis d'environnement" }, { naam: "opsteller_plan", omschrijving: "Géomètre ou architecte ayant établi le plan de lotissement" }, { naam: "datum_plan", omschrijving: "Date du plan de lotissement approuvé" }, { naam: "datum_attest_lasten", omschrijving: "Date de l'attestation confirmant que toutes les charges de lotissement sont acquittées" }, { naam: "referentienummer_plannendatabank", omschrijving: "Numéro de référence du plan de lotissement dans la banque de données des plans de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", voorbeeld: "APB-2024-00123" }, ], toepasbaarOp: ["verkavelingsakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Commission Clauses VlaNot, \"Modèle acte de lotissement\", dernière mise à jour mai 2025, approuvé — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 26, alinéa 3, 2° C. enreg. (non-transcription d'un plan déjà connu)", "art. 3.30, § 3 du Code civil"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL verkavelingsakte-bijlagen.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Confirmer la dénomination actuelle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et du Code des droits d'enregistrement.", }, }, { id: "verkavelingsakte-voorwaarden-lasten-fr", titel: "Acte de lotissement — conditions et charges de lotissement", categorie: "voorwaarden", taal: "fr", vertalingVanId: "verkavelingsakte-voorwaarden-lasten", omschrijving: "Les conditions de lotissement et les prescriptions urbanistiques qui grèvent les lots, les servitudes entre les lots et à l'égard des équipements d'utilité publique, et les charges particulières. Ces conditions valent comme servitude et sont imposées à chaque acquéreur. Miroir francophone de \"verkavelingsakte-voorwaarden-lasten\".", tekst: "Les lots sont vendus sous les conditions de lotissement et les prescriptions urbanistiques attachées au permis d'environnement, dont l'acquéreur déclare avoir connaissance, et qui engagent tant le lotisseur que les acquéreurs futurs. Les acquéreurs futurs sont tenus d'observer toutes les prescriptions urbanistiques en vigueur. Ces prescriptions et dispositions n'ont toutefois pas le statut de servitudes de droit privé (voir l'onderdeel 'erfdienstbaarheden-verklaringen-verkoper', variante 'erfdienstbaarheden-in-verkavelingsakte'), de sorte que leur modification peut se faire conformément à la réglementation en matière d'aménagement du territoire, sans que l'accord de tous les propriétaires d'un lot du lotissement soit requis.\n\n" + "Les servitudes nécessaires pour les équipements d'utilité publique (eau, électricité, égouttage, télécommunications) et pour l'accès aux lots sont constituées telles qu'indiquées sur le plan de lotissement. Les charges particulières sont : {{bijzondere_lasten}}.\n\n" + "LITIGES RELATIFS À LA SUPERFICIE ET AUX LIMITES — Tous les litiges qui pourraient être soulevés quant à la superficie et aux limites communes des lots seront réglés par {{aangeduide_landmeter}}, qui a établi le plan de mesurage. Cette personne agira en tant qu'arbitre conformément aux articles 1676 et suivants du Code judiciaire ; sa décision sera contraignante pour toutes les parties et non susceptible de recours.\n\n" + "FONDS DISSOCIÉ — Les lots sont cédés libres du droit du fonds dissocié, de manière à être considérés comme s'ils n'avaient jamais appartenu à un seul et même propriétaire. Toutes les clôtures entre les lots peuvent être placées sur la ligne de démarcation ; le lotisseur ne peut jamais être sollicité pour placer des clôtures.\n\n" + "RACCORDEMENT AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS — Le raccordement aux canalisations des équipements publics est à charge des acquéreurs.\n\n" + "FORCE OBLIGATOIRE POUR LES ACQUÉREURS FUTURS — L'acquéreur d'un droit de propriété, d'un droit réel ou d'un droit personnel concernant un lot du lotissement et ses ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus de garantir le respect et l'application des dispositions de l'acte de lotissement et de ses annexes, pour autant que ces dispositions ne soient pas modifiées plus tard de manière valable. Chaque acquéreur et ses ayants droit sont tenus d'imposer au nouvel acquéreur le respect et l'application de l'acte de lotissement et de ses annexes en cas d'aliénation, de transfert ou de constitution d'un droit de propriété, d'un droit réel ou personnel concernant un lot du lotissement.", varianten: [], parameters: [ { naam: "bijzondere_lasten", omschrijving: "Les charges particulières de lotissement (p. ex. obligation de bâtir dans un délai, aménagement d'espaces verts, équipements communs)" }, { naam: "aangeduide_landmeter", omschrijving: "Le géomètre ayant établi le plan de mesurage du lotissement et agissant comme arbitre en cas de litige de superficie/limites" }, ], toepasbaarOp: ["verkavelingsakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Acte de lotissement — conditions et charges; complément (règlement de litiges, fonds dissocié, raccordement, force obligatoire) : Commission Clauses