import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de voorkooprecht-perimeter-brussel.ts ───────────────
// Bron: cellule FR du même document bilingue (COBRA, 25 mars 2020), via
// integratie/drive-backup/.

export const voorkooprechtPerimeterBrusselFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "voorkooprecht-perimeter-brussel-fr",
    titel: "Droit de préemption dans un périmètre (Région de Bruxelles-Capitale)",
    categorie: "attesten",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "voorkooprecht-perimeter-brussel",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"voorkooprecht-perimeter-brussel\".",
    tekst:
      "DROIT DE PRÉEMPTION DANS UN PÉRIMÈTRE (RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE) — Conformément aux articles 275, 276 et 276/1 du CoBAT, le notaire instrumentant a demandé le {{datum_aanvraag_inlichtingen}} à la commune/ville de {{gemeente}} de lui délivrer les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent au bien, y compris la question de savoir si le bien est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption (art. 259 e.s. CoBAT). [CHOISISSEZ la variante applicable ci-après.]",
    varianten: [
      {
        id: "goed-niet-in-perimeter",
        hypothese: "Le bien n'est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption",
        tekst:
          "À la demande du notaire instrumentant, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de ce que le bien est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption tel que visé à l'article 260 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et il déclare qu'aucun arrêté selon lequel le bien serait situé dans un périmètre soumis au droit de préemption ne lui a été notifié. La réponse de la commune/ville du {{datum_antwoord_inlichtingen}} stipule littéralement ce qui suit en ce qui concerne la question de savoir si le bien est situé à l'intérieur d'un périmètre soumis au droit de préemption : « {{inhoud_antwoord_voorkooprecht}} ». En outre, il ressort également d'une recherche du notaire instrumentant sur www.brugis.irisnet.be en date du {{datum_opzoeking_brugis}} que le bien n'est pas situé dans un périmètre soumis au droit de préemption.",
        toelichting:
          "C'est l'hypothèse la plus courante (le bien ne se trouve simplement dans aucun des périmètres arrêtés) — à distinguer des deux autres variantes de cet onderdeel, qui supposent que le bien se trouve BIEN dans un périmètre.",
      },
      {
        id: "goed-in-perimeter",
        hypothese: "Le bien est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption — aucune exception, droit de préemption applicable",
        tekst:
          "Le vendeur déclare que le bien vendu est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption, défini par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du {{datum_besluit_perimeter}} ({{referentie_bs_besluit_perimeter}}). La réponse de la commune/ville du {{datum_antwoord_inlichtingen}} stipule littéralement ce qui suit en ce qui concerne le droit de préemption : « {{inhoud_antwoord_voorkooprecht}} ». Il ressort en outre d'une recherche complémentaire du notaire instrumentant sur www.brugis.irisnet.be du {{datum_opzoeking_brugis}} que le bien vendu est également situé dans un périmètre soumis au droit de préemption défini par l'arrêté précité. Aucune des exceptions légales de l'article 263 CoBAT ne s'applique, de sorte que le droit de préemption doit effectivement être offert à l'autorité compétente — voir les variantes 'aanbieding-intentieverklaring' et 'aanbieding-klassiek' de cet onderdeel pour la procédure d'offre.",
      },
      {
        id: "uitzondering-niet-van-toepassing",
        hypothese: "Droit de préemption non applicable à cette vente — exception légale (art. 263 CoBAT)",
        tekst:
          "Vu l'article 263 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption n'est pas applicable à la présente vente, étant donné que [A VERIFIER OU SUPPRIMER, ne conserver qu'un choix] :\n1° il s'agit d'une cession de droits indivis entre co-indivisaires ou d'un partage ;\n2° il s'agit d'une aliénation entre conjoints ou cohabitants, ou entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, pour autant qu'il n'y ait pas d'élection de command au profit d'une personne autre que celles mentionnées ci-avant ;\n3° il s'agit de la vente d'un bien immobilier considéré comme neuf au regard du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée ;\n4° il s'agit d'un échange, avec ou sans soulte ;\n5° il s'agit de la cession d'un immeuble en exécution d'une promesse de vente insérée dans un contrat de leasing immobilier, pour autant qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté adoptant le périmètre, ce contrat ait une date certaine ;\n6° le bien fait l'objet d'un arrêté décrétant son expropriation pour cause d'utilité publique ;\n7° le bien appartient au domaine public ou privé de l'État fédéral, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires instituées en vertu du Titre III de la Constitution, ou des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262 CoBAT ;\n8° il s'agit d'une transmission d'immeubles en suite d'une fusion, scission ou liquidation de sociétés ;\n8bis° il s'agit de la vente à, ou de l'apport en, une société dont le vendeur ou son/sa conjoint(e), seul ou avec des parents ou alliés jusqu'au troisième degré, possède au moins cinquante pour cent des parts sociales de la société existante ou à créer ;\n9° il s'agit d'une aliénation du bien dans les trois ans de la délivrance d'un certificat ou d'un permis d'urbanisme délivré avant la publication de l'arrêté déterminant le périmètre ;\n10° il s'agit de la constitution d'une rente viagère ;\n11° il s'agit d'une aliénation faite à l'un des pouvoirs préemptants désignés dans l'arrêté établissant le périmètre.",
      },
      {
        id: "aanbieding-intentieverklaring",
        hypothese: "Procédure d'offre — déclaration d'intention préalable d'aliéner (art. 266, §1er, CoBAT)",
        tekst:
