import type { Modelonderdeel } from "../types";

// ── Miroir francophone de wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht.ts ────────
// Bron: cellule FR du même document bilingue (Commission clauses VlaNot, 9
// février 2024), via integratie/drive-backup/.

export const wonenInEigenStreekVervolgoverdrachtFrOnderdelen: Modelonderdeel[] = [
  {
    id: "wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht-fr",
    titel: "Décret « Habiter dans sa propre région » (WIES) — cession suivante et remboursement de l'intervention financière",
    categorie: "bijzonder",
    taal: "fr",
    vertalingVanId: "wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht",
    omschrijving: "Miroir francophone de \"wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht\".",
    toelichting:
      "Article 5 du décret du 23 juin 2023 (texte original) : « Les terrains WIES et les logements WIES ne peuvent être cédés qu'aux personnes répondant à toutes les conditions suivantes : 1° pendant une période de dix ans avant la date de cession, la personne est inscrite de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans dans les registres de la population de la commune WIES ou dans une commune limitrophe au sein de la Région flamande ; 2° la personne répond aux conditions relatives à la propriété immobilière et au revenu qui font preuve d'une situation moins aisée, fixées par le Gouvernement flamand ; 3° la personne est inscrite dans les registres de la population. Les conjoints, les cohabitants légaux ou de fait de la personne à laquelle un terrain WIES ou un logement WIES est cédé, et qui vont co-occuper le bien, répondent également aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°. Le conseil communal de la commune WIES peut arrêter des conditions plus strictes dans le règlement communal. »",
    tekst:
      "DÉCRET « HABITER DANS SA PROPRE RÉGION » (WIES) — CESSION SUIVANTE — Le bien tombe sous le décret « Habiter dans sa propre région » du 23 juin 2023, étant donné que : la commune où se situe le bien est reprise dans la liste du Gouvernement flamand des communes pouvant faire valoir la disposition « Habiter dans sa propre région » ; ET la commune où se situe le bien a adopté un règlement communal en date du {{datum_wies_reglement}} sur le fait d'habiter dans sa propre région ; ET le permis d'environnement de lotissement de terrains/pour des actes urbanistiques, portant la référence {{referentie_wies_vergunning}}, désigne le terrain/logement vendu comme terrain/logement destiné à l'habitat dans sa propre région. Il ressort de l'acte du {{datum_eerste_aankoop}} que le vendeur avait acquis le bien à l'époque en qualité d'acquéreur WIES (acquéreur satisfaisant aux conditions de l'article 5 précité) et obtenu à cette fin une intervention financière de la commune.",
    varianten: [
      {
        id: "tussenkomst-terugbetaald",
        hypothese: "L'intervention financière a déjà été remboursée par le vendeur à la commune",
        tekst:
          "Cette intervention a déjà été remboursée par le vendeur à la commune en date du {{datum_terugbetaling}}, comme il ressort du registre communal.",
      },
      {
        id: "tussenkomst-niet-terugbetaald-schattingsverslag",
        hypothese: "L'intervention financière n'a pas encore été remboursée — montant fixé dans le rapport d'expertise (ordinaire)",
        tekst:
          "L'intervention financière n'a pas encore été remboursée. Le montant à rembourser a été calculé dans le rapport d'expertise, établi par {{schatter}} en date du {{datum_schattingsverslag}}, que la commune a fait établir à la demande du vendeur. Le montant à rembourser s'élève à {{bedrag_terugbetaling}} euros. Le notaire déduira ce montant du prix de vente et le reversera à la commune, sur le compte numéro {{rekeningnummer_gemeente}}.",
      },
      {
        id: "tussenkomst-niet-terugbetaald-recent-schattingsverslag",
        hypothese: "L'intervention financière n'a pas encore été remboursée — revente à court terme sur la base du rapport d'expertise de l'acquisition WIES initiale, âgé de moins de six mois",
        tekst:
          "L'intervention financière n'a pas encore été remboursée. Le rapport d'expertise, établi par {{schatter}} en date du {{datum_schattingsverslag}} sur la base duquel l'intervention financière a été octroyée, ne remontait pas encore à six mois au moment de la signature du contrat sous seing privé préalable à cet acte. Conformément à ce rapport d'expertise, le montant à rembourser s'élève par conséquent à {{bedrag_terugbetaling}} euros. Le notaire déduira ce montant du prix de vente et le reversera à la commune, sur le compte numéro {{rekeningnummer_gemeente}}.",
        toelichting:
          "À utiliser uniquement lorsque la revente intervient peu de temps après l'acquisition WIES initiale et que le rapport d'expertise existant de cette première acquisition n'a pas encore six mois à la date de la convention sous seing privé préalable à cet acte — sinon un nouveau rapport d'expertise est requis (variante 'tussenkomst-niet-terugbetaald-schattingsverslag').",
      },
    ],
    parameters: [
      { naam: "datum_wies_reglement", omschrijving: "Date du règlement communal WIES" },
      { naam: "referentie_wies_vergunning", omschrijving: "Référence du permis d'environnement désignant le bien comme WIES" },
      { naam: "datum_eerste_aankoop", omschrijving: "Date de l'acte de la première acquisition WIES par le vendeur actuel" },
      { naam: "datum_terugbetaling", omschrijving: "Date du remboursement de l'intervention financière (si déjà effectué)" },
      { naam: "schatter", omschrijving: "Auteur du rapport d'expertise" },
      { naam: "datum_schattingsverslag", omschrijving: "Date du rapport d'expertise" },
      { naam: "bedrag_terugbetaling", omschrijving: "Montant à rembourser à la commune" },
      { naam: "rekeningnummer_gemeente", omschrijving: "Numéro de compte de la commune pour le versement" },
    ],
    agentwenken:
      "Même logique que le miroir NL wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht : ce onderdeel suppose que le bien était déjà qualifié WIES lors de la première cession (au vendeur actuel) et ne règle que la cession suivante et le sort de l'intervention financière. Vérifier si le NOUVEL acquéreur satisfait lui-même aux conditions de l'art. 5 (inscription, plafond de revenus/patrimoine) — contrôle distinct, non couvert ici.",
    toepasbaarOp: ["verkoopakte", "verkoopovereenkomst (compromis)"],
    bron: "Commission clauses VlaNot, 9 février 2024 — texte original (langue source), repris littéralement et programmatiquement depuis integratie/drive-backup/2026-07-02-backup-modellen-e-notariaat/.",
    versie: "1.0",
    datum: "2026-07-09",
    wetsbasis: ["Décret du 23 juin 2023 sur l'habitat dans sa propre région, art. 5"],
    nazicht: {
      status: "na_te_kijken",
      datum: "2026-07-09",
      aandachtspunten: "Zelfde aandachtspunten als de NL-bron (wonen-in-eigen-streek-vervolgoverdracht): basisclausule (eerste-overdracht-kwalificatie) nog niet teruggevonden; decreet recent, actuele stand controleren.",
    },
  },
];