import type { Modelonderdeel } from "../types"; // ── Modelonderdelen: procurations spéciales (notariée & sous seing privé) FR ─ // Spiegels francophones (taal: "fr", liés via vertalingVanId) des onderdelen // néerlandais de "volmacht.ts" (MOD_volmacht). Mêmes variant-id's que la source // NL. La procuration gratuite est exonérée du droit d'enregistrement (art. 161, // 14° C. enr.) et du droit d'écriture (art. 21, 13° CDDT). export const volmachtFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [ { id: "volmacht-aanhef-aanstelling-fr", titel: "Procuration spéciale — en-tête et désignation des mandataires", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-aanhef-aanstelling", omschrijving: "En-tête de la procuration spéciale notariée (éventuellement numérique) : comparution du/des mandant(s), éventuellement substitution par un mandataire originaire (art. 12, alinéa 3 loi organique du notariat), choix de la passation à distance sous forme dématérialisée, et la désignation des mandataires spéciaux (chacun compétent séparément, généralement les collaborateurs de l'étude). Miroir francophone de \"volmacht-aanhef-aanstelling\".", tekst: "L'an {{jaar_voluit}},\nle {{datum_akte_voluit}}.\nPar-devant Maître {{naam_notaris}}, notaire à la résidence de Tervuren.\n\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : A COMPARU / ONT COMPARU] [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : par vidéoconférence]\n{{identiteit_lastgevers}}\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ensemble] [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : invariablement] dénommé(e) « le mandant ».\n\nQui déclare désigner comme mandataire(s) spécial(aux), [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : chacun ayant le pouvoir d'agir séparément] :\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — vérifier les mandataires :]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Chacun des mandants séparément ;]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Tous les collaborateurs de l'étude du notaire {{naam_andere_notaris}} à {{standplaats_andere_notaris}} ;]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Tous les collaborateurs de l'étude du notaire soussigné.]\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : invariablement] dénommé « le mandataire ».\n\nQue le mandant charge de faire pour lui et en son nom : [CHOISIR ET ADAPTER — voir les onderdelen de pouvoirs ci-après.]", varianten: [ { id: "substitutie", hypothese: "Substitution — un mandataire originaire fait usage de son droit de substitution", tekst: "{{naam_vertegenwoordigde}} est ici représenté(e) par {{volledige_identiteit_vertegenwoordiger}}, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : collaborateur du notaire {{naam_notaris_volmacht}}], ci-après également « le mandataire originaire », en vertu d'une procuration reçue par {{notaris_en_datum_volmacht}}. Cette procuration ne doit pas, en vertu de l'article 12, alinéa 3 de la loi organique du notariat, être annexée au présent acte [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : mais sera présentée avec le présent acte à la transcription].\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Le/Chaque] mandataire originaire ici comparant fait ici usage de la substitution prévue dans la procuration qui lui a été conférée dont question ci-dessus. Par conséquent, le mandataire désigné au présent acte sera substitué au mandataire originaire pour les pouvoirs mentionnés ci-après.", }, { id: "digitale-volmacht", hypothese: "Procuration numérique — passation à distance sous forme dématérialisée", tekst: "Le mandant déclare choisir expressément de passer le présent acte à distance sous forme dématérialisée conformément à l'article 18quinquies de la loi organique du notariat.", }, { id: "akte-op-afstand", hypothese: "Acte à distance — confirmation de participation par vidéoconférence (art. 9, §3 loi organique du notariat)", tekst: "ACTE À DISTANCE\nL'acte juridique aura lieu aux conditions mentionnées dans le projet d'acte établi par [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : le notaire] {{naam_minuuthoudende_notaris}} à {{standplaats_minuuthoudende_notaris}}, détenteur de la minute.\nLe mandant reconnaît avoir reçu au préalable un projet du présent acte et déclare avoir assisté ce jour à la passation de l'acte par vidéoconférence, en présence du notaire soussigné.\nLe mandant confirme par la présente l'accord qu'il a donné préalablement pour passer l'acte à distance.\nCette procuration est dès lors conférée conformément à l'article 9, §3 de la loi organique du notariat.", }, ], parameters: [ { naam: "jaar_voluit", omschrijving: "Année en toutes lettres" }, { naam: "datum_akte_voluit", omschrijving: "Date de l'acte en toutes lettres" }, { naam: "naam_notaris", omschrijving: "Nom du notaire instrumentant" }, { naam: "identiteit_lastgevers", omschrijving: "Identité complète du/des mandant(s)" }, { naam: "naam_andere_notaris", omschrijving: "Nom du notaire dont les collaborateurs sont désignés comme mandataires" }, { naam: "standplaats_andere_notaris", omschrijving: "Résidence de ce notaire" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht"], bron: "MOD_volmacht (modèle d'étude propre)", versie: "1.0", datum: "2026-06-10", wetsbasis: ["art. 9, §3 et 18quinquies loi organique du notariat", "art. 12, alinéa 3 loi organique du notariat"], agentwenken: "N'insérer les variantes substitution / procuration numérique / acte à distance que si elles s'appliquent réellement au dossier. Désigner généralement les collaborateurs de l'étude comme mandataires, chacun compétent séparément. Reprendre ensuite le(s) onderdeel(en) de pouvoirs adapté(s) à l'opération envisagée.", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10" }, }, { id: "volmacht-machten-vastgoed-fr", titel: "Procuration spéciale — pouvoirs en matière immobilière (vendre, acheter, financer, droits réels)", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-machten-vastgoed", omschrijving: "Pouvoirs au choix pour les opérations immobilières du mandataire spécial : vendre ou céder des parts indivises, acheter (éventuellement avec clause d'accroissement ou apport anticipatif), emprunter ou contracter un crédit avec constitution d'hypothèque, intervenir dans le cadre d'un remploi, accepter un droit d'emphytéose et régler droits réels/servitudes/copropriété. Miroir francophone de \"volmacht-machten-vastgoed\".", tekst: "", varianten: [ { id: "verkopen-onverdeelde-delen", hypothese: "Vendre ou céder des parts indivises", tekst: "[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement : Tous biens en Belgique et en particulier] [TOUJOURS :] Vendre ou céder des parts indivises [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : du bien décrit ci-après / des biens décrits ci-après], de gré à gré, publiquement ou par adjudication, en tout ou en partie, à l'amiable ou judiciairement, et ce aux prix, dans les formes, sous les charges, clauses et conditions et à telle personne ou telles personnes que le mandataire jugera convenables :\n{{beschrijving_goed}}\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ensemble] dénommé « le bien ».