import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen.ts ──
// Bron: cellule FR des mêmes documents bilingues (Commission fiscalité
// flamande — la version française est elle-même une traduction), via
// integratie/drive-backup/.

export const verlaagdTariefOnbebouwdLandgoedVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen-fr",
    titel: "Droit de vente réduit à 10% — immeubles non bâtis (destination agricole ou plan de gestion de la nature) (Région flamande)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen\".",
    toelichting:
      "Commentaire des clauses (source, résumé) : le taux réduit de 10 % (art. 2.9.4.2.15 VCF) s'applique aux contrats de vente de biens immobiliers non bâtis dans deux cas distincts : (1) des biens EXCLUSIVEMENT ET ENTIÈREMENT destinés à l'agriculture sur le plan urbanistique, ou exclusivement et entièrement situés dans la catégorie « zone agricole » ou une sous-catégorie de celle-ci (art. 2.9.2.15, §1, VCF) — les parcelles pour lesquelles une autre destination est possible, ou qui ne sont que partiellement destinées à l'agriculture, sont exclues (une répartition sur la base de l'art. 2.9.7.0.5 VCF n'est pas possible ici, SP Vlabel n° 23010 du 11 mars 2024) ; (2) des biens pour lesquels un plan de gestion de la nature de type 2 ou 3 (art. 16ter, § 1er, 2° et 3°, décret du 21 octobre 1997 sur la conservation de la nature) a été approuvé conformément à l'art. 16octies de ce décret — une copie de la décision d'approbation doit alors obligatoirement être jointe à l'acte (art. 3.12.3.0.1, § 3, dernier alinéa, VCF). Dans les deux cas, l'application doit être demandée dans l'acte lui-même pour pouvoir en bénéficier (art. 3.12.3.0.1, §1, 4°, VCF), et le taux réduit s'applique à tous les actes juridiques soumis au droit de vente ; un achat pur et simple n'est pas requis.",
    tekst:
      "DROIT DE VENTE RÉDUIT À 10% — IMMEUBLES NON BÂTIS — L'acquéreur demande l'application du taux réduit de 10 % prévu par l'article 2.9.4.2.15 VCF et déclare que les conditions y sont remplies, selon l'hypothèse choisie ci-après.",
    varianten: [
      {
        id: "landbouwbestemming",
        hypothese: "Bien immobilier non bâti, exclusivement et entièrement destiné à l'agriculture sur le plan urbanistique",
        tekst:
          "La vente porte sur un bien immobilier non bâti exclusivement et entièrement destiné sur le plan urbanistique à l'agriculture, ou exclusivement et entièrement situé dans la catégorie de zones affectées à l'agriculture ou dans une sous-catégorie de zones affectées à l'agriculture.",
      },
      {
        id: "natuurbeheerplan-type-2-of-3",
        hypothese: "Bien immobilier non bâti pour lequel un plan de gestion de la nature de type 2 ou 3 approuvé existe",
        tekst:
          "L'acquéreur déclare que : 1° il s'agit d'un bien immobilier non bâti ; 2° pour lequel un plan de gestion de la nature de type 2 ou 3 comme mentionné dans l'article 16ter, § 1er, 2° et 3°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, a été approuvé conformément à l'article 16octies du décret précité ; 3° une copie de la décision d'approbation du plan de gestion de la nature comme mentionné dans l'article 16octies, § 1er, alinéa premier, 5°, du décret précité, est jointe à l'acte.",
      },
    ],
    parameters: [],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen. Choisir 'landbouwbestemming' après avoir vérifié, sur la base des renseignements urbanistiques, que le bien est entièrement NON BÂTI et entièrement (non partiellement) à destination agricole. Choisir 'natuurbeheerplan-type-2-of-3' lorsque le dossier contient un plan de gestion de la nature de type 2 ou 3 approuvé — joindre une copie de la décision d'approbation à l'acte, condition légale. Toujours demander l'application dans l'acte lui-même, pas seulement dans la convention sous seing privé.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte"],
    bron: "Commission fiscalité flamande — cellule française des documents bilingues (elle-même une traduction), repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.1",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: [
      "Code flamand de la fiscalité (VCF) art. 2.9.2.15, §1, et art. 2.9.4.2.15",
      "art. 3.12.3.0.1, §1, 4°, et § 3, dernier alinéa, VCF (mention et annexe obligatoires dans l'acte)",
      "Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, art. 16ter, § 1er, 2° et 3°, et art. 16octies",
    ],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (verlaagd-tarief-onbebouwd-landgoed-vlaanderen).",
    },
  },
];