import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Miroir francophone (texte original) de verwerping-nalatenschap.ts ─────── // Bron: Fednot, approuvé par la Commission Droit de la Famille et la // Commission Droit Notarial, dernière mise à jour le 1er août 2023, via // integratie/drive-backup/ — texte source (langue originale). export const verwerpingNalatenschapFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "verwerping-nalatenschap-kader-fr", titel: "Acte de renonciation à succession — cadre", categorie: "erfrecht", taal: "fr", vertalingVanId: "verwerping-nalatenschap-kader", omschrijving: "Miroir francophone (texte original) de \"verwerping-nalatenschap-kader\".", tekst: "ACTE DE RENONCIATION À SUCCESSION\n\nEXPOSÉ PRÉALABLE\nLe(s) comparant(s) nous a/ont exposé ce qui suit.\n{{identiteit_erflater}}, domicilié(e) en dernier lieu à {{laatste_woonplaats_erflater}}, décédé(e) le {{datum_overlijden_erflater}} à {{plaats_overlijden_erflater}}, ci-après désigné(e) par « le de cuius ».\n\nOBJET DE LA DÉCLARATION/DES DÉCLARATIONS\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER : une même personne peut avoir plusieurs vocations successorales distinctes (p. ex. dévolution légale et legs universel, ou héritier légal et héritier « contractuel ») — chaque vocation doit être renoncée séparément et selon ses propres modalités ; choisir ci-après l'hypothèse ou les hypothèses applicable(s).]\n\nCONFIRMATION DE L'IDENTITÉ\nLe notaire soussigné confirme l'identité de la ou des partie(s) comparante(s) au vu de sa/leur carte d'identité. [A VERIFIER OU SUPPRIMER : La partie comparante/les parties comparantes autorise(nt) expressément le notaire soussigné à reproduire aux présentes son numéro national.]\n\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER — optionnel : PUBLICITÉ\nDans les quinze jours qui suivent la signature des présentes, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : la déclaration / les déclarations] de renonciation [A VERIFIER OU SUPPRIMER : est / sont] enregistrée(s), par les soins du notaire soussigné et aux frais du/des successible(s) renonçant(s), dans le registre central successoral, conformément aux articles 4.44, alinéa 2, et 4.126, §1, 4°, du Code civil.]\n\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER — uniquement en cas de succession petite ou déficitaire : DÉCLARATION SUR L'HONNEUR\nLa/les personne(s) qui renonce(nt) déclare(nt) sur l'honneur qu'à sa/leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas six mille nonante-trois euros et vingt centimes (6.093,20 €).]\n\nDISPOSITION FISCALE\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER — choisir l'hypothèse applicable :\nA. (enregistrement ordinaire) Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) : droit de cinquante euros (50,00 €), payé sur déclaration par {{naam_notaris}}.\nB. (succession petite ou déficitaire) Le présent acte sera enregistré gratuitement conformément à l'article 161, 15°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et exempté du droit d'écriture conformément à l'article 21, 13°, du Code des droits et taxes divers.]\n\nDONT ACTE\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER — choisir l'hypothèse applicable :\nA. (lecture partielle) La partie comparante/les parties comparantes nous déclare(nt) qu'elle a/ont pris connaissance du projet du présent acte, le {{datum_ontvangst_ontwerp}}, et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes. Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, la partie comparante/les parties comparantes a/ont signé, ainsi que nous, notaire, passé à {{plaats_verlijden}}, à la date susmentionnée.\nB. (lecture intégrale) Lecture intégrale et commentée faite, la partie comparante/les parties comparantes a/ont signé, ainsi que nous, notaire, passé à {{plaats_verlijden}}, à la date susmentionnée.]", varianten: [ { id: "wettelijke-of-anomale-devolutie", hypothese: "Renonciation à la succession en cas de dévolution légale ordinaire, ou de dévolution anomale", tekst: "Le {{aanduiding_comparant}} déclare renoncer purement et simplement à la succession [A VERIFIER OU SUPPRIMER : ordinaire / anomale] du de cuius, conformément à l'article 4.44 du Code civil.