\nCompléter ou rectifier au besoin la description du bien ;\nLotir, partager, diviser le bien, le placer sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, demander à cette fin tous permis et attestations, établir tous actes de lotissement, de division ou de partage, tous actes de base, règlements et actes similaires, faire dresser les conditions de vente et cahiers des charges, former les lots, participer et voter à une assemblée générale des copropriétaires ;\nConstituer, accorder, accepter, transférer au sens le plus large tous droits réels et/ou servitudes et/ou garanties, ou y renoncer, aux conditions que le mandataire jugera convenables ;\nConstater l'origine de propriété, faire toutes déclarations, stipuler toutes dispositions relatives aux servitudes et mitoyennetés ;\nObliger le mandant à la garantie, à la justification et à l'octroi de mainlevée ; déterminer le moment et le mode d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente, frais et accessoires, effectuer la délégation du prix et l'indication de paiement, recevoir les prix de vente, frais et accessoires, donner quittance et décharge avec ou sans subrogation ;\nRequérir l'inscription d'office ou en dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale pour quelque motif que ce soit, donner mainlevée d'oppositions, saisies et autres obstacles et consentir à la radiation de toutes inscriptions (y compris d'office), mentions marginales et mises en gage quelconques, avec ou sans paiement et avec ou sans renonciation aux privilèges, hypothèque, action résolutoire et tous droits réels, renoncer aux poursuites et voies d'exécution ;\nAccepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties et hypothèques en sûreté du paiement ou de l'exécution des engagements ;\nÀ défaut de paiement, en cas d'inexécution des conditions, charges et clauses, ou en cas de contestation, agir en justice notamment en citant et comparaissant en justice comme demandeur ou défendeur, faire plaider, former opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation, prendre connaissance de tous titres et pièces, obtenir tous jugements et arrêts, employer toutes voies d'exécution même extraordinaires, conclure toute convention, transiger et compromettre ;\nDésigner tous géomètres ou experts pour le lotissement, le bornage et le mesurage et les charger de l'introduction auprès des administrations publiques compétentes de tous permis de lotir ; en cas de refus du permis de lotir, interjeter appel et entreprendre toutes autres démarches nécessaires ; faire déposer le permis de lotir par acte notarié ;\nAccomplir tous actes de gestion et de disposition possibles.", }, { id: "aankopen", hypothese: "Acheter (éventuellement avec clause d'accroissement ou apport anticipatif)", tekst: "[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement : Tous biens en Belgique et en particulier] [TOUJOURS :] Acheter le bien décrit ci-après, au prix et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables :\n{{beschrijving_goed}}\nCi-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ensemble] dénommé « le bien » ;\nConstituer, accorder, accepter, transférer au sens le plus large tous droits réels et/ou servitudes et/ou garanties (dont droits d'hypothèque ou procurations hypothécaires), ou y renoncer, aux conditions que le mandataire jugera convenables ;\nDéterminer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, conditions et délais, y obliger le mandant, ainsi qu'au paiement du prix d'achat, en principal et accessoires ; payer ce prix et en exiger quittance authentique avec mainlevée de l'inscription qui aurait pu être prise d'office ;\nRequérir toutes transcriptions et purges, demander tous règlements de rang, faire toutes consignations et offres réelles, requérir toutes quittances ;\nExercer contre le tiers détenteur toutes actions ;\nPoursuivre en justice la délivrance du bien immeuble ainsi que l'exécution des obligations contractées par le vendeur, y compris la saisie immobilière, et introduire une demande de résolution et de réparation du dommage ;\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Stipuler à l'égard du bien une clause d'accroissement ou autre contrat aléatoire, tant pour la pleine propriété, l'usufruit et/ou la nue-propriété ;]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Stipuler un apport anticipatif à l'égard du bien.]", }, { id: "financieren", hypothese: "Financer — contracter des emprunts ou crédits avec constitution d'hypothèque", tekst: "Contracter des emprunts ou crédits pour un montant maximum en principal de {{maximumbedrag_hoofdsom}} auprès d'une ou plusieurs personnes, par un ou plusieurs actes, et ce au taux d'intérêt, accessoires et conditions que le mandataire jugera opportuns, en une ou plusieurs fois ;\nDéterminer les délais et obliger le mandant au remboursement du capital et au paiement des intérêts et accessoires ;\nEn sûreté du remboursement du capital et du paiement des intérêts et autres accessoires, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : hypothéquer tous biens immeubles situés en Belgique / hypothéquer le bien immeuble décrit ci-dessus] et/ou conférer une procuration hypothécaire ;\nTransférer toute hypothèque, inscription ou autre garantie existante (par exemple par échange de gage) et en donner mainlevée ;\nObliger le mandant à contracter toutes assurances contre l'incendie ou assurances solde restant dû, céder les loyers et fermages, fournir toutes autres garanties et sûretés, telles que cessions de créance et mises en gage, au sens le plus large ; obliger le mandant à produire toutes preuves de radiation ; consentir à toutes clauses de voie parée, ainsi qu'à toutes cessions de loyers ou fermages ; stipuler toute égalité de rang ou priorité entre les différents prêteurs ou prêteurs de crédit ;\nFaire toutes déclarations relatives à l'origine de propriété, aux servitudes, à la situation administrative et à la situation hypothécaire du bien ;\nDonner aux sommes empruntées l'affectation indiquée par le mandant immédiatement après la conclusion des emprunts et faire parvenir au mandant les sommes empruntées à l'adresse et de la manière indiquées par lui.", }, { id: "wederbelegging", hypothese: "Intervenir dans le cadre d'un remploi (déclarations du partenaire)", tekst: "Intervenir dans le cadre d'un remploi et y faire les déclarations et confirmations suivantes :\n— consentir à l'acte ;\n— avoir connaissance de l'acte et en comprendre le contenu ;\n— consentir à l'éventuelle ouverture de crédit, dette et/ou garanties hypothécaires (hypothèque et procuration hypothécaire) ;\n— que l'acte ne compromet pas les intérêts de la famille ;\n— renoncer à toute action en nullité pour quelque motif que ce soit ;\n— que le bien donné en garantie a été acheté avec remploi de fonds propres et est donc propre au partenaire ;\n— qu'un éventuel crédit est une dette propre du partenaire ;\n— être au courant d'un éventuel régime de récompenses.", }, { id: "erfpacht-aanvaarden", hypothese: "Accepter un droit d'emphytéose", tekst: "Accepter un droit d'emphytéose, pour la durée et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, sur [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement : tous biens en Belgique et en particulier] le bien décrit ci-après ou une partie de ce bien :\n{{beschrijving_goed}}\nObliger le mandant au paiement des redevances d'emphytéose que le mandataire fixera, aux moments et de la manière qui seront déterminés, ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions qui seront imposées ;\nPayer les redevances d'emphytéose entre les mains des propriétaires ou des créanciers cessionnaires ou délégataires.", }, { id: "zakelijke-rechten-mede-eigendom", hypothese: "Droits réels, servitudes et copropriété", tekst: "Accorder, accepter, modifier ou éteindre des droits réels, sous les charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables ;\nAccorder, accepter, modifier ou éteindre des servitudes sur ledit bien, sous les charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables ;\nLotir, partager, diviser le bien, le placer sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, demander à cette fin tous permis et attestations, établir tous actes de lotissement, de division ou de partage, actes de base, règlements et actes similaires, faire dresser les conditions de vente, former les lots, participer et voter à une assemblée générale des copropriétaires ;\nConstater l'origine de propriété, faire toutes déclarations, stipuler toutes dispositions relatives aux servitudes et mitoyennetés ;\nObliger le mandant à la garantie, à la justification et à l'octroi de mainlevée ;\nDéterminer le moment et le mode d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix, canons, redevances, frais et accessoires, effectuer la délégation du prix et l'indication de paiement, recevoir