| | | | :-: | :-: | | Dernière mise à jour le 1er septembre 2019Auteur : COBRA Compromis de vente - bien situé dans la Région de Bruxelles-Capitale Aménagement du territoire - Obligation d’information(Voir le message eNotariat n° 14998 du 30/08/2019)A. SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN A.1. Urbanisme A.1.1. Généralités Nonobstant le devoir d’information du vendeur et les renseignements urbanistiques légaux à obtenir, l’acquéreur déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l’urbanisme de la commune. Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet des présentes, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu A.1.2. Descriptif sommaire Les parties déclarent avoir été informées de l’obligation reposant sur le vendeur de fournir, lors de la demande de renseignements urbanistiques, un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu’il existe dans les faits. En vue de remplir cette obligation, le vendeur déclare avoir établi ladite description telle que portée à la connaissance de l’acquéreur, qui le reconnait : les parties confirment que ce descriptif correspond à la réalité du bien. L’acquéreur reconnait dans ce cadre avoir été informé de ce qu’il lui revient de vérifier activement la conformité de ce descriptif sommaire à la situation urbanistique régulière du bien, sans que le notaire rédacteur du présent compromis ne puisse être tenu de vérifier cette régularité, et sans que cela ne modifie la responsabilité du vendeur. A.1.3. Situation existante Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté par le fait d’un tiers d’aucun acte ou travail irrégulier. Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de \#, ainsi que cela est repris dans le descriptif sommaire dont question ci-avant. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est \#régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard. Le vendeur ne prend aucun engagement quant à toute autre affectation que l’acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur. A l’exception de ce qui sera éventuellement précisé ci-après, le vendeur déclare que le bien ci-dessus n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes, travaux et modifications visés à l’article 98 § 1er du COBAT et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes, travaux et modifications visés par ledit article. Il est rappelé qu’un régime de permis de régularisation simplifié a été mis en place pour ce qui concerne certains travaux réalisés antérieurement au 1er janvier 2000, moyennant le respect des conditions mentionnées à l’article 330 §3 du COBAT. A.1.4. Demande de renseignements urbanistiques \#SOIT RENSEIGNEMENTS DEMANDES ET OBTENUS En suite de ce qui précède et en application de l’article 281/1 du COBAT, le vendeur a requis le notaire rédacteur du présent compromis de présenter à l’administration communale compétente la demande de renseignements urbanistiques visée à l’article 275 du COBAT, à laquelle était annexée le descriptif sommaire dont question ci-avant. Sur base d’une lettre adressée par la Commune de \#, le \#, dont l’acquéreur reconnait avoir reçu copie, le vendeur communique : \#REPRISE LITTERALE DU CONTENU DE LA LETTRE les informations émanant de la Commune, ci-après littéralement reprises : « … » \# INFORMATIONS A REMPLIR EN FONCTION que ledit courrier mentionne ce qui suit : \* destination du bien : \#. \* conditions éventuelles auxquelles un projet de construction est soumis : \#Néant. \* expropriation éventuelle : \#L’administration communale n’a pas connaissance du fait que le bien soit repris dans les limites d'un plan d'expropriation. \#Le bien est repris dans les limites d’un plan d’expropriation (arrêté ministériel du \#, M.B. du \#) au bénéfice de \#. \* préemption : \#L’administration communale n’a pas connaissance du fait que le bien soit repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption. \#Le bien est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption (arrêté ministériel du \#, M.B. du \#) au bénéfice, par ordre de priorité, de 1.\# 2.