import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Droit de vente — tarif réduit acheteur professionnel (Région flamande) ── // Miroir français de verkooprecht-beroepskoper-vlaanderen.ts. Texte officiel de // la Commission Fiscalité flamande (mis à jour le 22 janvier 2026). export const verkooprechtBeroepskoperVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "verkooprecht-beroepskoper-vlaanderen-fr", vertalingVanId: "verkooprecht-beroepskoper-vlaanderen", taal: "fr", titel: "Droit de vente — tarif réduit acheteur professionnel (Région flamande)", categorie: "attesten", omschrijving: "Déclaration fiscale de l'acquéreur pour obtenir le droit de vente réduit pour acheteurs professionnels (art. 2.9.4.2.4 VCF). Choisir l'hypothèse selon que l'acquéreur a sa résidence légale/son siège dans ou hors de l'EEE et a ou non déjà réalisé 3 reventes dans les 5 ans suivant la déclaration de profession. Valable uniquement par acte authentique ; l'acte doit contenir les déclarations obligatoires (à défaut : tarif normal sans restitution, art. 2.9.4.2.4, §3 VCF).", tekst: "TARIF RÉDUIT ACHETEUR PROFESSIONNEL (DROIT DE VENTE — RÉGION FLAMANDE)\n\n[Choisir l'hypothèse applicable à l'acquéreur et supprimer les autres. Si la déclaration fiscale est effectuée par le notaire (art. 3.13.1.2.1, alinéa premier VCF), ajouter que la demande d'application du régime de faveur, la déclaration et la prise de l'engagement sont effectuées par le notaire au nom de l'acquéreur (des acquéreurs).]", varianten: [ { id: "binnen-eer-nog-geen-3-wederverkopen", hypothese: "Acquéreur dans l'EEE (personne physique résidant / personne morale ayant son siège dans l'EEE) — pas encore 3 reventes dans les 5 ans", tekst: "L'acquéreur demande l'application du tarif réduit prévu à l'article 2.9.4.2.4 VCF et déclare que la condition est remplie, à savoir qu'il a signé et déposé une déclaration de profession le # et que le numéro # lui a été attribué.L'acquéreur déclare ne pas avoir encore réalisé 3 reventes dans le délai de 5 ans suivant la déclaration susmentionnée.L'acquéreur déclare en outre être informé : 1° des conditions de maintien de son statut d'acheteur professionnel, à savoir : 3 reventes dans le délai de 5 ans suivant la déclaration susmentionnée ; l'aliénation par l'acquéreur ou son (ses) ayant(s) droit du bien immeuble acquis par une revente ou toute cession à titre onéreux, autre qu'une revente à un professionnel en application de l'article 2.9.4.2.4 VCF ou qu'un apport en société, constatée par acte authentique passé au plus tard le 31 décembre de la huitième année qui suit la date de l'acte d'achat. 2° qu'en cas de non-respect de ces conditions, des droits complémentaires sont dus (à savoir la différence entre le tarif normal et le tarif réduit obtenu), ainsi qu'une majoration d'impôt (20 % sur les droits complémentaires).", }, { id: "binnen-eer-reeds-3-wederverkopen", hypothese: "Acquéreur dans l'EEE — a déjà réalisé 3 reventes dans les 5 ans", tekst: "L'acquéreur demande l'application du tarif réduit prévu à l'article 2.9.4.2.4 VCF et déclare que les conditions suivantes sont remplies, à savoir que : 1° il a signé et déposé une déclaration de profession le # et que le numéro # lui a été attribué ; 2° il a réalisé 3 reventes dans le délai de 5 ans suivant la déclaration visée sub 1°.L'acquéreur déclare être informé : 1° de la condition de maintien de son statut d'acheteur professionnel, à savoir l'aliénation par l'acquéreur ou son (ses) ayant(s) droit du bien immeuble acquis par une revente ou toute autre cession à titre onéreux, autre qu'une revente à un professionnel en application de l'article 2.9.4.2.4 ou qu'un apport en société, constatée par acte authentique passé au plus tard le 31 décembre de la huitième année qui suit la date de l'acte d'achat ; 2° qu'en cas de non-respect de ces conditions, des droits complémentaires sont dus (à savoir la différence entre le tarif normal et le tarif réduit obtenu), ainsi qu'une majoration d'impôt (20 % sur les