les prix, frais et accessoires, donner quittance et décharge avec ou sans subrogation ;\nRequérir l'inscription d'office ou en dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale pour quelque motif que ce soit, donner mainlevée d'oppositions, saisies et autres obstacles et consentir à la radiation de toutes inscriptions, mentions marginales et mises en gage quelconques, avec ou sans paiement et avec ou sans renonciation aux privilèges, hypothèque, action résolutoire et tous droits réels, renoncer aux poursuites et voies d'exécution ;\nAccepter des acquéreurs, acheteurs ou adjudicataires toutes garanties et hypothèques en sûreté du paiement ou de l'exécution des engagements ;\nÀ défaut de paiement, en cas d'inexécution des conditions, charges et clauses, ou en cas de contestation, agir en justice.", }, { id: "onherroepelijk-verkopen-minimumprijs", hypothese: "Procuration irrévocable de vendre avec prix minimum (p. ex. dans le cadre d'une vente judiciaire ou d'une convention avec des tiers/créanciers)", tekst: "Le mandant charge le mandataire, de manière IRRÉVOCABLE, de faire pour lui et en son nom :\na) Vendre le bien immeuble précité ou céder des parts indivises, de gré à gré, publiquement ou par adjudication, en tout ou en partie, à l'amiable ou judiciairement, et ce pour un prix minimum de {{minimumprijs}} pour le bien immeuble dans son ensemble, dans les formes, sous les charges, clauses et conditions et à telle personne ou telles personnes que le mandataire jugera convenables ;\nb) Compléter ou rectifier au besoin la description du bien ;\nc) Lotir, partager, diviser le bien, le placer sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, demander à cette fin tous permis et attestations, établir tous actes de lotissement, de division ou de partage, tous actes de base, règlements et actes similaires, faire dresser les conditions de vente et cahiers des charges, former les lots, participer et voter à une assemblée générale des copropriétaires ;\nd) Constituer, accorder, accepter, transférer au sens le plus large tous droits réels et/ou servitudes et/ou garanties, ou y renoncer, aux conditions que le mandataire jugera convenables ;\ne) Constater l'origine de propriété, faire toutes déclarations, stipuler toutes dispositions relatives aux servitudes et mitoyennetés ;\nf) Obliger le mandant à la garantie, à la justification et à l'octroi de mainlevée ; déterminer le moment et le mode d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente, frais et accessoires, effectuer la délégation du prix et l'indication de paiement, recevoir les prix de vente, frais et accessoires, donner quittance et décharge avec ou sans subrogation ;\ng) Requérir l'inscription d'office ou en dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale pour quelque motif que ce soit, donner mainlevée d'oppositions, saisies et autres obstacles et consentir à la radiation de toutes inscriptions (y compris d'office), mentions marginales et mises en gage quelconques, avec ou sans paiement et avec ou sans renonciation aux privilèges, hypothèque, action résolutoire et tous droits réels, renoncer aux poursuites et voies d'exécution ;\nh) Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties et hypothèques en sûreté du paiement ou de l'exécution des engagements ;\ni) À défaut de paiement, en cas d'inexécution des conditions, charges et clauses, ou en cas de contestation, agir en justice ;\nj) Désigner tous géomètres ou experts pour le lotissement, le bornage et le mesurage ;\nk) Accomplir tous actes de gestion et de disposition possibles.", toelichting: "Source : MODCL « Onherroepelijke volmacht tot verkoop (bv. voor gerechtelijke verkoop) » — modèle d'étude propre. À distinguer du pouvoir de vente ordinaire (révocable) ci-dessus : l'irrévocabilité et le prix minimum fixe sont typiquement stipulés lorsque la procuration matérialise un engagement envers un tiers (créancier, copropriétaire, acheteur sous condition suspensive) auquel le mandant ne peut renoncer unilatéralement.", }, ], parameters: [ { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description du bien immeuble" }, { naam: "maximumbedrag_hoofdsom", omschrijving: "Montant maximum en principal de l'emprunt ou du crédit" }, { naam: "minimumprijs", omschrijving: "Prix minimum pour lequel le bien peut être vendu de manière irrévocable" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht", "onderhandse volmacht"], bron: "MOD_volmacht (modèle d'étude propre) ; variante 'onherroepelijk-verkopen-minimumprijs' issue de MODCL_onherroepelijke_volmacht_tot_verkoop (modèle d'étude propre)", versie: "1.1", datum: "2026-07-13", agentwenken: "Choisir et combiner les variantes selon l'opération : vendre, acheter, financer, remploi, emphytéose, droits réels. Ces pouvoirs ne sont pas exclusifs — plusieurs peuvent figurer dans la même procuration. Reprendre la description du bien dans le paramètre correspondant ; la variante « remploi » sert aux déclarations du partenaire. N'utiliser la variante irrévocable que lorsque la procuration matérialise un engagement envers un tiers.", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-13" }, }, { id: "volmacht-machten-nalatenschap-fr", titel: "Procuration — pouvoirs en matière de succession, liquidation et partage", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-machten-nalatenschap", omschrijving: "Pouvoirs dans toutes les affaires relatives à une succession : scellés, inventaire, option héréditaire (accepter, accepter sous bénéfice d'inventaire ou répudier), déclarations de succession, coffres-forts, paiements et décomptes, affaires fiscales, vente et échange de biens, conversion de titres, liquidation-partage, quittances et mainlevées, procès et le pouvoir résiduel général. Miroir francophone de \"volmacht-machten-nalatenschap\".", tekst: "Dans toutes les affaires relatives à la succession de feu(e) [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Monsieur/Madame] {{identiteit_erflater}}, né(e) à {{geboorteplaats_erflater}} le {{geboortedatum_erflater}}, domicilié(e) en dernier lieu à {{laatste_woonplaats_erflater}} et décédé(e) à {{plaats_overlijden}} le {{datum_overlijden}}, concernant les biens dans lesquels le défunt serait en tout ou en partie titulaire de droits :\na) procéder à l'apposition ou à la levée des scellés, ainsi qu'à l'établissement de tous inventaires ou en être dispensé ; accepter la succession, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire, ou la répudier ; accepter ou répudier la communauté ; prendre connaissance de tous testaments, codicilles et dispositions quelconques ; consentir à leur exécution ou la contester ; délivrer, accepter ou refuser tous legs ; avant ou après partage, céder en tout ou en partie les droits appartenant ou pouvant appartenir au mandant à un ou plusieurs ayants droit ou à d'autres ; introduire toutes déclarations de succession, ou de cessation, réversion ou accroissement d'usufruit, ainsi que des déclarations complémentaires ;\nb) faire ouvrir et résilier tous coffres-forts et disposer de leur contenu ;\nc) recevoir, payer ou remettre toutes sommes d'argent, papiers-valeurs, valeurs, marchandises et biens ou pièces quelconques ; approuver ou désapprouver, faire rectifier et clôturer tous comptes ;\nd) régler toutes affaires fiscales ; demander tous permis quelconques, remplir à cette fin toutes formalités, introduire des réclamations ; employer toutes voies de recours et transiger à cet égard ;\ne) échanger avec ou sans soulte tous biens immeubles ; vendre tous biens meubles et immeubles, à l'amiable ou judiciairement, de gré à gré, par adjudication ou vente aux enchères, dans les formes, aux prix, sous les charges, clauses et conditions et à telle personne ou telles personnes que le mandataire jugera convenables ; remplir toutes formalités ; racheter au nom et pour le compte du mandant les biens à vendre ou l'un d'eux ; conclure toutes conventions quelconques relatives aux servitudes ; donner toutes délégations et indications de paiement ; requérir l'inscription d'office ou en dispenser en tout ou en partie, même sans paiement ;\nf) requérir et effectuer la conversion ou la transcription de toutes actions, obligations et autres valeurs nominatives, en titres au porteur ou inversement, y compris toutes opérations possibles relatives au Grand-Livre de la Dette publique de Belgique ;\ng) procéder, soit à l'amiable, soit judiciairement, à la liquidation et au partage ; faire ou exiger tous rapports, faire tous prélèvements et récompenses ou y consentir ; composer les lots, les attribuer à l'amiable ou par tirage au sort ; déterminer toutes soultes et les recevoir ou les payer ; laisser tous biens en indivision ; conclure avec tous copartageants et tiers des arrangements, conventions et transactions, même pour un montant fixe ;\nh) donner et recevoir toutes quittances et décharges avec ou sans subrogation ; invoquer et reconnaître toutes compensations et confusions de dettes, sans garantie ;\ni) même sans paiement, donner mainlevée d'oppositions, saisies et autres obstacles ; donner mainlevée et consentir à la radiation de toutes inscriptions et mentions marginales de mise en gage, avec ou sans renonciation aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires et tous droits réels quelconques ; renoncer à toutes poursuites et voies de contrainte ;\nj) en cas de contestation ou chaque fois qu'il y a lieu, citer et comparaître en justice comme demandeur ou défendeur, faire plaider, former opposition, interjeter appel et se pourvoir en cassation ; prendre connaissance de tous titres et pièces, obtenir tous jugements et arrêts ; employer toutes voies d'exécution même extraordinaires, telles que saisie-exécution, folle enchère, revente sur folle enchère, ordre judiciaire, etc. ; conclure toute convention, transiger et compromettre ;\nk) et en général accomplir tous actes de gestion et de disposition possibles.", varianten: [], parameters: [ { naam: "identiteit_erflater", omschrijving: "Nom du défunt" }, { naam: "geboorteplaats_erflater", omschrijving: "Lieu de naissance du défunt" }, { naam: "geboortedatum_erflater", omschrijving: "Date de naissance du défunt" }, { naam: "laatste_woonplaats_erflater", omschrijving: "Dernier domicile du défunt" }, { naam: "plaats_overlijden", omschrijving: "Lieu du décès" }, { naam: "datum_overlijden", omschrijving: "Date du décès" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht", "onderhandse volmacht"], bron: "MOD_volmacht / MOD_onderhandse_volmacht (modèles d'étude propres)", versie: "1.0", datum: "2026-06-10", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10" }, }, { id: "volmacht-machten-schenking-fr", titel: "Procuration — accepter ou effectuer une donation", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-machten-schenking", omschrijving: "Pouvoirs d'accepter des donations (faites ou à faire par les parents, avec toutes charges et conditions) ou de donner au nom du mandant à des donataires déterminés, avec le consentement exprès pour l'utilisation en cas de conflit d'intérêts (art. 1.8, §6 CC). Miroir francophone de \"volmacht-machten-schenking\".", tekst: "", varianten: [ { id: "schenking-aanvaarden", hypothese: "Accepter une donation", tekst: "— Accepter toutes donations faites ou à faire par [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : son/leur] [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : père et/ou mère], {{identiteit_schenkers}}, de tout ou partie des biens meubles ou immeubles leur appartenant, et notamment :\n{{beschrijving_goed}}\n— Consentir à toutes charges, clauses et conditions que le donateur déterminera et que le mandataire jugera convenables ; stipuler des droits de préférence ou de préemption ; stipuler toute interdiction d'aliéner ;\n— Conclure des conventions de maintien en indivision ou de sortie d'indivision.", }, { id: "schenking-doen", hypothese: "Donner au nom du mandant (procuration de donner)", tekst: "Donner : {{beschrijving_geschonken_goederen}} [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — p. ex. : le produit de la vente, soit le prix de vente ou la créance sur l'acheteur du prix de vente ou de son solde, relatif à la vente de tout ou partie des biens immeubles suivants et du mobilier qui les garnit].\nSi le mandataire fait usage de ses pouvoirs, la donation, qui peut se faire en une ou plusieurs fois et pour le tout ou une partie, doit se faire à {{identiteit_begiftigden}}, [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : par préciput et hors part / en avancement d'hoirie], et pour le surplus dans les formes, sous les charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables, en pleine propriété ou en nue-propriété, avec ou sans réserve d'usufruit.\nLe mandant accepte expressément que cette procuration puisse même être utilisée si le mandataire est aussi le donataire de la donation envisagée et a donc un conflit d'intérêts. Le mandant y consent expressément, en application de l'article 1.8, § 6 du Code civil.", }, { id: "wijzigen-huwelijksstelsel", hypothese: "Modifier le régime matrimonial du mandant (p. ex. apport d'un bien à la communauté)", tekst: "Modifier le régime matrimonial du mandant et notamment changer de régime, apporter tous biens en communauté ou en société d'acquêts, effectuer et accepter tous apports aux clauses, conditions, récompenses et charges que le mandataire jugera convenables, adopter toutes clauses relatives à la liquidation et au partage de la communauté.\nDans ce cadre, requérir l'inscription d'office ou en dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale pour quelque motif que ce soit.", toelichting: "Source : MOD_volmacht (variante « Modifier le régime matrimonial » de la version française du modèle d'étude) — habilite le mandataire à faire recevoir la modification du régime matrimonial du mandant. À distinguer de l'acte de modification du régime matrimonial lui-même (voir l'onderdeel « wijziging-huwelijksstelsel ») : ceci n'est que la procuration pour faire passer cet acte au nom du mandant.", }, ], parameters: [ { naam: "identiteit_schenkers", omschrijving: "Identité du/des donateur(s)" }, { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description des biens donnés à accepter" }, { naam: "beschrijving_geschonken_goederen", omschrijving: "Description des biens à donner" }, { naam: "identiteit_begiftigden", omschrijving: "Identité du/des donataire(s)" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht"], bron: "MOD_volmacht (modèle d'étude propre)", versie: "1.1", datum: "2026-07-13", wetsbasis: ["art. 1.8, §6 CC"], agentwenken: "Choisir 'wijzigen-huwelijksstelsel' uniquement lorsque le mandant habilite le mandataire à faire passer une modification de régime en son nom (p. ex. en cas d'absence ou de commodité) — pas pour la modification de régime elle-même, qui fait l'objet d'un acte séparé via l'onderdeel « wijziging-huwelijksstelsel ».", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10", aandachtspunten: "Une procuration de donner doit juridiquement être « spécifique » : décrire les biens à donner et les donataires avec une précision suffisante.", }, }, { id: "volmacht-kosteloze-volmacht-fr", titel: "Procuration gratuite — représentation lors de la passation de l'acte", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-kosteloze-volmacht", omschrijving: "Pouvoirs limités pour la procuration gratuite (exonérée du droit d'enregistrement et du droit d'écriture) : le mandataire représente le mandant exclusivement lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) de vente/cession de droits indivis, d'achat ou de financement d'un bien déterminé, sans autres pouvoirs. Miroir francophone de \"volmacht-kosteloze-volmacht\".", tekst: "", varianten: [ { id: "kosteloos-verkopen", hypothese: "Procuration gratuite — vendre ou céder des parts indivises", tekst: "A. Le représenter lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) portant vente ou cession de droits indivis de tout ou partie du bien immeuble suivant :\n{{beschrijving_goed}}\nEt ce à l'amiable ou judiciairement, de gré à gré, par adjudication publique ou vente aux enchères, dans les formes, aux prix, sous les charges, clauses et conditions et à telle personne ou telles personnes que le mandataire jugera convenables.