import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Vertegenwoordiging publiekrechtelijke rechtspersonen (Vlaams Gewest) ───── // Bron: Commissie decreten/clausules VlaNot (2015-2023), via de Drive-back-up // in integratie/drive-backup/. Vertegenwoordigingsclausules voor erkende // erediensten (Kerkfabriek/Kerkgemeente/Islamitische gemeenschap) en lokale // besturen (provincie, gemeente, OCMW). Kwijting-varianten in het aparte // onderdeel kwijting-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen. // NL-bron in vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen.ts. export const vertegenwoordigingPubliekrechtelijkeRechtspersonenVlaanderenFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen-fr", titel: "Représentation des personnes morales de droit public (Région flamande)", categorie: "partijen", taal: "fr", vertalingVanId: "vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen", omschrijving: "Miroir francophone de \"vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen\".", tekst: "REPRÉSENTATION D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC\n\n[CHOISISSEZ la variante applicable ci-après, selon la nature de la personne morale de droit public.]", varianten: [ { id: "eredienst-anglicaans", hypothese: "Représentation culte anglican (Fabrique d'église, art. 116-131 Décret Cultes)", tekst: "La Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 116 et 131 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du conseil d'église ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du conseil d'église ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 116 et 131 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du conseil d'église qui est le doyen d'âge en remplacement du président du conseil d'église qui est empêché ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du conseil d'église en remplacement du secrétaire du conseil d'église qui est empêché;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "eredienst-islamitisch", hypothese: "Représentation culte islamique (Communauté islamique, art. 231-246 Décret Cultes)", tekst: "La Communauté islamique [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 231 et 246 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du comité;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du comité;Agissant ici en vertu de la décision du comité du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Communauté islamique [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 231 et 246 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du comité qui est le doyen d'âge en remplacement du président du comité qui est empêché ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du comité en remplacement du secrétaire du comité qui est empêché;Agissant ici en vertu de la décision du comité du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "eredienst-orthodox", hypothese: "Représentation culte orthodoxe (Fabrique d'église, art. 188-203 Décret Cultes)", tekst: "La Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 188 et 203 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du conseil de fabrique d'église ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du conseil de fabrique d'église ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil de fabrique d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 188 et 203 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du conseil de fabrique d'église qui est le doyen d'âge en remplacement du président du conseil de fabrique d'église qui est empêché ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du conseil de fabrique d'église en remplacement du secrétaire du conseil de fabrique d'église qui est empêché;Agissant ici en vertu de la décision du conseil de fabrique d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "eredienst-protestants", hypothese: "Représentation culte protestant (Paroisse protestante, art. 80-95 Décret Cultes)", tekst: "La Paroisse [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 80 et 95 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du conseil d'administration ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du conseil d'administration ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'administration du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Paroisse [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 80 et 95 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du conseil d'administration qui est le doyen d'âge en remplacement du président du conseil d'administration qui est empêché ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du conseil d'administration en remplacement du secrétaire du conseil d'administration qui est empêché ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'administration du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "eredienst-rooms-katholiek", hypothese: "Représentation culte catholique romain (Fabrique d'église, art. 3 et 15 Décret Cultes)", tekst: "La Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 3 et 15 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du conseil d'église ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du conseil d'église ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Fabrique d'église [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 3 et 15 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par:\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du conseil d'église qui est le doyen d'âge en remplacement du président du conseil d'église qui est empêché ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du conseil d'église en remplacement du secrétaire du conseil d'église qui est empêché ;Agissant ici en vertu de la décision du Conseil d'église du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "eredienst-israelitisch", hypothese: "Représentation culte israélite (Communauté israélite, art. 152-167 Décret Cultes)", tekst: "La Communauté israélite [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 152 et 167 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], président du conseil d'administration ;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], secrétaire du conseil d'administration ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'administration du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.