\#. \* sauvegarde, classement : \#L’administation communale n’a pas connaissance du fait que le bien soit inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement. \#Le bien est concerné par les mesures de protection suivantes : \# sites d’activités inexploités : \# L’administration communale n’a pas connaissance que le bien soit repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités. \#Le bien est repris à l’inventaire des sites d’activité inexploités au motif de \#. \* alignement : L’administration communale \#n’a pas connaissance que le bien soit concerné par un plan d’alignement \#reprend pour le bien le plan d’alignement suivant : \# \* autorisations, permis, certificats, recours : Pour le bien, ont été délivrés les autorisations, permis et certificats suivants : \#périmé \#recours. \* constats d’infractions : \#Dudit courrier, il n’apparait pas que l’administration communale ait établi un constat d’infraction dans le cadre des articles 300 et suivants du COBAT. \#En application des articles 300 et suivants du COBAT, à la date du \#, la Commune a constaté l’infraction suivante \# pour laquelle la procédure sanction est au stade de \#. \* autres renseignements : \# \#SOIT RENSEIGNEMENTS DEMANDES – PAS ENCORE OBTENUS En suite de ce qui précède et en application de l’article 281/1 du COBAT, le vendeur a requis le notaire rédacteur du présent compromis de présenter à l’administration communale compétente la demande de renseignements urbanistiques visée à l’article 275 du COBAT, à laquelle était annexée le descriptif sommaire dont question ci-avant. Nonobstant l’absence de réponse de l’autorité communale à cette demande de renseignements adressée depuis plus de 30 jours par courrier recommandé, les parties déclarent vouloir signer le présent compromis de vente sans attendre cette réponse. Dans ce cadre, la vente a lieu sous la clause résolutoire que les renseignements urbanistiques qui seront délivrés par l’administration communale ne confirment pas tout ou partie des points suivants, au plus tard à la date convenue pour la signature de l’acte authentique : - que le bien prédécrit est repris au PRAS en zone de \# - que l’affectation régulière du bien objet des présentes est \# - qu’ils ne révèle(nt) pas l’existence d’infractions d’urbanisme relatives au bien vendu ou de contraintes qui seraient de nature à diminuer la valeur du bien ou à en restreindre l’usage ou la destination ; - que le bien comprend \# une unité(s) d’habitation ; - le cas échéant, que ledit descriptif sommaire correspond à la situation régulière du bien, étant précisé que l’absence de cette confirmation ne constitue pas un obstacle à présente vente et à la signature de l’acte authentique. Dans l’hypothèse où lesdits renseignements ne confirment pas ces déclarations, l’acquéreur pourra invoquer ladite clause résolutoire, et la garantie lui sera restituée sans retenue. Les parties reconnaissent être informées de la nécessité dans cette situation de faire enregistrer le présent compromis et la résolution amiable sur base de la présente clause chacun au droit fixe spécifique de 10 euros. A.1.5. Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise (Clause à adapter lorsque le registre sera opérationnel) Le vendeur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites, qu’il n’est pas soumis à une servitude d'alignement, et n’est pas grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers. A.1.6. Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé \#Le vendeur certifie qu’à ce jour, aucune notification ne lui a été faite par l’administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé. \#(Si le bien est frappé par la taxe annuelle sur les immeubles à l’abandon, inoccupés ou inachevés) Le vendeur déclare avoir informé l’acquéreur, ce que ce dernier reconnaît, que le bien est frappé par la taxe annuelle sur les immeubles à l’abandon, inoccupés ou inachevés. \#Il s’engage à communiquer \#Il donne mandat au notaire rédacteur de l’acte authentique de vente \# de communiquer à l’administration communale, dans les trente jours de la signature de l’acte authentique, par lettre recommandée à la poste, la désignation exacte du bien vendu, la date de passation de l’acte