\nEn outre, le mandataire est compétent pour, dans la mesure où cela n'excède pas la représentation du mandant lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) :\n— signer tous cahiers des charges sous les charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables, former tous lots, constater l'origine de propriété, faire toutes déclarations, stipuler toutes dispositions relatives aux servitudes et mitoyennetés ;\n— obliger le mandant à toute garantie et à l'octroi de toutes justifications et mainlevées ;\n— déterminer le moment d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente, frais et tous accessoires, donner toutes délégations et indications de paiement, donner quittance et décharge des prix de vente, frais et tous accessoires avec ou sans subrogation ;\n— requérir l'inscription d'office ou en dispenser expressément en tout ou en partie pour quelque motif que ce soit ; après ou sans paiement, donner mainlevée d'oppositions, saisies et autres obstacles ; donner mainlevée et consentir à la radiation de toutes inscriptions quelconques et mentions marginales de mise en gage, avec ou sans renonciation aux privilèges, hypothèque, action résolutoire et tous droits réels ; renoncer à toutes poursuites et voies de contrainte ;\n— accepter des acheteurs, adjudicataires et autres toutes garanties et hypothèques en sûreté du paiement ou de l'exécution des engagements ;\n— signer des actes de base et des actes de base modificatifs, constituer et/ou accepter des droits réels et servitudes par acte authentique ;\n— si un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis sous porte-fort, les approuver et les ratifier dans le cadre de la représentation du mandant lors de la passation de l'acte authentique de vente.\nB. Le représenter lors de la passation des actes utiles ou nécessaires préalables audit acte de vente relatif audit bien, à savoir tous actes de lotissement, de division et de partage, tous actes de base, règlements et actes similaires, y compris les actes authentiques de cession gratuite de terrain, le tout sous les charges, clauses et conditions que le mandataire pourra déterminer.\nAux fins précitées, conclure tous actes juridiques, se substituer quelqu'un, faire élection de domicile et en général faire tout ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné aux présentes, le tout pour autant que cela s'inscrive dans le cadre de la représentation du mandant lors de la passation des actes authentiques précités.", }, { id: "kosteloos-aankopen", hypothese: "Procuration gratuite — acheter", tekst: "Le représenter lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) portant achat par le mandant de tout ou partie du bien immeuble suivant :\n{{beschrijving_goed}}\nEt ce au prix et sous les charges, clauses et conditions que le mandataire pourra déterminer.\nEn outre, le mandataire est compétent pour, dans la mesure où cela n'excède pas la représentation du mandant lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) d'achat :\n— déterminer l'entrée en jouissance, stipuler tous intérêts, conditions et délais, y obliger le mandant ainsi qu'au paiement du prix d'achat, en principal et accessoires ; exiger quittance authentique du prix avec mainlevée de l'inscription qui aurait pu être prise d'office ;\n— constituer, accorder, accepter, transférer au sens le plus large tous droits réels et/ou servitudes et/ou garanties (dont droits d'hypothèque ou procurations hypothécaires), ou y renoncer, aux conditions que le mandataire jugera convenables ;\n— si un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis sous porte-fort, les approuver et les ratifier.\nAux fins précitées, conclure tous actes juridiques, se substituer quelqu'un, faire élection de domicile et en général faire tout ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné aux présentes, le tout pour autant que cela s'inscrive dans le cadre de la représentation du mandant lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) d'achat dudit bien.", }, { id: "kosteloos-financieren", hypothese: "Procuration gratuite — financer", tekst: "Le représenter lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) portant emprunts ou crédits [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : pour un montant maximum en principal de {{maximumbedrag_hoofdsom}}], à contracter auprès d'une ou plusieurs personnes, par un ou plusieurs actes, et ce au taux d'intérêt, accessoires et conditions que le mandataire jugera opportuns.\nEn outre, le mandataire est compétent pour, dans la mesure où cela n'excède pas la représentation du mandant lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) :\n— déterminer les délais et obliger le mandant au remboursement du capital et au paiement des intérêts et accessoires ;\n— en sûreté du remboursement du capital et du paiement des intérêts et autres accessoires, hypothéquer le bien immeuble décrit [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : ci-dessus/ci-après] et/ou conférer une procuration hypothécaire ;\n— transférer toute hypothèque, inscription ou autre garantie existante (par exemple par échange de gage) et en donner mainlevée ;\n— obliger le mandant à contracter toutes assurances contre l'incendie ou assurances solde restant dû, céder les loyers et fermages, fournir toutes autres garanties et sûretés au sens le plus large, consentir à toutes clauses de voie parée et stipuler toute égalité de rang ou priorité entre les différents prêteurs ou prêteurs de crédit ;\n— faire toutes déclarations relatives à l'origine de propriété, aux servitudes, à la situation administrative et à la situation hypothécaire du bien ;\n— si un ou plusieurs des actes juridiques précités ont été accomplis sous porte-fort, les approuver et les ratifier.\nAux fins précitées, conclure tous actes juridiques, se substituer quelqu'un, faire élection de domicile et en général faire tout ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné aux présentes, le tout pour autant que cela s'inscrive dans le cadre de la représentation du mandant lors de la passation du/des acte(s) authentique(s) précité(s).", }, ], parameters: [ { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description du bien immeuble" }, { naam: "maximumbedrag_hoofdsom", omschrijving: "Montant maximum en principal de l'emprunt ou du crédit" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht"], bron: "MOD_volmacht (modèle d'étude propre)", versie: "1.0", datum: "2026-06-10", agentwenken: "Utiliser la procuration gratuite uniquement lorsque le mandat se limite à la représentation lors de la passation de l'acte (vendre/acheter/financer) — supprimer alors les onderdelen de pouvoirs généraux. Choisir la variante correspondant à l'opération. Ne pas y ajouter de pouvoirs autonomes, sous peine de perdre l'exonération.", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10", aandachtspunten: "L'exonération du droit d'enregistrement (art. 161, 14° C. enr.) et du droit d'écriture (art. 21, 13° CDDT) ne s'applique que si la procuration se limite à la représentation lors de la passation de l'acte authentique et que le notaire ne réclame ni honoraires, ni vacations, ni frais ; pour la variante des pouvoirs généraux, le droit d'écriture s'élève à 50,00 €.", }, }, { id: "volmacht-slotbepalingen-fr", titel: "Procuration spéciale — pouvoirs généraux et dispositions finales", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "volmacht-slotbepalingen", omschrijving: "Clôture de la procuration spéciale : pouvoir résiduel général (y compris substitution), clause exceptionnelle de conflit d'intérêts (art. 1.8, §6 CC), effet en cas d'incapacité future avec choix d'enregistrement ou non au registre central, résiliation unilatérale, signature hors ressort, limitation de responsabilité pour les collaborateurs-mandataires, numéro de compte pour les paiements, capacité et le droit d'écriture (50,00 € ou exonération en cas de procuration gratuite). Miroir francophone de \"volmacht-slotbepalingen\".", tekst: "GÉNÉRAL — [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : toujours, sauf procuration gratuite]\nÀ cette fin, accomplir tous actes juridiques, faire produire, signer, accuser réception ou dispenser de tous actes, pièces, procès-verbaux et autres documents, faire des déclarations fiscales, faire élection de domicile, se porter fort, approuver ou ratifier des actes juridiques, se substituer une ou plusieurs personnes pour tout ou partie des pouvoirs, révoquer ces personnes et en substituer d'autres, agir en plusieurs qualités, et en général faire ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné au présent acte.