\nOULa Communauté israélite [NOM], ayant son siège à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément aux articles 152 et 167 du Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, par :\n1) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre du conseil d'administration qui est le doyen d'âge en remplacement du président du conseil d'administration qui est empêché;\n2) Monsieur-Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE], agissant en tant que membre le plus jeune du conseil d'administration en remplacement du secrétaire du conseil d'administration qui est empêché ;Agissant ici en vertu de la décision du conseil d'administration du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que le procès-verbal a été transmis au gouverneur de province, à l'autorité communale et à l'organe représentatif agréé le [DATE], et que l'autorité administrative de tutelle n'a pris ni de décision de suspension, ni de décision d'annulation, et que tous les délais fixés par décret à cet égard ont expiré.", }, { id: "provincie", hypothese: "Représentation Province (art. 178 §4 Décret provincial, plusieurs hypothèses)", tekst: "La Province, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 178, §4, Décret provincial, par :\n1) Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]\n2) Le greffier provincial, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]Agissant ici en exécution de la décision du conseil provincial du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil provincial est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.Hypothèse 2 : Méthode de travail pas déterminée dans le règlement d'ordre intérieur de la députation permanente ET pas de délégationLa Province, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 178, §4, Décret provincial, par :\n1) Le gouverneur de province, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]\n2) Le greffier provincial, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]Agissant ici en exécution de la décision du conseil provincial du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil provincial est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.Hypothèse 3 : Méthode de travail déterminée dans le règlement d'ordre intérieur de la députation permanente ET délégation par le greffier provincialLa Province, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 178, §4,Décret provincial, par :\n1) Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]\n2) Un ou plusieurs membres du personnel de la province, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]Agissant ici en exécution de la décision du conseil provincial du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil provincial est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.\n[Remarque : La compétence de cosignature de l'acte authentique peut être déléguée par écrit par le greffier provincial à un ou plusieurs membres du personnel de la province. Le conseil provincial en est informé lors de la première réunion qui suit. Les membres du personnel qui disposent de cette procuration de signature ou de cosignature mentionneront celle-ci ainsi que leur nom et leur fonction au-dessus de leur signature. La procuration est révocable à tout moment. (art. 178, §6, Décret provincial)]Hypothèse 4 : Méthode de travail pas déterminée dans le règlement d'ordre intérieur de la députation permanente ET délégation par le greffier provincialLa Province, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMÉRO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 178, §4, Décret provincial, par :\n1) Le gouverneur de province, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]\n2) Un ou plusieurs membres du personnel de la province, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié à [ADRESSE]Agissant ici en exécution de la décision du conseil provincial du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil provincial est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.\n[Remarque : La compétence de contreseing de l'acte authentique peut être déléguée par écrit par le greffier provincial à un ou plusieurs membres du personnel de la province. Le conseil provincial en est informé lors de la première réunion qui suit. Les membres du personnel qui disposent de cette procuration de signature ou de contreseing mentionneront celle-ci ainsi que leur nom et leur fonction au-dessus de leur signature. La procuration est révocable à tout moment. (art. 178, §6, Décret provincial)]", }, { id: "gemeente", hypothese: "Représentation Commune (art. 279 §1 Décret sur l'administration locale, état 2023)", tekst: "La Ville – Commune, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMERO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 279, §1er, premier alinéa, Décret sur l'administration locale, par :\n1) Le président du conseil communal, Monsieur/Madame [NOM, PRENOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]\n[EVENTUELLEMENT] représenté(e) par X, collaborateur de l'étude notariale ***, qui élit domicile à l'adresse de l'étude, en vertu d'une procuration authentique reçue le ***.