          "Dans la perspective de la vente, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : le vendeur, conformément à l'article 266, §1er, alinéa premier, CoBAT / l'agent immobilier {{vastgoedmakelaar}} chargé de la vente, conformément à l'article 266, §1er, alinéa 2, CoBAT / le notaire {{notaris_intentieverklaring}}, conformément à l'article 266, §1er, alinéa 2, CoBAT] a communiqué le {{datum_intentieverklaring}} la déclaration d'intention d'aliéner, ainsi que les informations visées à l'article 266, §1er, alinéas 4 et 5, CoBAT, à l'Administration en charge de l'urbanisme par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. [A VERIFIER OU SUPPRIMER : un accusé de réception a été reçu de l'Administration le {{datum_ontvangstbewijs}} / aucun accusé de réception n'a été reçu de l'Administration dans les huit jours suivant la notification]. Le vendeur déclare que l'Administration en charge de l'urbanisme ne lui a pas communiqué à ce jour que le droit de préemption a été exercé dans le délai de deux mois à compter du caractère complet du dossier, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : ou lui a communiqué (par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception) que le droit de préemption n'a pas été exercé dans ce délai]. Le vendeur déclare en outre que les informations notifiées en vertu de l'article 266, §1er, n'ont pas été modifiées, ni sur un autre point substantiel.",
        toelichting:
          "Source (COBRA, 15 avril 2020) : trois sous-hypothèses selon l'auteur de la déclaration d'intention (vendeur/art. 266 §1 al. 1 ; agent immobilier/art. 266 §1 al. 2 ; notaire/art. 266 §1 al. 2) — même structure à chaque fois, regroupées ici en une seule hypothèse avec un choix entre crochets pour l'auteur de la déclaration.",
      },
      {
        id: "aanbieding-klassiek",
        hypothese: "Procédure d'offre — offre classique par le notaire (pas de déclaration d'intention préalable)",
        tekst:
          "Le notaire a notifié le {{datum_klassieke_aanbieding}}, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'Administration en charge de l'urbanisme, une copie du compromis de vente/du projet de l'acte d'aliénation, ainsi que les informations visées à l'article 266, §1er, alinéas 4 et 5, CoBAT. [A VERIFIER OU SUPPRIMER : un accusé de réception a été reçu de l'Administration le {{datum_ontvangstbewijs}} / le notaire constate ne pas avoir reçu d'accusé de réception dans les huit jours suivant la notification]. Le vendeur déclare que l'Administration en charge de l'urbanisme ne lui a pas communiqué à ce jour que le droit de préemption a été exercé dans le délai de deux mois à compter du caractère complet du dossier, [A VERIFIER OU SUPPRIMER : ou lui a communiqué (par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception) que le droit de préemption n'a pas été exercé dans ce délai]. Le vendeur déclare en outre que les informations notifiées en vertu de l'article 266, §1er, n'ont pas été modifiées, ni sur un autre point substantiel.",
        toelichting:
          "Source (COBRA, 15 avril 2020, Hypothèse B) : à utiliser lorsqu'aucune déclaration d'intention préalable n'a été faite (variante 'aanbieding-intentieverklaring') — le notaire offre alors directement le droit de préemption lors du compromis/projet d'acte.",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "datum_besluit_perimeter", omschrijving: "Date de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant le périmètre" },
      { naam: "referentie_bs_besluit_perimeter", omschrijving: "Référence au Moniteur belge de cet arrêté" },
      { naam: "datum_aanvraag_inlichtingen", omschrijving: "Date de la demande de renseignements urbanistiques auprès de la commune" },
      { naam: "gemeente", omschrijving: "Commune/ville où le bien est situé" },
      { naam: "datum_antwoord_inlichtingen", omschrijving: "Date de la réponse de la commune" },
      { naam: "inhoud_antwoord_voorkooprecht", omschrijving: "Contenu littéral de la réponse communale relative au droit de préemption" },
      { naam: "datum_opzoeking_brugis", omschrijving: "Date de la recherche complémentaire sur www.brugis.irisnet.be" },
      { naam: "vastgoedmakelaar", omschrijving: "Identité de l'agent immobilier ayant fait la déclaration d'intention (le cas échéant)" },
      { naam: "notaris_intentieverklaring", omschrijving: "Notaire ayant fait la déclaration d'intention (le cas échéant)" },
      { naam: "datum_intentieverklaring", omschrijving: "Date de la déclaration d'intention d'aliéner à l'Administration en charge de l'urbanisme" },
      { naam: "datum_ontvangstbewijs", omschrijving: "Date de l'accusé de réception de l'Administration (si reçu)" },
      { naam: "datum_klassieke_aanbieding", omschrijving: "Date de l'offre classique (notification) par le notaire sans déclaration d'intention préalable" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL voorkooprecht-perimeter-brussel : vérifier via les renseignements urbanistiques ET une recherche BRUGIS (www.brugis.irisnet.be) si le bien est situé dans un périmètre soumis au droit de préemption. Si NON (le cas le plus courant) → 'goed-niet-in-perimeter'. Si OUI, vérifier si une des 11 exceptions légales de l'art. 263 CoBAT s'applique ('uitzondering-niet-van-toepassing') ; si aucune exception ne s'applique → 'goed-in-perimeter', suivi de la procédure d'offre effective : une déclaration d'intention préalable a-t-elle été faite auprès de l'Administration en charge de l'urbanisme (par le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire, art. 266 §1 CoBAT) → 'aanbieding-intentieverklaring' ; sinon → 'aanbieding-klassiek' (le notaire notifie directement une copie du compromis/projet d'acte). Ce onderdeel ne couvre que le mécanisme bruxellois par périmètre — pour le guichet électronique flamand, utiliser wettelijke-voorkooprechten-overzicht-fr.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    bron: "COBRA, 25 mars 2020 — texte original (langue source), repris littéralement et programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.2",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) art. 259 e.s., art. 262, art. 263, art. 266 et art. 275-276/1"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (voorkooprecht-perimeter-brussel).",
    },
  },
];