authentique, le nom et l’adresse de l’acquéreur ainsi que la preuve qu’il a bien informé ce dernier du fait que le bien est frappé par ladite taxe. A.1.7. Code bruxellois du Logement Les parties sont informées des dispositions du Code Bruxellois du Logement, lequel impose des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement pour tous les logements donnés en location. A ce sujet le vendeur déclare que le bien: \* \#est \#n'est pas soumis au droit de gestion publique ; \* \#est \#n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour non-respect des normes ci-dessus énoncées ; \* \#est \#n’est pas pourvu dans les zones d’évacuation du logement d’un détecteur de fumée ; \* \#est\#n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’Inspection, C.C.N ; \* \#a\#n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation de « logement inoccupé ». A.1.8. Registre du Patrimoine immobilier (A supprimer lorsque le registre sera opérationnel) Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre du patrimoine immobilier via le site … tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien \#n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement \#est inscrit sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier et est concerné par les mesures de protection suivantes : \# Le vendeur déclare en outre \#n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien vendu \#avoir été informé de la mesure suivante : \# A.1.9. Division – Lotissement \#SOIT : Lotissement Le terrain prédécrit a fait l’objet, sous plus grande superficie, d’un permis de lotir, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la \#Ville \#Commune de\# en date du \# sous la référence \#. Ce permis de lotir a ensuite fait l’objet d’un acte de division/lotissement reçu par le notaire \#, le \#, transcrit au \# bureau des hypothèques à \#, le \# suivant, volume \# numéro \#, \#lequel a été modifié L’acquéreur déclare avoir connaissance de cet \#ces acte\#s et en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Il est subrogé aux droits et obligations du vendeur qui en découlent. Il s’oblige et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit ou occupants à respecter toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées. Lors de toute mutation en propriété ou jouissance du bien présentement vendu, les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance doivent contenir la mention que le nouvel intéressé à parfaite connaissance de cet \#ces acte\#s de division/lotissement et qu’il s’oblige à le\#s respecter. \#SOIT : Division Conformément à l’article 104 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le vendeur déclare que la division de la parcelle dont le bien présentement vendu fait partie, n’a fait l’objet ni d’un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisme. Par conséquent, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ledit bien, d’y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation ou même d’y effectuer les actes, travaux et modifications visés aux articles 98, § 1er du même Code. \#Par lettres recommandées, le notaire instrumentant communiquera, au moins trente jours avant la date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles\#/Commune de \# et au fonctionnaire-délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, à savoir \# \#La présente vente est faite sous la condition suspensive de l’absence d’émission par le Collège des Bourgmestre et Echevins et par le fonctionnaire-délégué d’un avis défavorable susceptible de provoquer une diminution de la valeur ou de l’usage qui pourrait être fait du bien vendu et/ou de la parcelle restant appartenir au vendeur. A.2. Droits de préemption Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel, notamment au bénéfice des éventuels occupants dont question ci-avant \#, à l’exception de \#. Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire, à l'exception de : \#. \#Toutefois, conformément à l’article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s’appliquer à la présente vente au motif que \#. \#En application de l’article 266 du COBAT, \#le vendeur \#le notaire \#l’agent immobilier a notifié la déclaration d’intention d’aliéner à l’Administration en charge de l’urbanisme le \#. \#Le vendeur n’a pas déclaré son intention d’aliéner à l’Administration en charge de l’urbanisme. En application de l’article 266 § 1, 2ième alinéa du COBAT, le notaire rédacteur de l’acte authentique de vente notifiera la présente vente à l’Administration en charge de l’urbanisme au plus tard deux mois avant la signature de l’acte authentique. Pour autant que de besoin, la présente vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice des éventuels droits de préemptions légaux ou conventionnels, en ce compris le droit de préemption éventuellement consenti au profit du Fonds du Logement. Il est ici précisé que l’acquéreur acquiert le bien dans sa totalité. En conséquence, si une partie du bien devait être préemptée, la présente convention serait considérée nulle et non avenue. Seul l’acquéreur peut se prévaloir de la présente clause. | Laatst bijgewerkt op 1 september 2019Auteur: COBRAOnderhandse verkoopovereenkomst – goed gelegen in het Brussels Hoofdstedelijk GewestRuimtelijke ordening –Informatieplicht(Zie het bericht eNotariaat nr. 14998 van 30/08/2019)A. ADMINISTRATIEVE TOESTAND VAN HET GOED A.1. Stedenbouw A.1.1. Algemeen Niettegenstaande de informatieplicht van de verkoper en de te bekomen wettelijke stedenbouwkundige inlichtingen, verklaart de koper op de hoogte te zijn van de mogelijkheid en het nut om, persoonlijk, voorafgaandelijk aan vandaag, alle inlichtingen (voorschriften, vergunningen, enz.) in te winnen omtrent de stedenbouwkundige toestand van het goed bij de dienst stedenbouw van de gemeente. Geen van de werken, handelingen en wijzigingen bedoeld in artikel 98, § 1 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) mogen worden verricht op het goed, zolang de stedenbouwkundige vergunning niet is verkregen. A.1.2. Beknopte beschrijving Partijen verklaren ingelicht te zijn van de verplichting van de verkoper om een beknopte beschrijving van het verkochte te verschaffen bij de aanvraag van de stedenbouwkundige inlichtingen, zoals het in werkelijkheid bestaat. Om deze plicht te vervullen, verklaart de verkoper de beschrijving te hebben opgesteld. Deze beschrijving werd ter kennis van de koper gebracht, die dit erkent : beide partijen bevestigen dat voormelde beschrijving met de werkelijkheid overeenstemt. De koper verklaart in dat opzicht ingelicht te zijn dat het hem toekomt om actief de conformiteit van deze beschrijving te controleren ten opzichte van de wettige stedenbouwkundige toestand van het goed, zonder aantasting van de verantwoordelijkheid van de verkoper. A.1.3. Bestaande toestand De verkoper verzekert de koper ervan dat alle door hem uitgevoerde handelingen en werken aan het goed overeenkomstig de stedenbouwkundige voorschriften zijn geschied. Bovendien verklaart hij niet te weten dat het goed bezwaard zou zijn met enige onregelmatige handelingen of werken uit hoofde van derden. De verkoper verklaart dat het goed gebruikt wordt als \#, zoals blijkt uit de beknopte beschrijving waarvan hierboven sprake. Hij verklaart dat, bij zijn weten, deze bestemming \#wettig is en dat deze onbetwist is. De verkoper neemt geen enkele verantwoordelijkheid aangaande de bestemming die de koper aan het goed zou willen geven. De koper zal er zijn zaak van maken zonder verhaal tegen de verkoper. Met uitzondering van wat eventueel hierboven werd aangegeven verklaart de verkoper dat het goed niet het voorwerp uitmaakt van een stedenbouwkundige vergunning, stedenbouwkundig attest of een stedenbouwkundige verklaring waaruit de mogelijkheid blijkt om op het goed één van de handelingen, werken of wijzigingen bedoeld in artikel 98 §1 van het BWRO te verrichten of te behouden en dat hij niets verzekert omtrent de mogelijkheid om op het goed één van de handelingen, werken of wijzigingen bepaald door voormelde wetgeving te verrichten of te behouden. Er wordt aan herinnerd dat er een vereenvoudigd stelsel van regularisatievergunning werd ingevoerd voor wat bepaalde werken betreft die voor 1 januari 2000 werden uitgevoerd, op voorwaarde dat de voorwaarden