VlaNot, \"Modèle acte de lotissement\", mai 2025, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.1", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 4.2.15 e.v. VCRO (prescriptions de lotissement)", "art. 1676 e.v. C. jud. (arbitrage)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10" }, }, { id: "verkavelingsakte-stedenbouwkundige-waarschuwingen-fr", titel: "Acte de lotissement — avertissements notariés urbanisme et décret forestier", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "verkavelingsakte-stedenbouwkundige-waarschuwingen", omschrijving: "Les avertissements que le notaire donne au lotisseur sur l'expiration du permis d'environnement pour le lotissement (art. 102 du Décret relatif au permis d'environnement) et sur l'obligation d'autorisation pour les actes d'urbanisme (art. 4.2.1 VCRO), et — en variante, uniquement pour les parcelles boisées en tout ou en partie — l'obligation de compensation de déboisement liée au permis de lotissement (art. 90bis, § 5, alinéa 5 du Décret forestier). Miroir francophone de \"verkavelingsakte-stedenbouwkundige-waarschuwingen\".", tekst: "Le notaire soussigné attire l'attention du lotisseur sur l'article 102 du Décret relatif au permis d'environnement, relatif à l'expiration du permis d'environnement pour le lotissement de terrains.\n\n" + "Le notaire soussigné a en outre donné lecture au lotisseur de l'article 4.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en insistant particulièrement sur le fait qu'aucun des travaux qui y sont mentionnés ne peut être effectué tant que le permis d'environnement requis pour les actes d'urbanisme n'a pas été obtenu. [NAKIJKEN OF SCHRAPPEN : le notaire signale au lotisseur que l'obligation d'autorisation est remplacée dans certains cas par une déclaration obligatoire.]", varianten: [ { id: "compensatieplicht-ontbossing", hypothese: "Le bien à lotir est boisé en tout ou en partie et la demande de lotissement a été introduite après le 23 mars 2001", tekst: "Le notaire soussigné informe le lotisseur de l'application de l'article 90bis, § 5, alinéa 5 du Décret forestier. Pour les lotissements de parcelles boisées en tout ou en partie et pour lesquels la demande a été introduite après le 23 mars 2001, l'obligation de compensation est liée au permis d'environnement pour le lotissement de terrains. L'obligation de compensation incombe au lotisseur et les lots du lotissement ne peuvent être vendus qu'après que l'obligation de compensation ait été entièrement remplie ; les lots ne peuvent par conséquent être vendus que si le lotisseur peut présenter l'attestation visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement. [EVENTUELLEMENT : le lotisseur présente l'attestation obtenue le {{datum_attest_compensatie}} auprès de l'Agentschap voor Natuur en Bos.]", toelichting: "Source (VlaNot, mai 2025) : cet avertissement trouve sa place dans l'acte de lotissement lui-même (obligation de compensation du lotisseur, condition de vendabilité des lots) — situation factuelle différente de la variante 'verkaveling-beboste-grond' de l'onderdeel 'natuurwetgeving-bos-natuur-duinendecreet', qui règle l'obligation d'information lors de la vente d'un lot individuel à un acquéreur.", }, ], parameters: [ { naam: "datum_attest_compensatie", omschrijving: "Date à laquelle le lotisseur a obtenu l'attestation de compensation de l'Agentschap voor Natuur en Bos, si déjà disponible" }, ], toepasbaarOp: ["verkavelingsakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Commission Clauses VlaNot, \"Modèle acte de lotissement\", dernière mise à jour mai 2025, approuvé — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 102 du Décret relatif au permis d'environnement (expiration du permis)", "art. 4.2.1 VCRO (obligation d'autorisation)", "art. 90bis, § 5, alinéa 5 du Décret forestier (obligation de compensation en cas de lotissement de terrain boisé)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL verkavelingsakte-stedenbouwkundige-waarschuwingen.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Confirmer que l'art. 90bis du Décret forestier et l'arrêté du 16 février 2001 sont toujours en vigueur sans modification.", }, }, { id: "verkavelingsakte-wijziging-fr", titel: "Acte de lotissement modificatif — référence au lotissement originel et redivision en lots", categorie: "bijzonder", taal: "fr", vertalingVanId: "verkavelingsakte-wijziging", omschrijving: "Spécifique à un acte de lotissement MODIFICATIF (art. 5.2.3, § 2 VCRO) : l'identification du permis et de l'acte de lotissement originels (avec leurs annexes et description du bien), l'actualisation du permis d'environnement et la redivision des lots originels en nouveaux lots, la réserve relative aux superficies purement informatives du plan, et l'attestation conforme à l'art. 4.2.16, § 2 VCRO confirmant que toutes les charges du permis ORIGINEL sont acquittées. Miroir francophone de \"verkavelingsakte-wijziging\".", tekst: "PERMIS ET ACTE DE LOTISSEMENT ORIGINELS — Le permis d'environnement originel pour le lotissement de {{oorspronkelijk_aantal_loten}} parcelles de terrain à bâtir a été délivré par {{oorspronkelijke_vergunnende_overheid}} le {{oorspronkelijke_datum_vergunning}} sous le numéro {{oorspronkelijke_referte_vergunning}}. L'acte de lotissement relatif à ce lotissement a été passé devant le notaire {{notaris_oorspronkelijke_akte}} le {{datum_oorspronkelijke_akte}}, transcrit au bureau de la Sécurité juridique à {{standplaats_kantoor_oorspronkelijke_akte}} le {{datum_overschrijving_oorspronkelijke_akte}}, sous le numéro de formalité {{formaliteitennummer_oorspronkelijke_akte}}.