\n\nCAPACITÉ\nLe mandant déclare être compétent et capable d'accomplir les actes juridiques constatés par le présent acte et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de créer une incapacité à cet égard, telle que faillite, règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur, etc.\n\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — éventuellement] Le mandant déclare expressément que le numéro de compte {{rekeningnummer}} à son nom peut être utilisé pour tous les paiements qui devraient lui être faits.\n\nÉLECTION DE DOMICILE\nPour l'exécution du présent acte, les comparants font élection de domicile à leur domicile ou siège [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : à l'exception de {{uitzondering_woonplaats}} (adresse en Belgique)].\n\nDROIT D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers)\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — soit :] Le droit d'écriture s'élève à cinquante euros (50,00 €).\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — soit, en cas de procuration gratuite :] Cette procuration se limite à la représentation lors de la passation d'un acte authentique. Le fonctionnaire instrumentant ne réclame ni honoraires, ni vacations, ni frais. Par conséquent, cette procuration est exonérée du droit d'enregistrement conformément à l'article 161, 14° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et exonérée du droit d'écriture conformément à l'article 21, 13° du Code des droits et taxes divers. Ses conditions sont remplies. Le droit d'écriture s'élève par conséquent à zéro euro (0,00 €).", varianten: [ { id: "belangenconflict", hypothese: "Exceptionnel — procuration utilisable en cas de conflit d'intérêts du mandataire", tekst: "CONFLIT D'INTÉRÊTS\nLe mandant accepte expressément que cette procuration puisse même être utilisée si le mandataire est sa partie adverse dans la convention envisagée et/ou a un conflit d'intérêts. Le mandant y consent expressément, en application de l'article 1.8, § 6 du Code civil.", }, { id: "uitwerking-toekomstige-onbekwaamheid", hypothese: "Mandant personne physique — effet en cas d'incapacité future (avec choix d'enregistrement au registre central)", tekst: "EFFET EN CAS D'INCAPACITÉ FUTURE\nLe mandant déclare être une personne majeure capable de discernement ou un mineur émancipé pour lequel aucune mesure de protection au sens de l'article 492/1 du Code civil n'a été prise.\nCette procuration conservera son plein effet lorsque le mandant ne serait plus en état d'assumer lui-même correctement, sans assistance ni mesure de protection, ses intérêts de nature patrimoniale. Cette procuration est dès lors conférée dans le cadre de la protection extrajudiciaire, telle que réglée par les articles 489 et suivants du Code civil.\nLe mandataire peut, à compter de ce jour, se prévaloir de cette procuration, sans devoir apporter à l'égard des tiers et des notaires intervenants aucune preuve supplémentaire relative à la capacité du mandant. L'intervention du mandataire sur la base de cette procuration enregistrée au registre central suffit en soi comme preuve que toutes les obligations ont été respectées.\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — soit enregistrement :] Le mandant requiert expressément le notaire soussigné d'enregistrer cette procuration au registre central tenu à cet effet par la Fédération royale du notariat belge.\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — soit pas d'enregistrement :] Le mandant déclare que cette procuration ne doit pas encore, à ce stade, être enregistrée au registre central tenu à cet effet par la Fédération royale du notariat belge et requiert le notaire soussigné d'attendre les instructions ultérieures à ce sujet de la part du mandant ou du mandataire.\nLe mandant peut à tout moment mettre fin unilatéralement à cette procuration, pour autant qu'il soit capable de discernement au moment de la fin et qu'aucune mesure de protection au sens de l'article 492/1 du Code civil n'ait été prise à son égard. Le mandant notifiera par écrit sa décision de mettre fin à la convention au notaire soussigné, avec indication des motifs de la décision prise. Celui-ci mentionne la fin sur l'acte original.", }, { id: "ondertekening-buiten-ambtsgebied", hypothese: "Mandant physiquement incapable de se déplacer — signature hors ressort (art. 5, §2 loi organique du notariat)", tekst: "PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE SE DÉPLACER ET SIGNATURE DE L'ACTE HORS RESSORT\nLe mandant déclare être physiquement incapable de se déplacer à l'étude du notaire instrumentant. S'agissant d'un acte dans lequel le mandant ne peut intervenir que par comparution personnelle, le notaire peut recevoir cet acte hors de son ressort, conformément à l'article 5, § 2 de la loi organique du notariat.", }, { id: "aansprakelijkheid-medewerkers", hypothese: "Collaborateurs de l'étude désignés comme mandataires — limitation de responsabilité", tekst: "RESPONSABILITÉ DES MANDATAIRES\nLe mandant déclare et garantit que cette procuration est valable et le lie, et a été valablement approuvée sur la base de tous les actes qui seraient le cas échéant requis à cette fin. Le mandant s'engage à indemniser tous les collaborateurs désignés comme mandataires (expressément en cette qualité) et les organisations auxquelles ils appartiennent de toute responsabilité, frais ou autres pertes encourus à cet égard, sauf dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la faute lourde ou intentionnelle du mandataire. Le mandataire et l'organisation à laquelle il appartient n'encourent aucune responsabilité en rapport avec cette procuration, sauf pour leur faute lourde ou intentionnelle respective.", }, { id: "pro-fisco-beperkt-zes-maanden", hypothese: "Gratuite et limitée dans le temps (pro fisco) — la procuration ne produit ses effets que durant six mois", tekst: "PRO FISCO — DURÉE DE LA PROCURATION\nLa présente procuration, qui est exclusivement destinée à représenter une ou plusieurs parties lors de la passation d'un acte authentique, ne produit ses effets que durant une période de six mois à compter d'aujourd'hui. Le fonctionnaire instrumentant ne réclame ni honoraire, ni vacations, ni frais. Par conséquent, cette procuration est exonérée des droits d'enregistrement et des droits d'écriture. Les conditions en sont remplies.