vermeld in artikel 330 § 3 van het BWRO worden nageleefd. A.1.4. Stedenbouwkundige inlichtingen \#HETZIJ INLICHTINGEN GEVRAAGD EN GEKREGEN BINNEN 30 DAGEN Na deze uiteenzetting en in toepassing van het artikel 281/1 van het BWRO heeft de verkoper de notaris belast met het opstellen van deze verkoopovereenkomst verzocht om de aanvraag (artikel 275 BWRO) voor stedenbouwkundige inlichtingen aan de bevoegde gemeentelijke administratie voor te leggen, met toevoeging van de beknopte beschrijving waarvan hierboven sprake. \#Op basis van een brief gestuurd door de Gemeente \# op \# waarvan de koper verklaart een kopie te hebben ontvangen, deelt de verkoper volgende inlichtingen mede: \#HETZIJ – LETTERLIJKE OVERNAME VAN DE BRIEF MET DE STEDENBOUWKUNDIGE INLICHTINGEN De inlichtingen bekomen bij de gemeente worden hierna letterlijk weergegeven: “…” \#HETZIJ – INFO IN TE VULLENdat de betreffende brief het volgende vermeldt: \* Bestemming van het goed: \# \* Eventuele voorwaarden waaraan een bouwproject moet voldoen: \#Nihil. \* Mogelijke onteigening: \#Het gemeentelijk bestuur heeft geen weten dat het goed zou opgenomen zijn in een onteigeningsplan. \#Het goed is opgenomen in een onteigeningsplan (ministerieel besluit van \#, B.S. van \#) in het voordeel van \#. \* Voorkoop: \#Het gemeentelijk bestuur heeft geen weten dat het goed zou gelegen zijn binnen de grenzen van een aan het voorkooprecht onderhevige perimeter. \#Het goed is gelegen binnen de grenzen van een aan het voorkooprecht onderhevige perimeter (ministerieel besluit van \#, B.S. van \#) in het voordeel van, in volgorde van voorrang, 1.\#, 2.\#. \* Bewaarlijst, bescherming: \#Het gemeentelijk bestuur heeft geen weten dat het goed ingeschreven zou zijn op de bewaarlijst of beschermd is of dat een procedure tot inschrijving of bescherming lopende zou zijn voor het goed. \#Het goed maakt het voorwerp uit van volgende beschermingsmaatregel:\#. \* Niet-uitgebate bedrijfsruimten: \#Het gemeentelijk bestuur heeft geen weten dat het gebouw opgenomen zou zijn in de inventaris van de niet-uitgebate bedrijfsruimten. \#Het goed is opgenomen in de inventaris van de niet-uitgebate bedrijfsruimten omwille van \#. \* Rooilijn : \#Het gemeentelijk bestuur \#heeft geen weten van het bestaan van een rooilijn \#meldt volgende rooiliijn :\# \* Toelatingen, vergunningen, attesten, verhalen: Voor het goed werden volgende toelatingen, vergunningen en attesten toegekend; \# \#vervallen \#verhalen. \* Vaststelling van overtredingen: \#Uit voormelde brief blijkt niet dat het gemeentelijk bestuur een proces-verbaal van vaststelling van overtreding heeft opgemaakt in het kader van artikelen 300 en volgende van het BWRO. \#In toepassing van artikelen 300 en volgende van het BWRO, op datum van \#, heeft de Gemeente volgende overtreding vastgesteld \# waarvoor de stand van de sanctieprocedure de volgende is: \#. \* Andere inlichtingen: \# \#HETZIJ INLICHTINGEN GEVRAAGD – NIET GEKREGEN BINNEN 30 DAGEN Na deze uiteenzetting en in toepassing van het artikel 281/1 van het BWRO heeft de verkoper de notaris belast met het opstellen van deze verkoopovereenkomst verzocht om de aanvraag (artikel 275 van BWRO) voor stedenbouwkundige inlichtingen aan de bevoegde gemeentelijke administratie voor te leggen, met toevoeging van de beknopte beschrijving waarvan hierboven sprake. Niettegenstaande de afwezigheid van de stedenbouwkundige inlichtingen van de gemeentelijke overheid aangevraagd per aangetekend schrijven sedert meer dan 30 dagen, verklaren de partijen deze overeenkomst te willen ondertekenen zonder dit antwoord af te wachten. De verkoop is gesloten onder de ontbindende clausule dat de stedenbouwkundige inlichtingen die afgeleverd zullen worden door de gemeente \# ten laatste op de overeengekomen datum van de ondertekening van de authentieke akte de volgende punten gedeeltelijk of volledig niet zullen bevestigen: - dat het voorgeschreven goed opgenomen is in het GBO in zone “\#”; - dat de regelmatige bestemming van het goed de volgende is \# - dat er geen stedenbouwkundige inbreuken met betrekking tot het verkochte goed zijn noch inbreuken die van die