\n\n" + "ACTE DE LOTISSEMENT MODIFICATIF — La ou les parties m'ont requis, notaire, d'établir l'acte de lotissement modificatif du bien décrit ci-dessus, conformément à l'article 5.2.3, § 2 du Code flamand de l'aménagement du territoire. Les biens décrits ci-dessus font partie, en tant que lots {{oorspronkelijke_lotnummers}}, du lotissement non échu du {{oorspronkelijke_datum_vergunning}}. Ils font l'objet de l'actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols, délivrée par {{vergunnende_overheid_bijstelling}} le {{datum_bijstelling}} sous la référence {{referte_bijstelling}}. Conformément à cette actualisation et au plan de lotissement joint, approuvé par {{vergunnende_overheid_bijstelling}} le {{datum_goedkeuring_plan_bijstelling}}, les lots originels {{oorspronkelijke_lotnummers}} sont redivisés en {{nieuw_aantal_loten}} nouveaux lots destinés à la construction d'habitation, tels qu'indiqués sur ce plan.\n\n" + "Il est fait observer que les superficies figurant sur le plan de lotissement sont indiquées à simple titre d'information, sans obligation quelconque.\n\n" + "La ou les parties déclarent qu'aucun recours n'a été introduit et qu'aucune suspension n'a été réclamée à l'encontre de cette actualisation du permis d'environnement.\n\n" + "ATTESTATION DES CHARGES DU PERMIS ORIGINEL — La partie présente ensuite l'attestation, conformément à l'article 4.2.16, § 2 du Code flamand de l'aménagement du territoire, délivrée par {{oorspronkelijke_vergunnende_overheid}} le {{datum_attest_oorspronkelijke_lasten}}, d'où il ressort que toutes les charges et obligations imposées dans le permis d'environnement originel pour le lotissement de sols ont été acquittées.", varianten: [], parameters: [ { naam: "oorspronkelijk_aantal_loten", omschrijving: "Nombre de parcelles de terrain à bâtir visées par le permis originel" }, { naam: "oorspronkelijke_vergunnende_overheid", omschrijving: "L'autorité qui délivre le permis d'environnement originel pour le lotissement" }, { naam: "oorspronkelijke_datum_vergunning", omschrijving: "Date du permis d'environnement originel pour le lotissement" }, { naam: "oorspronkelijke_referte_vergunning", omschrijving: "Référence/numéro de dossier du permis d'environnement originel" }, { naam: "notaris_oorspronkelijke_akte", omschrijving: "Notaire ayant passé l'acte de lotissement originel" }, { naam: "datum_oorspronkelijke_akte", omschrijving: "Date de l'acte de lotissement originel" }, { naam: "standplaats_kantoor_oorspronkelijke_akte", omschrijving: "Résidence du bureau de la Sécurité juridique où l'acte originel a été transcrit" }, { naam: "datum_overschrijving_oorspronkelijke_akte", omschrijving: "Date de transcription de l'acte originel" }, { naam: "formaliteitennummer_oorspronkelijke_akte", omschrijving: "Numéro de formalité de la transcription de l'acte originel" }, { naam: "oorspronkelijke_lotnummers", omschrijving: "Les numéros des lots originels qui sont redivisés", voorbeeld: "3, 4 et 5" }, { naam: "vergunnende_overheid_bijstelling", omschrijving: "L'autorité qui délivre l'actualisation du permis d'environnement" }, { naam: "datum_bijstelling", omschrijving: "Date de l'actualisation du permis d'environnement pour le lotissement" }, { naam: "referte_bijstelling", omschrijving: "Référence/numéro de dossier de l'actualisation du permis d'environnement" }, { naam: "datum_goedkeuring_plan_bijstelling", omschrijving: "Date d'approbation du plan de lotissement actualisé" }, { naam: "nieuw_aantal_loten", omschrijving: "Nombre de nouveaux lots dans lesquels les lots originels sont redivisés" }, { naam: "datum_attest_oorspronkelijke_lasten", omschrijving: "Date de l'attestation (art. 4.2.16, § 2 VCRO) confirmant que les charges du permis originel sont acquittées" }, ], toepasbaarOp: ["verkavelingsakte"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "Commission Clauses VlaNot, \"Modèle acte de lotissement modificatif\", dernière mise à jour mai 2025, approuvé — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-10", wetsbasis: ["art. 5.2.3, § 2 VCRO (acte de lotissement modificatif)", "art. 4.2.16, § 2 VCRO (attestation des charges acquittées)"], agentwenken: "Même logique que le miroir NL verkavelingsakte-wijziging.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-10", aandachtspunten: "Confirmer que l'art. 5.2.3, § 2 VCRO reste l'article correct pour l'acte de lotissement modificatif.", }, }, ];