droits complémentaires).", }, { id: "buiten-eer-nog-geen-3-wederverkopen", hypothese: "Acquéreur hors de l'EEE (pas de résidence dans l'EEE / siège hors de l'EEE) — pas encore 3 reventes ; représentant en Belgique requis", tekst: "L'acquéreur demande l'application du tarif réduit prévu à l'article 2.9.4.2.4 VCF et déclare que les conditions sont remplies, à savoir que : 1° il a signé et déposé une déclaration de profession le # et que le numéro # lui a été attribué ; 2° il a fait agréer un représentant établi en Belgique qui, en application de l'article 3.10.4.4.5 VCF, assume conjointement l'exécution de ses obligations fiscales.L'acquéreur déclare ne pas encore avoir réalisé 3 reventes dans un délai de 5 ans suivant la déclaration susmentionnée.L'acquéreur déclare en outre être informé : 1° des conditions de maintien de son statut d'acheteur professionnel, à savoir : 3 reventes dans un délai de 5 ans suivant la déclaration susmentionnée ; l'aliénation par l'acquéreur ou son (ses) ayant(s) droit du bien immeuble acquis par une revente ou toute cession à titre onéreux, autre qu'une revente à un professionnel en application de l'article 2.9.4.2.4 VCF ou qu'un apport en société, constatée par acte authentique passé au plus tard le 31 décembre de la huitième année qui suit la date de l'acte d'achat ; prévoir le remplacement du représentant visé au point 2° en cas de décès de celui-ci, de retrait de son agrément ou s'il est déclaré incapable d'agir comme représentant et ce dans un délai de 6 mois suivant la survenance du fait précité ; 2° qu'en cas de non-respect de ces conditions, des droits complémentaires sont dus (à savoir la différence entre le tarif normal et le tarif réduit obtenu), ainsi qu'une majoration d'impôt (20 % sur les droits complémentaires).", }, { id: "buiten-eer-reeds-3-wederverkopen", hypothese: "Acquéreur hors de l'EEE — a déjà réalisé 3 reventes ; représentant en Belgique requis", tekst: "L'acquéreur demande l'application du tarif réduit prévu à l'article 2.9.4.2.4 VCF et déclare que les conditions suivantes sont remplies, à savoir que : 1° il a signé et déposé une déclaration de profession le # et que le numéro # lui a été attribué ; 2° il a fait agréer un représentant établi en Belgique qui, en application de l'article 3.10.4.4.5 VCF, assume conjointement l'exécution de ses obligations fiscales ; 3° il a réalisé 3 reventes dans un délai de 5 ans suivant la déclaration visée sub 1°.L'acquéreur déclare être informé : 1° des conditions de maintien de son statut d'acheteur professionnel, à savoir : l'aliénation par l'acquéreur ou son (ses) ayant(s) droit du bien immeuble acquis par une revente ou toute cession à titre onéreux, autre qu'une revente à un professionnel en application de l'article 2.9.4.2.4 VCF ou qu'un apport en société, constatée par acte authentique passé au plus tard le 31 décembre de la huitième année qui suit la date de l'acte d'achat ; prévoir le remplacement du représentant visé au point 2° en cas de décès de celui-ci, de retrait de son agrément ou s'il est déclaré incapable d'agir comme représentant et ce dans un délai de 6 mois suivant la survenance du fait précité ; 2° qu'en cas de non-respect de ces conditions, des droits complémentaires sont dus (à savoir la différence entre le tarif normal et le tarif réduit obtenu), ainsi qu'une majoration d'impôt (20 % sur les droits complémentaires).", }, ], parameters: [], toepasbaarOp: ["verkoopakte"], thema: "vastgoed", soort: "MOD", wetsbasis: ["art. 2.9.4.2.4 VCF", "art. 3.10.4.4.5 VCF", "art. 3.13.1.2.1 VCF"], bron: "Commission Fiscalité flamande (mise à jour du 22 janvier 2026) — texte littéral, voir integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/droit-de-vente-tarif-reduit-acheteur-professionnel.md", versie: "1.0", datum: "2026-07-03", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-03", aandachtspunten: "Miroir français direct (mêmes points à compléter #, pas de {{paramètres}}). 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