aard zijn dat ze de waarde van het goed verminderen of het gebruik of de bestemming ervan zouden beperken. - dat het goed \#wooneenheden telt. - dat, in voorkomend geval, de beknopte beschrijving met de wettige toestand van het goed overeenstemt, met uitdrukkelijk melding dat het ontbreken van deze bevestiging deze verkoop en het doorgaan van de authentieke akte niet in het gedrang zal brengen. In de hypothese dat de gezegde inlichtingen deze verklaring niet bevestigen, zal de koper zich op deze ontbindende clausule kunnen beroepen, en zal de waarborg teruggegeven worden aan de koper en dit zonder inhouding. Partijen verklaren ingelicht te zijn van het nood om in voormelde situatie huidige verkoopovereenkomst samen met de minnelijke ontbinding op basis van voormelde clausule te laten registreren, elk document aan het specifiek vast recht van 10 EUR. A.1.5. Onteigening – Klassering – Rooilijn - Inneming (Clausule moet aangepast worden als het register operationeel is) De verkoper verklaart niet te weten dat het goed het voorwerp uitmaakt van onteigenings- of beschermingsmaatregelen genomen overeenkomstig de wetgeving op monumenten, getroffen is door een erfdienstbaarheid met betrekking tot een rooilijn, noch belast is met een onder- of bovengrondse inneming in het voordeel van een openbare macht of een derde. A.1.6. Verlaten, onbewoond of onafgewerkt gebouw \#De verkoper bevestigt dat hem geen enkele notificatie werd gestuurd door de gemeentelijke administratie meldend dat het goed gedeeltelijk of geheel verlaten of onbewoond zou zijn of onafgewerkt. \#(Indien het goed getroffen is door de jaarlijkse belasting op de verlaten, onbewoonde of onafgewerkte gebouwen) De verkoper verklaart de koper ingelicht te hebben dat het goed getroffen is door de jaarlijkse belasting op de verlaten, onbewoonde of onafgewerkte gebouwen, en dat deze laatste dit erkent. \#Hij verbindt er zich toe om mede te delen \#Hij geeft volmacht aan de notaris opsteller van de authentieke verkoopakte \# om aan de gemeentelijke administratie, binnen de dertig dagen na de ondertekening van de authentieke akte, per aangetekende brief bij de post, de exacte aanduiding van het verkochte goed, de datum van de authentieke akte, de naam en het adres van de koper alsook het bewijs dat hij deze laatste ingelicht heeft dat het goed getroffen is door deze belasting, mee te delen. A.1.7. Brusselse Huisvestingscode De partijen verklaren te zijn ingelicht over de bepalingen van de Brusselse Huisvestingscode welke kwaliteitsregels (veiligheid, gezondheid en uitrusting) oplegt voor de terbeschikkingstelling van een woning. Dienaangaande verklaart de verkoper dat het verkochte goed : \* \#niet \#het voorwerp uitmaakt van een openbaar beheersrecht ; \* \#niet getroffen is door een verhuurverbod noch door een administratieve boete wegens het niet respecteren van bovenstaande kwaliteitsregels; \* \#niet \#werd uitgerust met een, door een erkend organisme gewaarborgde, rookmelder in de evacuatiezones van de woning; \* \#geen conformiteitscontroleattest werd uitgereikt door de Gewestelijke Inspectiedienst; \* \#niet \#het voorwerp uitmaakt van een proces-verbaal van vaststelling van “leegstaande woning”. A.1.8. Register van het Onroerend Erfgoed (Weg te laten nadat het Register operationeel wordt) Uit het schrijven van het gemeentebestuur evenals uit de raadpleging van het Register van het onroerend erfgoed via de site … bijgehouden door het Bestuur belast met Stedenbouw blijkt bovendien dat het goed \#niet is ingeschreven op de bewaarlijst, beschermd is of niet het voorwerp uitmaakt van een procedure van inschrijving of bescherming \#is ingeschreven op de bewaarlijst van het onroerend erfgoed en dat de volgende beschermingsmaatregelen met betrekking tot het goed werden genomen: \# De verkoper verklaart bovendien \#niet te zijn ingelicht over een maatregel betreffende het verkochte goed \#te zijn ingelicht over de volgende maatregel: \# A.1.9. Verdeling – Verkaveling \#HETZIJ : Verkaveling Voormelde grond heeft, onder grotere oppervlakte, het voorwerp uitgemaakt van een verkavelingsvergunning, afgeleverd door