\n2) Le directeur général, Monsieur/Madame [NOM, PRENOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]\n[EVENTUELLEMENT] représenté(e) par X, collaborateur de l'étude notariale ***, qui élit domicile à l'adresse de l'étude, en vertu d'une procuration authentique reçue le ***.Agissant ici en exécution de la décision du conseil communal du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil communal est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.\nOULa Ville – Commune, [NOM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [NUMERO D'ENTREPRISE], ici représentée conformément à l'article 279, §1er, premier alinéa, Décret sur l'administration locale, par :\n1) Le bourgmestre en tant que président du conseil communal, Monsieur/Madame [NOM, PRENOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]\n2) Le directeur général, Monsieur/Madame [NOM, PRENOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]Agissant ici en exécution de la décision du conseil communal du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil communal est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.\n[Remarque : La compétence de signature de l'acte doit être déléguée par écrit par le président du conseil communal. Le conseiller communal qui s'est vu déléguer la mission, doit préciser cette mission au-dessus de sa signature, ses nom et fonction. La procuration peut être révoquée à tout moment. (art. 281 Décret sur l'administration locale)La compétence de contreseing de l'acte authentique peut être déléguée par écrit par le directeur général à un ou plusieurs membres du personnel de la commune ou à un ou plusieurs membres du centre public d'action sociale si le contrat de gestion le prévoit. Les membres du personnel qui disposent de cette procuration de signature ou de cosignature mentionneront celle-ci ainsi que leur nom et leur fonction au-dessus de leur signature. La procuration est révocable à tout moment. (art. 283 Décret sur l'administration locale)]Depuis 2021, les deux acteurs peuvent également transférer leur pouvoir de signature (par procuration authentique) à un collaborateur de l'étude notariale.", }, { id: "ocmw", hypothese: "Représentation CPAS (Décret sur l'administration locale, état 2023)", tekst: "Remarque : depuis 2019, le conseil de l'aide sociale n'a plus la possibilité de donner le pouvoir d'acte de disposition au collège. Cette hypothèse a donc été supprimée de cette clause.Le Centre public d'action sociale de la commune, [NAAM], ayant son siège administratif à [ADRESSE] et portant le numéro d'entreprise [ONDERNEMINGSNUMMER], ici représenté conformément à l'article 279, §1er, 2ième alinéa Décret sur l'administration locale, par :\n1) Le président du conseil de l'aide sociale/président du CPAS, Monsieur/Madame [NOM, PRÉNOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]\n[EVENTUELLEMENT] représenté(e) par X, collaborateur de l'étude notariale ***, qui élit domicile à l'adresse de l'étude, en vertu d'une procuration authentique reçue le ***.\n2) Le directeur général, Monsieur/Madame … [NOM, PRENOMS], domicilié(e) à [ADRESSE]\n[EVENTUELLEMENT] représenté(e) par X, collaborateur de l'étude notariale ***, qui élit domicile à l'adresse de l'étude, en vertu d'une procuration authentique reçue le ***.Agissant ici en exécution de la décision du conseil de l'aide sociale du [DATE], dont une copie certifiée conforme est annexée au présent acte, et qui confirment à nous, notaire, que cette décision du conseil est exécutoire en vertu de l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être suspendue ou annulée par les autorités de tutelle.\n[Remarque : Le président du CPAS peut déléguer par écrit la signature à un ou plusieurs membres du conseil du CPAS. La mission peut être révoquée à tout moment (art. 281, 3ième alinéa Décret sur l'administration locale). Le directeur général peut déléguer sa compétence de signature ou de contreseing à un ou plusieurs membres du personnel du centre public d'action sociale ou à un ou plusieurs membres de la commune, si le contrat de gestion le prévoit (art. 283, 3ième alinéa, Décret sur l'administration locale).Les missions de signature ou de contreseing sont confiées par écrit et peuvent être révoquées à tout moment. Les personnes qui signent l'acte notarié doivent faire mention de cette mission de signature au-dessus de leur signature, nom et fonction.]Depuis 2021, les deux acteurs peuvent également transférer leur pouvoir de signature (par procuration authentique) à un collaborateur de l'étude notariale.", }, ], parameters: [], agentwenken: "Zelfde keuzelogica als de NL-bron (vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen): exact één variant naar de aard van de publiekrechtelijke partij (eredienst per erkende cultus, provincie, gemeente, OCMW), met dezelfde variant-id als in het NL-onderdeel; schrap het OF-alternatief voor verhinderde ondertekenaars indien niet van toepassing.", toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)", "schenkingsakte", "verdelingsakte"], bron: "Officiële Vlanot-clausules (Commissie decreten/clausules VlaNot, 24 juni 2015, februari 2019 en 20 januari 2023), programmatisch letterlijk overgenomen uit de repo-back-up integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/. De Franstalige cellen zijn de officiële Vlanot-vertalingen uit dezelfde bron.", parallelMetIds: ["kwijting-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen-fr"], parallelVingerafdrukken: { "kwijting-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen-fr": "c05c92e4", }, versie: "1.2", datum: "2026-07-09", wetsbasis: ["Décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus", "Décret sur l'administration locale (e.a. art. 279)", "Décret provincial (e.a. art. 178)"], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-09", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (vertegenwoordiging-publiekrechtelijke-rechtspersonen-vlaanderen).", }, }, ];