Dernière mise à jour : 1er septembre 2021 Auteur : Maître Pierre Van den Eynde, notaire honoraire, mis à jour par Iris Gerlo, approuvé par le Groupe de travail ad hoc sur le Droit des obligations Copropriété forcée - Transfert de propriété d’un lot - Clause pour l’acte authentique COPROPRIETE 1\. Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts l'acte de base, comprenant l’acte de base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à l'acquéreur. Celui-ci déclare qu’il en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre le vendeur en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil. Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil. 2\. Renseignements transmis par le syndic \* (SOIT) Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le \* afin d’obtenir les renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. \*(soit) Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant la société \*, à \*, a répondu par courrier daté du \* 202\*. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à l’acquéreur conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent acte. \*(soit) Les parties reconnaissent avoir été averties par nous notaire que le syndic n’a réservé aucune suite à cette demande dans les trente jours de celle-ci. \*(SOIT) Le vendeur déclare qu’il n’existe pas de syndic pour l’immeuble à appartements dont fait partie le bien. Le notaire soussigné n’a par conséquent pas pu remplir les formalités prescrites par l’article 3.94,§2 du Code Civil. Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur le fait que, conformément à l’article 3.89 du Code Civil, chaque copropriétaire ou tout tiers ayant un intérêt a le droit d’introduire une requête auprès du juge compétent afin de procéder à la désignation d’un syndic. En outre, il est indiqué qu’à défaut d’un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l’assemblée générale aux fins de nommer un syndic. Par ailleurs,\*(SOIT) l’acquéreur nous déclare avoir obtenu tous les documents et informations dont question ci-avant. \*(SOIT) l’acquéreur nous déclare ne pas avoir obtenu tous les documents et informations dont question ci-avant, malgré la demande du notaire instrumentant. Les parties nous requièrent cependant de recevoir le présent acte. 3\. Charges communes et provisionnement des fonds Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1, 2, 3° et 4 de l'article 3.94 du Code civil. 1\. Charges communes ordinaires L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant. 2\. Charges extraordinaires et appels de fonds. 1.- L’acquéreur supportera le montant : 1 des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 3 des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 4 des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date. Les autres charges seront supportées par le vendeur. \*Toutefois, l’acquéreur sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l’assemblée générale des copropriétaires qui a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique puisqu’il reconnaît qu’il disposait d’une procuration pour y assister. \* Contrairement à ce qui précède, les parties conviennent expressément que les travaux suivants seront à charge \*du vendeur/de l’acquéreur : \- \* 3\. Fonds de réserve Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le ou les fonds de réserve de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires. \*SOIT : Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties. \*SOIT : Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant, cette quote-part qui s’élève à \* €, selon la communication du syndic dans sa réponse dont question ci-avant, est remboursée par l'acquéreur au vendeur ce jour, dont quittance. 4\. Créances de la copropriété Les créances de la copropriété, nées après le \* suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que l'acquéreur ne soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur. 5.- Frais Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et 3 du Code civil sont à charge du vendeur. 6.- Adresse des parties L’acquéreur déclare qu’il \*restera domicilié à \*, \*sera domicilié dans le bien acquis (boite n°\*) au plus tard le \*. Le vendeur déclare qu’il \*restera domicilié à \*, \*sera domicilié à \* (boite n°\*) au plus tard le \*. 7.- Privilège de l’association des copropriétaires Le vendeur déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir l’acquéreur contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de faire valoir le privilège visé à l’article 27 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Le vendeur déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien vendu. (Si réponse du syndic) Il en résulte que, nonobstant l’article 53.95 du Code civil, (soit) le notaire instrumentant paiera le montant des arriérés de charges du copropriétaire sortant notifiés par le syndic ; (soit) le notaire instrumentant ne paiera pas le montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le vendeur apporte la preuve du paiement de tous les arriérés de charges notifiés par le syndic ; (soit) le notaire instrumentant ne paiera pas le montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu par lettre du \* avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété ; (Absence de réponse du syndic) Puisque le syndic n’a pas répondu au notaire instrumentant, le vendeur déclare marquer son accord de bloquer en son étude un montant correspondant à deux années de charges ordinaires et extraordinaires majoré de vingt pour cent. Le vendeur déclare, en outre, faire son affaire personnelle afin d’obtenir une attestation du syndic confirmant qu’il a reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété. (Absence de syndic) Le vendeur nous déclare qu’il n’existe aucun syndic pour l’immeuble où se situe le bien vendu. \*8.- Démembrement du droit de propriété L’acquéreur nous déclare que le mandataire désigné pour participer à toutes les assemblées générales et y prendre part au vote est M\*.