het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente \# op \# onder referte \#. Deze verkavelingsvergunning heeft daarna het voorwerp uitgemaakt van een verdelings-/verkavelingsakte verleden voor notaris \# op \#, overgeschreven op het \# kantoor rechtszekerheid van \# op \# onder referentie \#. \# Deze verkavelingsakte werd gewijzigd op \#. De koper verklaart kennis te hebben van \#voormelde akten om er voorafgaandelijk aan vandaag een kopie van te hebben ontvangen. Hij wordt in de plaats gesteld in alle rechten en verplichtingen die eruit voortvloeien. Hij verplicht zichzelf, zijn erfgenamen, rechthebbenden ten allen titel of huurders tot respect van alle bedingen, erfdienstbaarheden en voorwaarden erin vervat. Bij elke eigendoms- of genotsoverdracht van het hierbij verkochte goed zullen de translatieve of declaratieve akten van eigendoms- of genotsoverdracht, de uitdrukkelijke melding bevatten dat de nieuwe geïnteresseerde kennis heeft van \#deze verdelings-/verkavelingsakten en dat hij er zich toe verplicht deze te respecteren. \#HETZIJ : Verdeling Conform artikel 104 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, verklaart de verkoper dat de verdeling van het perceel grond waarvan het hierbij verkochte goed deel uitmaakt, niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een verkavelingsvergunning noch van een stedenbouwkundige vergunning. Bijgevolg neemt hij geen enkele verbintenis omtrent de mogelijkheid om enig bouwwerk of enige vaste of verplaatsbare inrichting die voor bewoning kan worden gebruikt op te richten op bovenbeschreven goed of zelfs om er handelingen, werken of wijzigingen uit te voeren voorzien door de artikelen 98 §1 van zelfde Wetboek. \#Bij aangetekende brieven zal de instrumenterende notaris minstens dertig dagen vóór het verlijden van de authentieke verkoopakte aan het College van Burgemeester en Schepenen van de Stad Brussel \#/ Gemeente \# en aan de gemachtigde ambtenaar van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, een verdelingsplan alsook een attest overmaken, waarin de aard van de akte en de in de akte te vermelden bestemming van de kavels te weten \# wordt vermeld. \#Deze verkoop wordt afgesloten onder de opschortende voorwaarde van het ontbreken van een ongunstig advies van het College van Burgemeester en Schepenen of van de gemachtigde ambtenaar, die van die aard zou zijn dat de waarde of het gebruik van het verkochte goed en/of van het perceel die aan de verkoper blijft toebehoren zou verminderen. A.2. Voorkooprechten De verkoper verklaart dat het goed met geen enkel conventioneel voorkoop- of voorkeurrecht, verkoopbelofte, of recht van wederinkoop is bezwaard, onder andere in het voordeel van de eventuele huurder(s) of gebruiker(s) waarvan hiervoor sprake \#, met uitzondering van \#. De verkoper verklaart dat bij zijn weten, het goed met geen enkel wettelijk of reglementair voorkoop- of voorkeurrecht bezwaard is, met uitzondering van \#. \#Overeenkomstig artikel 263 van het BWRO is voormeld voorkooprecht echter niet toepasselijk op deze verkoop omwille van \#. \#In toepassing van artikel 266 van het BWRO heeft de \#verkoper \#notaris \# vastgoedmakelaar de intentieverklaring tot overdracht aan de Administratie belast met stedenbouw betekend op \#. \#De verkoper heeft zijn intentie tot overdracht aan de Administratie belast met stedenbouw niet medegedeeld. In toepassing van artikel 266 § 1, 2de lid van het BWRO, zal de notaris die de authentieke verkoopakte opstelt, deze verkoop aan de Administratie belast met stedenbouw betekenen ten laatste twee maanden voor de ondertekening van de verkoopakte. Voor zover als nodig, wordt deze verkoop aangegaan onder de opschortende voorwaarde van de niet-uitoefening van eventuele wettelijke of conventionele voorkooprechten, waaronder inbegrepen het eventuele recht van voorkoop toegekend ten voordele van het Woningfonds. Hier wordt bedongen dat de koper voormeld goed in het geheel aankoopt. Als gevolg hiervan, zal huidige overeenkomst nietig worden verklaard indien voormeld voorkooprecht maar gedeeltelijk toegepast zou worden. De koper zal als enige er zich op kunnen beroepen. |