\nLe comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.", }, { id: "algemeen-legaat", hypothese: "Renonciation à un legs universel", tekst: "Le {{aanduiding_comparant}} déclare répudier le legs universel consenti par le de cuius, conformément aux articles 4.197 juncto 4.44 du Code civil. En d'autres termes, il déclare renoncer à l'émolument successoral conféré par la disposition testamentaire qui stipule ce qui suit : « {{tekst_testamentaire_bepaling}} ».\nLe comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.", }, { id: "legaat-onder-algemene-titel", hypothese: "Renonciation à un legs à titre universel", tekst: "Le {{aanduiding_comparant}} déclare répudier le legs à titre universel consenti par le de cuius, conformément aux articles 4.197 juncto 4.44 du Code civil. En d'autres termes, il déclare renoncer à l'émolument successoral conféré par la disposition testamentaire qui stipule ce qui suit : « {{tekst_testamentaire_bepaling}} ».\nLe comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.", }, { id: "bijzonder-legaat", hypothese: "Renonciation à un legs à titre particulier", tekst: "Le {{aanduiding_comparant}} déclare répudier le legs à titre particulier consenti par le de cuius. En d'autres termes, il déclare renoncer à l'émolument successoral conféré par la disposition testamentaire qui stipule ce qui suit : « {{tekst_testamentaire_bepaling}} ».\nLe comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.", }, { id: "contractuele-erfstelling", hypothese: "Renonciation à une institution contractuelle", tekst: "Le {{aanduiding_comparant}} déclare renoncer à l'institution contractuelle qui stipule ce qui suit : « {{tekst_contractuele_erfstelling}} ».\nLe comparant confirme que le notaire l'a informé des conséquences civiles et fiscales de son choix.", }, ], parameters: [ { naam: "identiteit_erflater", omschrijving: "Identité complète du de cuius" }, { naam: "laatste_woonplaats_erflater", omschrijving: "Dernier domicile du de cuius" }, { naam: "datum_overlijden_erflater", omschrijving: "Date de décès du de cuius" }, { naam: "plaats_overlijden_erflater", omschrijving: "Lieu de décès du de cuius" }, { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Nom du notaire sur la déclaration duquel le droit d'écriture est payé" }, { naam: "aanduiding_comparant", omschrijving: "Désignation du comparant qui renonce (p. ex. « premier comparant »)", voorbeeld: "premier comparant" }, { naam: "tekst_testamentaire_bepaling", omschrijving: "Texte littéral de la disposition testamentaire conférant le legs répudié" }, { naam: "tekst_contractuele_erfstelling", omschrijving: "Texte littéral de l'institution contractuelle renoncée" }, { naam: "datum_ontvangst_ontwerp", omschrijving: "Date à laquelle la/les partie(s) a/ont reçu le projet de l'acte, en cas de lecture partielle" }, { naam: "plaats_verlijden", omschrijving: "Lieu où l'acte est reçu" }, ], toepasbaarOp: ["akte van verwerping van nalatenschap"], thema: "familie", soort: "MOD", agentwenken: "Même logique que le miroir NL verwerping-nalatenschap-kader.", bron: "Fednot, approuvé par la Commission Droit de la Famille et la Commission Droit Notarial, dernière mise à jour le 1er août 2023, via integratie/drive-backup/.", versie: "1.0", datum: "2026-07-12", wetsbasis: [ "art. 4.44 Code civil (renonciation à la succession)", "art. 4.197 juncto art. 4.44 Code civil (répudiation d'un legs)", "art. 4.126, §1, 4° Code civil (registre central successoral)", "art. 161, 15° Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (enregistrement gratuit succession petite/déficitaire)", "art. 21, 13° Code des droits et taxes divers (exemption du droit d'écriture)", ], nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-07-12", aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron.", }, }, ];