\nLe droit d'écriture s'élève donc à zéro euro (0,00 €).", toelichting: "Source : MOD_volmacht (variantes numériques/vidéoconférence) — modèle d'étude propre. Troisième choix possible à côté de la variante ordinaire de 50,00 € et de la procuration gratuite lors d'une passation à distance par vidéoconférence (art. 9, §3 loi organique du notariat) : ici l'exonération n'est pas liée au mode de passation, mais à la durée de validité contractuellement limitée à six mois et à l'absence d'honoraires/vacations/frais.", }, { id: "akkoord-ontwerp-lichte-aansprakelijkheidsontheffing", hypothese: "Procuration (sous seing privé) simple — le mandant marque son accord sur le projet transmis et décharge le mandataire de toute responsabilité (sauf faute lourde)", tekst: "Le mandant décharge le mandataire de toute responsabilité, sauf faute lourde, et déclare son accord sur le projet d'acte qui lui a été transmis le {{datum_toezending_ontwerp}}. Il autorise expressément le mandataire à accepter des modifications à ce projet d'acte.", toelichting: "Source : MOD_onderhandse_volmacht_vereffening-verdeling (modèle d'étude propre) — formule finale alternative plus légère pour une simple procuration sous seing privé (p. ex. dans une procédure en cours de liquidation-partage et ordre), à utiliser à la place de la clause complète « responsabilité des mandataires » lorsqu'un tiers ordinaire (et non un collaborateur de l'étude) agit comme mandataire.", }, ], parameters: [ { naam: "rekeningnummer", omschrijving: "Numéro de compte du mandant pour les paiements (IBAN)" }, { naam: "uitzondering_woonplaats", omschrijving: "Exception éventuelle à l'élection de domicile (adresse en Belgique)" }, { naam: "datum_toezending_ontwerp", omschrijving: "Date à laquelle le projet d'acte a été transmis au mandant" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht", "onderhandse volmacht"], bron: "MOD_volmacht (modèle d'étude propre)", versie: "1.1", datum: "2026-07-13", wetsbasis: [ "art. 489 e.v. et 492/1 CC (protection extrajudiciaire)", "art. 1.8, §6 CC", "art. 161, 14° C. enr.", "art. 21, 13° Code des droits et taxes divers", "art. 5, §2 loi organique du notariat", ], agentwenken: "Ces dispositions finales s'appliquent aux pouvoirs généraux (pas à la procuration gratuite). Choisir le droit d'écriture (50,00 € par défaut). Ajouter la variante « effet en cas d'incapacité future » lorsque la procuration doit aussi servir de protection extrajudiciaire (avec ou sans enregistrement au RCM) ; la variante « responsabilité » lorsque des collaborateurs de l'étude sont mandataires ; la variante « conflit d'intérêts » uniquement à la demande expresse du mandant. Choisir 'pro-fisco-beperkt-zes-maanden' quand l'étude veut garder la procuration gratuite sans la lier à un acte à distance par vidéoconférence. Choisir 'akkoord-ontwerp-lichte-aansprakelijkheidsontheffing' comme clôture plus légère pour une simple procuration sous seing privé avec un mandataire non lié à l'étude.", nazicht: { status: "na_te_kijken", datum: "2026-06-10" }, }, { id: "onderhandse-volmacht-kader-fr", titel: "Procuration sous seing privé — cadre et signature", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "onderhandse-volmacht-kader", omschrijving: "Cadre de la procuration sous seing privé (non notariée) : désignation du (des) mandant(s) et du (des) mandataire(s) spécial(aux), les pouvoirs au choix (vendre — y compris via Biddit et option croisée —, acheter, liquider et partager une succession), pouvoir résiduel général, capacité, élection de domicile, notification par voie électronique (art. 1.5 CC) et la formule de signature sur papier et/ou numérique. Miroir francophone de \"onderhandse-volmacht-kader\".", tekst: "PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ\n\nMANDANT(S)\nLe(s) soussigné(s) :\n{{identiteit_lastgevers}}\nCi-après également dénommé invariablement « le mandant ».\n\nPROCURATION\nLe mandant déclare désigner comme mandataire(s) spécial(aux), chacun avec le pouvoir d'agir séparément :\n{{identiteit_lasthebbers}}\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Chacun des mandants séparément ;]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Tous les collaborateurs de l'étude du notaire {{naam_notaris}} à {{standplaats_notaris}} ;]\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : Tous les collaborateurs de l'étude du notaire soussigné.]\nCi-après dénommé invariablement « le mandataire ».\n\nLequel le mandant charge d'agir pour lui et en son nom : [Choisir les pouvoirs applicables — voir les variantes et les onderdelen « Procuration — pouvoirs en matière de succession, liquidation et partage » et « Procuration spéciale — pouvoirs en matière immobilière ».]\n\nGÉNÉRAL\nÀ cette fin, accomplir tous actes juridiques, faire produire, signer, accuser réception ou dispenser de tous actes, pièces, procès-verbaux et autres documents, faire des déclarations fiscales, faire élection de domicile, se porter fort, approuver ou ratifier des actes juridiques, se substituer une ou plusieurs personnes pour tout ou partie des pouvoirs, révoquer ces personnes et en substituer d'autres, agir en plusieurs qualités, et en général faire ce qui serait nécessaire ou utile, même non expressément mentionné au présent acte.\n\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — exceptionnel] CONFLIT D'INTÉRÊTS\nLe mandant accepte expressément que cette procuration puisse même être utilisée si le mandataire est sa partie adverse dans la convention envisagée et/ou a un conflit d'intérêts. Le mandant y consent expressément, en application de l'article 1.8, § 6 du Code civil.\n\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — si des collaborateurs de l'étude sont désignés comme mandataires] RESPONSABILITÉ DES MANDATAIRES\nLe mandant déclare et garantit que cette procuration est valable et le lie, et a été valablement approuvée sur la base de tous les actes qui seraient le cas échéant requis à cette fin. Le mandant s'engage à indemniser tous les collaborateurs désignés comme mandataires (expressément en cette qualité) et les organisations auxquelles ils appartiennent de toute responsabilité, frais ou autres pertes encourus à cet égard, sauf dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la faute lourde ou intentionnelle du mandataire. Le mandataire et l'organisation à laquelle il appartient n'encourent aucune responsabilité en rapport avec cette procuration, sauf pour leur faute lourde ou intentionnelle respective.\n\nCAPACITÉ\nLe mandant déclare être compétent et capable d'accomplir les actes juridiques constatés par les présentes et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de créer une incapacité à cet égard, telle que faillite, règlement collectif de dettes, désignation d'un administrateur, etc.\n\nÉLECTION DE DOMICILE\nPour l'exécution des présentes, le mandant fait élection de domicile à son domicile ou siège.\n\nNOTIFICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE\nLe soussigné déclare que toute notification peut être effectuée par voie électronique en application de l'article 1.5 du Code civil et accepte expressément l'utilisation de l'adresse électronique suivante :\n— pour {{naam_partij_1}} : {{email_1}}\n— pour {{naam_partij_2}} : {{email_2}}", varianten: [ { id: "machten-verkopen-onderhands", hypothese: "Pouvoirs — vendre ou céder des parts indivises (y compris Biddit et option croisée)", tekst: "— Vendre en tout ou en partie le bien décrit ci-après, à l'amiable ou judiciairement, de gré à gré, via Biddit, par adjudication publique ou vente aux enchères, dans les formes, aux prix, sous les charges, clauses et conditions et à la personne ou aux personnes que le mandataire jugera convenables :\nDescription du bien : {{beschrijving_goed}}\n— Signer toute convention à cet effet, y compris une option croisée ;\n— Consentir à lotir, diviser, partager le bien, le placer sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, demander à cette fin tous permis et attestations, établir tous actes de lotissement, de division ou de partage, actes de base, règlements et actes similaires, faire dresser les conditions de vente, former les lots, constater l'origine de propriété, faire toutes déclarations, stipuler toutes dispositions relatives aux servitudes et communautés ;\n— Obliger le mandant à la garantie, à la justification et à l'octroi de mainlevée ;\n— Déterminer le moment et le mode d'entrée en jouissance, fixer le lieu, le mode et le délai de paiement des prix de vente, frais et accessoires, effectuer la délégation du prix et l'indication de paiement, recevoir les prix de vente, frais et accessoires, donner quittance et décharge avec ou sans subrogation.", }, { id: "machten-aankopen-onderhands", hypothese: "Pouvoirs — acheter (y compris option croisée)", tekst: "— Acheter le bien décrit ci-après, au prix et sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables :\nDescription du bien : {{beschrijving_goed}}\n— Signer toute convention à cet effet, y compris une option croisée ;\n— Obliger le mandant solidairement et indivisiblement avec ses ayants droit au paiement du prix et des intérêts, aux dates et selon les modalités qui seront stipulées, ainsi qu'à l'exécution des charges et des conditions ordinaires et particulières qui seront reprises dans l'acte de vente.", }, ], parameters: [ { naam: "identiteit_lastgevers", omschrijving: "Identité complète du (des) mandant(s)" }, { naam: "identiteit_lasthebbers", omschrijving: "Identité du (des) mandataire(s) spécial(aux)" }, { naam: "beschrijving_goed", omschrijving: "Description du bien immeuble" }, ], toepasbaarOp: ["onderhandse volmacht"], bron: "MOD_onderhandse_volmacht (modèle d'étude propre). Miroir francophone de \"onderhandse-volmacht-kader\".", versie: "1.0", datum: "2026-06-10", wetsbasis: ["art. 1.5 CC (notification électronique)", "art. 1.8, §6 CC"], nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10" }, }, { id: "erfkeuze-volmacht-aangifte-fr", titel: "Choix successoral et procuration pour la signature de la déclaration de succession", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "erfkeuze-volmacht-aangifte", omschrijving: "Document sous seing privé par lequel l'héritier accepte purement et simplement la succession et donne procuration aux notaires associés et collaborateurs de l'étude pour signer la déclaration de succession, avec déclaration d'information sur l'obligation de déclaration complémentaire en cas de versement ultérieur d'une assurance-vie (étrangère) et la limitation de responsabilité des mandataires. Miroir francophone de \"erfkeuze-volmacht-aangifte\".", tekst: "CHOIX SUCCESSORAL & PROCURATION\nLe soussigné,\n{{identiteit_erfgenaam}}\n1. Déclare par les présentes accepter purement et simplement la succession de {{identiteit_erflater}}, décédé(e) à {{plaats_overlijden}} le {{datum_overlijden}}, ci-après [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : invariablement] dénommé « le défunt ».\n2. Donne par les présentes procuration, avec pouvoir d'agir séparément et droit de substitution, à :\ntous les notaires associés et collaborateurs de l'étude notariale JADOUL, KESTELYN & GENICOT à Tervuren,\n— pour signer, en son nom et pour son compte, la déclaration de succession du défunt ;\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — autres formalités, par ex. estimation VLABEL ou équivalent]\n— et pour accomplir en outre tout ce qui serait nécessaire et indispensable à cet effet en général, et pour signer tous documents et actes y afférents.\n3. Reconnaît avoir été expressément informé de ce qui suit :\nLorsqu'une assurance-vie, telle que celle souscrite auprès d'une compagnie d'assurances (luxembourgeoise), sera versée à l'avenir (même partiellement), il existe une obligation de le déclarer spontanément au moyen d'une déclaration complémentaire (sous peine de lourdes amendes et de droits de succession supplémentaires). Il sera donc également important, le moment venu, d'avoir reçu les données nécessaires de la compagnie d'assurances.\nLa base imposable (à déclarer) devra être déterminée en tenant compte :\n— du montant qui sera versé ;\n— des montants déjà retirés ;\n— des montants éventuellement reversés dans cette police ;\n— de ce qui (base imposable) a déjà fait l'objet d'une donation antérieure.\n[À VÉRIFIER OU SUPPRIMER — en l'absence d'assurance-vie :] Le mandant déclare qu'aucune assurance-vie ne donne droit à un versement à l'occasion de ce décès.\n\nRESPONSABILITÉ DES MANDATAIRES\nLe mandant déclare et garantit que cette procuration est valable et le lie, et a été valablement approuvée sur la base de tous les actes qui seraient le cas échéant requis à cette fin. Le mandant s'engage à indemniser tous les notaires et/ou collaborateurs désignés comme mandataires (expressément en cette qualité) et les organisations auxquelles ils appartiennent de toute responsabilité, frais ou autres pertes encourus à cet égard, sauf dans la mesure où ceux-ci sont imputables à la faute lourde ou intentionnelle du mandataire. Le mandataire et l'organisation à laquelle il appartient n'encourent aucune responsabilité en rapport avec cette procuration, sauf pour leur faute lourde ou intentionnelle respective.\n\nSigné à {{plaats_ondertekening}},\nle {{datum_ondertekening}} [À VÉRIFIER OU SUPPRIMER : à l'étude notariale Jadoul, Kestelyn & Genicot à Tervuren].", varianten: [], parameters: [ { naam: "identiteit_erfgenaam", omschrijving: "Identité de l'héritier-mandant" }, { naam: "identiteit_erflater", omschrijving: "Nom du défunt" }, { naam: "plaats_overlijden", omschrijving: "Lieu du décès" }, { naam: "datum_overlijden", omschrijving: "Date du décès" }, { naam: "plaats_ondertekening", omschrijving: "Lieu de signature" }, { naam: "datum_ondertekening", omschrijving: "Date de signature" }, ], toepasbaarOp: ["onderhandse volmacht", "aangifte van nalatenschap"], bron: "MOD_volmacht_nalatenschap (choix successoral & signature de la déclaration — modèle d'étude propre). Miroir francophone de \"erfkeuze-volmacht-aangifte\".", versie: "1.0", datum: "2026-06-10", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-06-10", aandachtspunten: "Le choix successoral est définitif : vérifier avant signature si l'acceptation pure et simple est indiquée (absence de risque de succession déficitaire). Le nom de l'étude dans le modèle mentionne encore « JADOUL, KESTELYN & GENICOT » (sans DIERCKX) — à actualiser lors de l'utilisation.", }, }, { id: "verwijzing-notariele-volmacht-in-akte-fr", titel: "Référence à une procuration authentique reçue ailleurs (non annexée, art. 12, alinéa 3 de la loi organique du notariat)", categorie: "lastgeving", taal: "fr", vertalingVanId: "verwijzing-notariele-volmacht-in-akte", omschrijving: "Clause de référence courte et réutilisable, à insérer dans n'importe quel acte, lorsqu'une partie est représentée en vertu d'une procuration authentique reçue par un autre notaire (ou le même) : la procuration ne doit pas être annexée à l'acte conformément à l'article 12, alinéa 3 de la loi organique du notariat, mais est présentée avec l'acte à la transcription/l'enregistrement (p. ex. dans NABAN). Miroir francophone de \"verwijzing-notariele-volmacht-in-akte\".", tekst: "{{naam_vertegenwoordigde}} est ici représenté(e) par {{naam_lasthebber}} en vertu d'une procuration authentique reçue par le notaire {{naam_instrumenterende_notaris}} à {{standplaats_notaris}} le {{datum_volmacht}}. En vertu de l'article 12, alinéa 3 de la loi organique du notariat, ladite procuration ne doit pas être annexée au présent acte, mais sera présentée à la transcription conjointement avec le présent acte.", varianten: [], parameters: [ { naam: "naam_vertegenwoordigde", omschrijving: "Nom de la partie représentée" }, { naam: "naam_lasthebber", omschrijving: "Nom du mandataire agissant en vertu de la procuration" }, { naam: "naam_instrumenterende_notaris", omschrijving: "Nom du notaire qui a reçu la procuration" }, { naam: "standplaats_notaris", omschrijving: "Résidence de ce notaire" }, { naam: "datum_volmacht", omschrijving: "Date de la procuration" }, ], toepasbaarOp: ["volmacht", "compromis", "akte", "verkoopakte", "schenking"], thema: "vastgoed", soort: "MODCL", bron: "MODCL-2T verwijzing naar volmacht in NABAN (modèle d'étude propre, bilingue NL/FR en un seul fichier)", versie: "1.0", datum: "2026-07-13", wetsbasis: ["art. 12, alinéa 3 loi organique du notariat"], agentwenken: "Clause courte transversale : à utiliser dans tout acte (vente, donation, crédit, …) lorsqu'un comparant est représenté en vertu d'une procuration AUTHENTIQUE déjà existante — à ne pas confondre avec la variante d'en-tête « substitution » de « volmacht-aanhef-aanstelling » (qui concerne l'établissement d'une nouvelle procuration elle-même, avec substitution par le mandataire originaire).", nazicht: { status: "actueel", datum: "2026-07-13" }, }, ];