import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de verzoekschrift-machtiging-verkoop-uit-de-hand.ts ──

export const verzoekschriftMachtigingVerkoopUitDeHandFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "verzoekschrift-machtiging-verkoop-uit-de-hand-kader-fr",
    titel: "Requête en autorisation de vente de gré à gré — cadre",
    categorie: "lastgeving",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "verzoekschrift-machtiging-verkoop-uit-de-hand-kader",
    omschrijving:
      "Requête de l'administrateur des biens au juge de paix, en vue d'obtenir l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immeuble de la personne protégée (art. 499/7, §2, 1° ancien C. civ.), avec la purge du bien par l'appel des copropriétaires et des créanciers mentionnés (art. 1193bis, alinéa 4, et art. 1326 C. jud.). Miroir francophone de \"verzoekschrift-machtiging-verkoop-uit-de-hand-kader\".",
    tekst:
      "REQUÊTE EN AUTORISATION DE VENTE DE GRÉ À GRÉ\n\nAu Juge de paix du {{kanton}}ème Canton de {{standplaats_vredegerecht}}\n(article 499/7, § 2, 1°, ancien Code civil et article 1193bis Code judiciaire)\n\nProcédure concernant la protection des biens de personnes protégées\n\nEn cause de {{naam_zaak}}\n\nLe/la soussigné(e) : {{identiteit_bewindvoerder}}\n\nAgissant en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée suivante : {{identiteit_beschermde_persoon}}\n\nA l'honneur de vous exposer respectueusement:\n\n1. Le/la soussigné(e) a, par ordonnance du Juge de paix du {{kanton}}ème canton de {{standplaats_vredegerecht}}, rendue le {{datum_beschikking_aanstelling}} (n° de rôle {{rolnummer_aanstelling}}), été désigné(e) administrateur des biens de la personne protégée précitée.\n\n2. {{herkomst_goed}}.\n\n3. {{belang_verkoop_uit_de_hand}}.\n\n4. Le {{datum_aankoopbelofte}}, les copropriétaires ont reçu une promesse d'achat signée unilatéralement de {{identiteit_bieder}}, pour un montant de {{biedprijs}} euros ({{biedprijs_in_letters}} €). Tous les copropriétaires capables se sont dits d'accord avec cette offre.\n\n5. Il ressort du rapport d'expertise de {{identiteit_landmeter}}, géomètre-expert juré, du {{datum_schattingsverslag}} que la valeur vénale estimée s'élève à {{geschatte_verkoopwaarde}} euros. La part de la personne protégée dans le prix de la vente servira au paiement des frais d'entretien et de soins.\n\n6. À cet effet, le/la soussigné(e) élit domicile en l'étude du notaire {{naam_notaris}} à {{standplaats_notaris}}.\n\nPour ces motifs, le/la soussigné(e) vous requiert, cher Juge de paix :\n— d'autoriser, conformément à l'article 499/7, § 2, 1°, ancien Code civil, le/la soussigné(e) à vendre de gré à gré l'immeuble susmentionné, suivant le projet d'acte de vente ci-joint établi par le notaire {{naam_notaris}} à {{standplaats_notaris}}, en mentionnant qu'une vente de gré à gré est dans l'intérêt de la personne protégée ;\n— en vue de la purge du bien conformément à l'article 1193bis, quatrième alinéa, et à l'article 1326 du Code judiciaire, de bien vouloir appeler par pli judiciaire l'administrateur, tous les copropriétaires concernés et les créanciers nommés ci-après : {{op_te_roepen_schuldeisers}} ;\n— d'entendre dire pour droit que l'acte de vente sera reçu par le ministère du notaire {{naam_notaris}} ;\n— d'autoriser également l'administrateur à donner dispense d'inscription d'office.\n[A VERIFIER OU SUPPRIMER : d'autoriser l'administrateur à donner quittance à condition que le notaire confirme que le prix de vente est disponible sur son compte-tiers.]\n\nFait à {{plaats_ondertekening}} le {{datum_ondertekening}}.\n\n………………………………….. (signature + nom de l'administrateur)\n\nAnnexes :\n— Preuve de désignation de l'administrateur\n— Données d'identité de la personne protégée\n— Données d'identité de l'administrateur\n— Matrice cadastrale et plan\n— Rapport d'expertise du géomètre\n— Copie de la promesse d'achat unilatérale\n— Projet d'acte de vente\n— État hypothécaire trentenaire",
    varianten: [],
    parameters: [
      { naam: "kanton", omschrijving: "Numéro du canton du juge de paix", voorbeeld: "premier" },
      { naam: "standplaats_vredegerecht", omschrijving: "Résidence de la justice de paix" },
      { naam: "naam_zaak", omschrijving: "Nom sous lequel l'affaire est connue auprès du juge de paix", voorbeeld: "Monsieur Jan Peeters" },
      { naam: "identiteit_bewindvoerder", omschrijving: "Identité complète de l'administrateur (requérant)" },
      { naam: "identiteit_beschermde_persoon", omschrijving: "Identité complète de la personne protégée" },
      { naam: "datum_beschikking_aanstelling", omschrijving: "Date de l'ordonnance désignant l'administrateur" },
      { naam: "rolnummer_aanstelling", omschrijving: "Numéro de rôle de l'ordonnance de désignation" },
      { naam: "herkomst_goed", omschrijving: "Origine du bien immeuble à vendre dans le chef de la personne protégée (p. ex. via une succession, avec quote-part et description)", voorbeeld: "Suite au décès de Madame X, mère de la personne protégée, le bien immeuble situé à Y a été dévolu à concurrence de la moitié en pleine propriété en indivision à la personne protégée" },
      { naam: "belang_verkoop_uit_de_hand", omschrijving: "Motivation de l'intérêt de la personne protégée à une vente de gré à gré (plutôt qu'une vente publique)", voorbeeld: "La personne protégée réside actuellement dans un établissement de soins et n'a pas l'intention de retourner dans l'habitation ; celle-ci est vide et difficilement louable sans d'importants frais préalables" },
      { naam: "datum_aankoopbelofte", omschrijving: "Date de la promesse d'achat unilatérale reçue" },
      { naam: "identiteit_bieder", omschrijving: "Identité de l'offrant/candidat-acquéreur" },
      { naam: "biedprijs", omschrijving: "Prix offert en chiffres" },
      { naam: "biedprijs_in_letters", omschrijving: "Prix offert en toutes lettres" },
      { naam: "identiteit_landmeter", omschrijving: "Identité du géomètre-expert juré ayant établi l'expertise" },
      { naam: "datum_schattingsverslag", omschrijving: "Date du rapport d'expertise" },
      { naam: "geschatte_verkoopwaarde", omschrijving: "Valeur vénale estimée selon le rapport d'expertise" },
      { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Notaire ayant établi le projet d'acte de vente et qui recevra l'acte" },
      { naam: "standplaats_notaris", omschrijving: "Résidence de ce notaire" },
      { naam: "op_te_roepen_schuldeisers", omschrijving: "Copropriétaires et créanciers à appeler, en vue de la purge du bien" },
      { naam: "plaats_ondertekening", omschrijving: "Lieu de signature de la requête" },
      { naam: "datum_ondertekening", omschrijving: "Date de signature de la requête" },
    ],
    toepasbaarOp: ["verzoekschrift machtiging verkoop uit de hand"],
    thema: "familie",
    soort: "MOD",
    bron: "Fédération Royale du Notariat belge (FRNB), dernière mise à jour le 19 mai 2022 — repris programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-11",
    wetsbasis: ["art. 499/7, §2, 1° ancien C. civ. (autorisation de l'administrateur à la vente de gré à gré)", "art. 1193bis C. jud. (purge du bien)", "art. 1326 C. jud."],
    agentwenken: "Même logique que le miroir NL verzoekschrift-machtiging-verkoop-uit-de-hand-kader.",
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-11",
      aandachtspunten: "Confirmer si l'art. 499/7 reste 'ancien C. civ.' ou a depuis été repris dans un nouveau Livre, et si le juge de paix reste la juridiction compétente.",
    },
  },
];